Article L1220-2 Candidats : définition

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

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Actualités de la commande publique

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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

TA Rennes, 24 juin 2026, n° 2603985 (Deux sociétés d’une même holding peuvent candidater au même marché si elles disposent d’une autonomie commerciale réelle et déposent des offres distinctes. Il résulte des dispositions des articles L1220-1 L1220-2 et L1220-3 du code de la commande publique, d’une part, qu’un même soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre et, d’autre part, que si deux personnes morales différentes constituent en principe des opérateurs économiques distincts, elles doivent néanmoins être regardées comme un seul et même soumissionnaire lorsque le pouvoir adjudicateur constate leur absence d’autonomie commerciale, résultant notamment des liens étroits entre leurs actionnaires ou leurs dirigeants, qui peut se manifester par l’absence totale ou partielle de moyens distincts ou la similarité de leurs offres).

CE, 8 décembre 2020, n° 436532, métropole Aix-Marseille-Provence (Des offres identiques de deux sociétés filiales d'un même groupe ne sont pas des offres distinctes de sociétés manifestant leur autonomie commerciale. Interdiction pour un même soumissionnaire de présenter plusieurs offres pour un même lot (Article R2151-6 du code de la commande publique). Il résulte de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, alors applicable  que, lors de la passation d'accords cadres portant chacun sur un lot de travaux, un même soumissionnaire ne peut présenter qu'une seule offre pour chaque lot). 

Voir également

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