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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Phase d’offre > Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres > Section 1 : Présentation des offres > Sous-section 2 : Modalités de remise > Article R2151-7

Groupements et interdictions mentionnées dans les documents de la consultation

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2151-7 [Groupements et interdictions mentionnées dans les documents de la consultation]

L’acheteur peut interdire aux candidats, dans les documents de la consultation, de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois :

1° En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;

2° En qualité de membres de plusieurs groupements.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2151-6 [Transmission d'offres successives par un même soumissionnaire]
  • Article R2151-7 [Groupements et interdictions dans les documents de la consultation]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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