Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Phase d’offre > Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres > Section 1 : Présentation des offres > Sous-section 2 : Modalités de remise > Article R2151-6

Transmission d'offres successives par un même soumissionnaire

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2151-6 [Transmission d'offres successives par un même soumissionnaire]

Le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l’acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2151-6 [Transmission d'offres successives par un même soumissionnaire]
  • Article R2151-7 [Groupements et interdictions dans les documents de la consultation]

Textes

.

Actualités

.

Jurisprudence

.

Voir également

.

(c) F. Makowski 2001/2019