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Contrats publics > formulaires de marchés publics DC1 DC2 ATTRI1 (ex DC3) DC4 NOTI1 NOTI2

Formulaires DC1, DC2, DC3 et DC4, NOTI1 et NOTI2 pour les marches publics

Le formulaire NOTI2 supprimé à compter du 1er mai 2016

24 mai 2016

Dorénavant lors de l'attribution d'un marché public, seules les attestations de régularité fiscale et sociale permettront aux entreprises de justifier de leur situation au regard de leurs obligations déclaratives et de paiement en la matière. La délivrance du formulaire NOTI2 par les services de la DGFiP ne sera donc plus assurée à compter du 1er mai 2016. La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy avait lancé une consultation publique relative à la suppression du formulaire NOTI2 (état annuel des certificats reçus). Les intéressés disposaient jusqu'au 15 novembre 2013.

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Les attestations fiscales et sociales

Lors de l'attribution d'un marché public le formulaire NOTI2 pouvait se substituer aux attestations de régularité fiscale et sociale pour permettre aux entreprises de justifier de leur situation au regard de leurs obligations déclaratives et de paiement en la matière. Les certificats NOTI2 ne sont plus délivrés par les services de la DGFiP à compter du 1er mai 2016.

La DGFiP justifie cette mesure par le nouvel arrêté pris en application de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics qui ne font plus référence à la délivrance du certificat NOTI 2.

Conformément aux dispositions de l'article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et de l'article 51 du décret du 25 mars 2016 le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché public doit fournir les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

Comment justifier de sa situation au regard des obligations fiscales et sociales ?

Les entreprises peuvent obtenir :

  • une attestation de régularité fiscale directement en ligne à partir de leur compte fiscal, pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés,
  • ou, auprès de leur service des impôts gestionnaire ; une attestation sociale auprès des services sociaux ou en ligne sur le site de l'URSSAF.

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics

Article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015

Article 51 du décret du 25 mars 2016

Code des marchés publics 2006-2016 (Abrogé)

Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats

Article 46 [Documents de candidatures, certificats et attestations]

Formulaires du MINEFI

Formulaires du MINEFI

Entreprises

Appels d’offres publics : Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00  

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres public,

Entreprises - Comment compléter un document PDF dans le cadre d'un appel d'offres public ?

Actualités

Les formulaires DC1 DC2 ont été mis à jour par la DAJ de Bercy (Oct. 2016) - 8 novembre 2016

Le formulaire ATTRI1 remplace le formulaire DC3 (Acte d'engagement) - 12 avril 2016

Les formulaires DC1 et DC4 mis à jour par la DAJ - La DAJ de Bercy a mis à jour les formulaires DC1 et DC4 pour les entreprises répondant aux marchés publics - 14 décembre 2011

Nouveaux formulaires de marchés publics DC1 DC2 DC3 DC4 (ex : DC4 DC5 DC8 DC13) mis en ligne par la DAJ - 17 septembre 2010

EXE1-T, NOTI7 et NOTI8 - Nouveau formulaire EXE1-T et mise à jour des formulaires NOTI7 et NOTI8  par la DAJ de Bercy - 4 juillet 2011

Révision des formulaires DC4, DC5, DC6, DC8, ...  la concertation est terminée - 22 juillet 2010

DC6 : le formulaire de déclaration relative a la lutte contre le travail dissimulé » corrigé par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie. Modification des articles du code du travail listés dans la rubrique B - décembre 2008

Formulaires DC4 et DC5 : ils peuvent être exigés des candidats pour présenter une offre - 20 mai 2006

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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