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Comment répondre à un appel d'offres

Candidat

Candidat au sens du code de la commande publique

Un candidat est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation d’un contrat de la commande publique.

(Source : Article L. 1220-2 du code de la commande publique (applicable à compter du 01/04/19))

Les candidats font partie des acteurs de la commande publique définis par le code de la commande publique.

Candidat au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Un candidat est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation d’un marché public.

(Source : Article 13 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics)

Il est à noter que seul le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public doit justifier ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner en produisant les attestations fiscales et sociales, ces dernières sont prévues par les articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. Le candidat n'est tenu de produire ces pièces qu'une seule fois. Les attestations sont listées dans l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales (QE Sénat, n° 03963, 19/07/2018, Mme Christine Herzog).

Candidat au sens de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014

Au sens de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 on entend par candidat, un opérateur économique qui a demandé à être invité ou a été invité à participer à une procédure restreinte, à une procédure concurrentielle avec négociation, à une procédure négociée sans publication préalable, à un dialogue compétitif ou à un partenariat d’innovation.

(Source : Art. 2 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014)

Candidat au sens du CMP 2006-2016 [abrogé]

Un candidat est une personne physique ou morale qui sollicite une invitation à participer à une procédure

Le candidat retenu devient le titulaire du marché. 

Candidat au sens de la directive 2004/18/CE

Le candidat est celui qui a sollicité une invitation à participer à une procédure restreinte ou négociée ou à un dialogue compétitif est désigné par le terme «candidat».

(Source : Art. 1 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services [abrogée])

Candidat au sens de la directive 2004/17/CE

Un candidat est celui qui sollicite une invitation à participer à une procédure restreinte ou négociée.

(Source : Art. 1 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux)

Formulaires du MINEFI

Au stade de la candidature

- DC1 Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (ex DC4)

- DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ex DC5 Déclaration du candidat)

Au stade de l'offre

- DC3 Acte d'engagement (dont le contenu peut être imposé par le pouvoir adjudicateur)

Avant la signature du marché et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché

- NOTI1 Information au candidat retenu (ex DC6 Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé)

Avant l'attribution du marché

- NOTI2 Etat annuel des certificats reçus - Certificats fiscaux et sociaux (ex DC7)

Pendant la passation ou l'exécution du marché

- DC4 Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial (ex DC13 Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial)

(Anciens) Formulaires pour la consultation (série DC4 à DC13) DC4 DC5 DC6 DC7 DC8 DC11 DC12 DC13

Autres formulaires : Attestation fiscale : formulaire n° 3666


Formulaires du MINEFI

Formulaires pour les marchés publics nationaux et européens (AAPC, formulaires pour la passation et l'exécution de marchés publics)

Voir également

dossier de candidature, offres, documents à fournir dans un marché public,
soumissionnaire, titulaire, attributaire, fournisseur, personne publique, soumission, Personne responsable du marché, acheteurs, acheteurs, acheteur public , entrepreneur , pouvoir adjudicateur , pouvoir adjudicateur, opérateur économique, autorité compétente, acheteurs, PME,

conducteur d'opération, ouvrage, opération, maitre d'oeuvre, maître de l'ouvrage, maitrise d'ouvrage, assistance maîtrise d'ouvrage, maitrise d'oeuvre, maitre d'oeuvre, opération, titulaire, candidat, fournisseur, pouvoir adjudicateur, opérateur économique, marchés publics de travaux, SIEG (Services d’Intérêt Économique Général),
marché public, DSP
dématérialisation ,
délégations de l’exécutif, PRM, contrôle de légalité,

Textes

directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux

Formulaires

DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ancien DC5 Déclaration du candidat)

Actualités

Le formulaire ATTRI1 remplace le formulaire DC3 (Acte d'engagement) - 12 avril 2016

Les formulaires DC1 DC2 mis à jour par la DAJ de Bercy suite à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 - 12 avril 2016

Lettre circulaire 2008-054 de l' ACCOSS. Les organismes de recouvrement ne pourront plus dorénavant délivrer l’attestation de régularité fiscale et sociale aux entreprises en redressement judiciaire pendant la période d’observation - 4 juillet 2008.

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE Sénat, n° 03963, 19/07/2018, Mme Christine Herzog (Seul le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public doit justifier ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner en produisant les attestations fiscales et sociales, ces dernières sont prévues par les articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. Le candidat n'est tenu de produire ces pièces qu'une seule fois. Les attestations sont listées dans l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ).

QE Sénat, n° 00829, 21/09/2017, M. Jean-Claude Carle - Modification de la forme juridique des groupements d'opérateurs économiques candidats à des marchés publics.

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - La présentation des candidatures 2019.

Fiche DAL - L'examen des candidatures 2019.

Fiche DAJ - L'examen des offres 2019.

 

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