Lettre circulaire 2008-054 de l' ACCOSS. Les organismes de recouvrement ne pourront plus dorénavant délivrer l’attestation de régularité fiscale et sociale aux entreprises en redressement judiciaire pendant la période d’observation

4 juillet 2008

Par une lettre du 29 avril 2008, adressée à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) la direction de la Sécurité Sociale demande aux organismes de recouvrement de considérer que les entreprises candidates à un marché public, en cours de période d’observation à la suite de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, ne peuvent être considérées en situation régulière au regard de la condition d’accès, posée par le code des marchés publics (il s’agit de l’article 46 du code des marchés publics).

En conséquence, les organismes de recouvrement ne peuvent plus délivrer l’attestation permettant d’accéder aux marchés publics aux entreprises en période d’observation dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire.

1 - La régularité de la situation sociale et fiscale est une condition d’accès aux marchés

La régularité de la situation sociale et fiscale est une condition d’accès aux marchés publics visée par l’article 8 du code ainsi qu’à l’accès aux marchés visés par l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.

L’article 46-I-2° du code des marchés publics dispose que : « Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat. »

L'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 dispose que ne peuvent soumissionner à un marché « Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. »

2 - Le cas des entreprises en période d'observation

La lettre circulaire n° 2008-054 de l’ACCOSS distingue les entreprises placées en procédure de redressement judiciaire en cours de période d’observation de celles bénéficiant d’un plan de redressement.

Dans le premier cas les organismes de recouvrement ne pourront plus dorénavant délivrer l’attestation de régularité fiscale et sociale à ces entreprises.

Dans le second cas il n’y a pas d’obstacle à la délivrance de l’attestation de régularité à compter de l’adoption du plan de continuation de l’entreprise par le tribunal.

Textes

article 46-I-2° du code des marchés publics

article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l’application de l’article 46 du code des marchés publics et de l’article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l’application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal, modifié par l’arrêté du 28 décembre 2004

Actualités

Le formulaire NOTI2 supprimé à compter du 1er mai 2016. Dorénavant lors de l'attribution d'un marché public, seules les attestations de régularité fiscale et sociale permettront aux entreprises de justifier de leur situation au regard de leurs obligations déclaratives et de paiement en la matière. - 24 mai 2016

Le formulaire NOTI2 bientôt supprimé ? - 4 octobre 2013

Réponse aux appels d’offres et obtention du NOTI2 ex DC7 (QE AN n° 104346, Marie-Jo Zimmermann) - 13 juillet 2011

Mise à jour des formulaires DC5 et DC6 par la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Economie  - 15 octobre 2008

Lettre circulaire 2008-054 de l' ACCOSS. Les organismes de recouvrement ne pourront plus dorénavant délivrer l’attestation de régularité fiscale et sociale aux entreprises en redressement judiciaire pendant la période d’observation - 4 juillet 2008.