Formulaire DC1 Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants, notice explicative et réponse aux marchés publics pour les PME

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DC4 Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants - avril 2007 (remplacé par le DC1)

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Ce formulaire est souvent utilisable par l'entreprise pour sa réponse à un appel d'offres

Date de la dernière mise à jour de l'imprimé : 5 avril 2007

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Le formulaire DC4 fait partie de la série de formulaires "Dossier de Consultation" du MINEFI.

Son utilisation est conseillée lorsque le marché est alloti et lorsque le candidat est un groupement momentané d'entreprises.

Il fait l'objet d'une notice explicative du DC4 qui explique comment un candidat doit remplir le formulaire de lettre de candidature. Il est fréquemment demandé conjointement avec le document DC2 Déclaration du candidat. Le forumulaire DC3 Acte d'engagement y fait implicitement référence.

Il peut faire partie des annexes à l'acte d’engagement.

L'intérêt du formulaire de lettre de candidature

La lettre de candidature permet à un candidat de faire acte de candidature à une procédure de marché public engagée par un acheteur public.

Ce document peut être produit à deux stades selon que la procédure utilisée est restreinte ou ouverte : dans une procédure restreinte, le formulaire pourra être fourni à l'appui de la candidature, dans une procédure ouverte le formulaire pourra être fourni dans l'enveloppe contenant la candidature et l'offre. 

Le formulaire permet notamment :

  • d'identifier le candidat qui déclare faire acte de candidature à la procédure de marché public engagée par l’acheteur désigné dans l'imprimé complété à cet effet,
  • de savoir si la candidature est présentée pour un lot ou plusieurs lots de la procédure de passation de marché ou de l’accord cadre et si oui lesquels,
  • de savoir si le candidat se présente seul ou en groupement d’entreprises et dans ce cas :
    • de connaitre les membres du groupement ainsi que les lots dans lesquels ils interviennent,
    • de savoir si le groupement est conjoint ou solidaire,
    • de connaitre le mandataire et ses habilitations.

L’utilisation des formulaires DC4 et DC5 est elle obligatoire pour une entreprise candidate à un marché public ?

Le code des marchés publics ne fait peser aucune obligation sur un candidat en matière d’utilisation de ces formulaires cependant plusieurs arrêts du Conseil d'Etat ont reconnu au pouvoir adjudicateur la possibilité d'exiger des candidats, "dès lors que les caractéristiques du marché le justifient", qu'ils utilisent, pour présenter leur offre, les formulaires DC4 et DC5.

En effet, cette exigence ne ne méconnaît pas le principe d'égal accès à la commande publique lorsque ces formulaires reprennent, sans y ajouter, les renseignements qui peuvent être exigés des candidats en application des dispositions de l'article 45 du code des marchés publics et de l'arrêté du 26 février 2004 et se bornent à déterminer les modalités de présentation de ces renseignements ; sachant que ces formulaires sont aisément accessibles, sans frais particuliers, sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

 

Le formulaire peut être utilisé au même titre que le DC5 pour les conditions de participation des avis de marché.

Le formulaire et sa notice explicative

Télécharger le Formulaire DC4 Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (format RTF)

Télécharger le Formulaire DC4 en PDF d'avril 2007 - Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (format PDF)

(Formulaire du MINEFI mis à jour en avril 2007)


Notice explicative du formulaire DC4  

Voir également

Formulaires du MINEFI

Formulaires pour les marchés publics nationaux et européens (AAPC, formulaires pour la passation et l'exécution de marchés publics)

Entreprises

Appels d’offres publics : Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00  

Code des marchés publics 2006-2016

Article 10 [Allotissement]

Article 45 [Documents de candidature exigibles]

Article 51 [Groupement d’opérateurs économiques]


Article 52 [Sélection des candidatures]


Dématérialisation de marchés publics

Article 56 [Communications et échanges d’informations par voie électronique]

Textes

Articles 10, 45, 51 et 76 du code des marchés publics

Actualités

Le formulaire ATTRI1 remplace le formulaire DC3 (Acte d'engagement) - 12 avril 2016

Les formulaires DC1 DC2 mis à jour par la DAJ de Bercy suite à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 - 12 avril 2016

Comment trouver des appels d'offres et comment connaître les consultations en cours ?

Formulaires DC4, DC5, DC6, DC8, ... révision par la DAJ et appel à propositions jusqu'au 14 juillet 2010 - Juin 2010

DC6 : le formulaire de déclaration relative a la lutte contre le travail dissimulé » corrigé par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie. Modification des articles du code du travail listés dans la rubrique B - décembre 2008

Formulaires DC4 et DC5 : ils peuvent être exigés des candidats pour présenter une offre - 20 mai 2006

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