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interdictions de soumissionner obligatoires et facultatives

interdiction de soumissionner au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

Le principe de la liberté d’accès à la commande publique implique que tout opérateur économique peut se porter candidat à l’attribution d’un marché public, sauf pour les opérateurs économiques placés sous l’effet d’une interdiction de soumissionner.

La réforme des marchés publics de 2016, au travers de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics prévoit deux catégories d’interdictions de soumissionner :

  • les interdictions obligatoires prévues par l’article 45 de l’ordonnance et celles de l’article 46 propres aux marchés publics de défense ou de sécurité. Il s'agit d'interdictions qui reposent sur la commission d’infractions ou de comportements qui ont été constatés par une personne extérieure à l’acheteur.
  • les interdictions facultatives prévues par l’article 47 de l’ordonnance précitée. Il s'agit d'interdictions qui reposent qui reposent sur des fait qui soit sont constatés par l’acheteur qui mène la procédure ou par un autre acheteur au cours d’une procédure d’attribution du marché publics soit ont été constatés par un acheteur au cours de l’exécution d’un contrat de la commande publique (peines pénales, défauts de régularité au regard des obligations  sociales ou fiscales, liquidations judiciaires, faillites, redressement judiciaire, travail illégal).

Ainsi les interdictions de soumissionner à un marché résultent des dispositions des articles 45, 48 et, le cas échant, 46 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Le formulaire DC1 et la rubrique F1 - Interdictions de soumissionner

Le formulaire DC1 dans sa version du 26/10/2016, a prévu une case à cocher par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l’honneur n’entrer dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner prévus aux articles 45 et 48 et éventuellement 46 dans le cas d’un MDS, de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Les articles de l'ordonnance no 2015-899 concernés

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 distingue ainsi les différentes situations au travers de ses articles allant de l’article 45 à l’article 50.

  • Sous-section 1 : Interdictions de soumissionner obligatoires et générales (Article 45).
  • Sous-section 2 : Interdictions de soumissionner obligatoires propres aux marchés publics de défense ou de sécurité (Article 46).
  • Sous-section 3 : Dérogation justifiée par l'intérêt général (Article 47).
  • Sous-section 4 : Interdictions de soumissionner facultatives (Article 48).
  • Sous-section 5 : Incidences d'un changement de situation des opérateurs économiques au regard des interdictions de soumissionner (Article 49)
  • Sous-section 6 : Hypothèse des groupements d'opérateurs économiques et des sous-traitants (Article 50).

(Source : Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015)

Jurisprudence

Conseil d’État, n° 410496,  31 octobre 2017, Métropole Aix-Marseille-Provence (Interdictions de soumissionner - La condamnation pour banqueroute ne constitue pas un motif justifiant l’exclusion d’un candidat à un marché public).  

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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