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Comment répondre à un appel d'offres

Groupement d'opérateurs économiques - "Groupement momentané d'entreprises (GME)"

Un groupement d’opérateurs économiques est une association temporaire d’opérateurs, qui n’est pas dotée de la personnalité morale, et destinée à présenter une offre commune pour exécuter un marché. Il permet d'agréger les capacités des membres du groupement car l'appréciation des capacités d’un groupement d'opérateurs économiques est globale.

Un groupement d'opérateurs économiques peut être solidaire ou conjoint. C'est ce que l'on appelle la forme du groupement. On parle aussi de cotraitance ou précédemment de groupement momentané d'entreprises.

Dispositions du code de la commande publique

Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Phase de candidature > Chapitre II : Conditions de participation > Section 3 : Groupements d’opérateurs économiques

  • Article R2142-19 [Groupements d’opérateurs économiques]
  • Article R2142-20 [Groupements conjoints et solidaires]
  • Article R2142-21 [Groupements et interdictions mentionnées dans les documents de la consultation]
  • Article R2142-22 [Groupements et forme juridique exigible pour la présentation d’une candidature ou d’une offre]
  • Article R2142-23 [Groupements et habilitations du mandataire]
  • Article R2142-24 [Groupements et fonctions du mandataire]
  • Article R2142-25 [Appréciation des capacités d’un groupement d’opérateurs économiques]
  • Article R2142-26 [Modification de la composition du groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché]
  • Article R2142-27 [Tâches essentielles effectuées par l’un des membres du groupement et exigences de l'acheteur]

Groupement d'opérateurs économiques au sens du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 [abrogé]

Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés publics. Pour la présentation d’une candidature ou d’une offre, l’acheteur ne peut exiger que le groupement d’opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée.

Les opérateurs économiques peuvent se présenter sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint.

Les candidatures et les offres sont présentées soit par l’ensemble des membres du groupement, soit par un  mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement.

(Source : Article 45 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics)

Groupement d'opérateurs économiques au sens de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014

Voir : Article 19 - Opérateurs économiques

(Source : Art. 19 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014)

Groupement d'opérateurs économiques au sens du code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence.

Le passage d’un groupement d’une forme à une autre ne peut être exigé pour la présentation de l’offre, mais le groupement peut être contraint d’assurer cette transformation lorsque le marché lui a été attribué, si cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché. Dans ce cas, la forme imposée après attribution est mentionnée dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.

(Source : Art. 51 du Code des Marchés Publics 2006 [abrogé])

Selon le le guide de bonnes pratiques intitulé « Outils pour faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics » publié par l'OEAP en 2012, un groupement d’opérateurs économiques est une réunion momentanée d’opérateurs économiques, qui n’est pas dotée de la personnalité morale, destinée à présenter une offre commune et réaliser un marché.

Remarque

L’appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d’un groupement est globale. Il n’est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l’exécution du marché.

Dans un groupement le formulaire DC4 qui est la lettre de candidature et d'habilitation du mandataire  par ses cotraitants permet de connaitre les membres du groupement.

Groupement momentané d'entreprises au sens du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]

Les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence.

(Source : Art. 51 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé])

Groupement au sens du Code des Marchés Publics 2001 [abrogé]

Possibilité pour une entreprise qui n’a pas la capacité de répondre seule à un marché de se grouper avec d’autres entreprises. Le groupement a lieu au stade des candidatures.

(Source : IACMP 2001 [abrogé], § 51.1 [abrogé])

Remarque

Le groupement d'entreprises en vue de présenter une candidature ou une offre est à distinguer :

  • de la centrale d'achat, qui est une personne publique ou un organisme de droit privé qui procède à des achats pour le compte de différents acheteurs publics est à distinguer
  • du groupement de commandes qui regroupe différents acheteurs publics achetant ensemble des mêmes produits et/ou prestations, 

Voir également

UGAP, centrale d'achat, groupements de commandes, coordination de commandes, groupement, groupement solidaire, groupement conjoint, opérateur économique, cotraitance, sous-traitance,

Fiches de la DAJ de Bercy

Ministère de l'Economie - MAPPP - Les contrats de partenariat et l’intangibilité des groupements candidats - 9 février 2009

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Les groupements d’opérateurs économiques

Article 51 [Groupement d’opérateurs économiques]

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A. Annexe 12 du code de la commande publique.

Article 3 du CCAG Travaux 2009 - Obligations générales des parties

Article 2 du CCAG travaux (1976) [Abrogé]

Article 3 du CCAGPI (1978) [Abrogé]

Article 3 du CCAGMI (1980) [Abrogé]

Jurisprudence

Conseil d’Etat, 27 février 2019, n° 416678, société Sogea Caroni (Le mandataire d’un groupement d’entreprises ne dispose pas d’un mandat pour engager une action quasi-délictuelle au nom du groupement à l’encontre d’une autre entreprise. Une société ne tire pas de sa qualité de mandataire du groupement conjoint et solidaire un intérêt à engager au nom de celui-ci une action quasi-délictuelle à l'encontre d'autres constructeurs).

Conseil d’Etat, 11 juillet 2008, n° 275289, Société NORPAC (Lorsqu’un acte d’engagement définit clairement les tâches des membres d’un groupement momentané d’entreprises, la solidarité ne s’applique pas)

Conseil d’Etat, 29 octobre 2007, n° 301065, Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais CAPV (Violation du principe de transparence posé par l'article 1er du code des marchés publics. Les stipulations du règlement de la consultation doivent permettre aux candidats de connaître à l'avance clairement le choix que fera la collectivité entre les formes de groupement souhaitées par elle)

Conseil d’Etat, 28 avril 2006, n° 283942, Syndicat mixte de gestion et de travaux pour l’élimination des déchets ménagers et assimiles de la zone ouest du département de l’Hérault,  Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Le dossier de candidature présenté par un groupement d'entreprises doit comporter, lorsque chacun d'eux n'en est pas signataire, l'indication attestant que l'un d'entre eux est mandataire des autres prestataires du groupement. Le candidat ne peut compléter son  dossier de candidature pour assurer la recevabilité de sa demande s'il n'a pas justifié de sa capacité juridique).

Conseil d’Etat, 15 juin 1983, n° 27329, société Entreprise Solétanche, publié au recueil Lebon (Entreprises liées conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage. Pas de représentation mutuelle dans la mise en jeu de la responsabilité des entreprises à l'égard des tiers. Mandataire d’un groupement d’entreprise et étendue du mandat).

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE Sénat, n° 00829, 21/09/2017, M. Jean-Claude Carle - Modification de la forme juridique des groupements d'opérateurs économiques candidats à des marchés publics.

Questions des parlementaires sur la massification des achats publics

De nombreuses questions ont été posées récemment par les parlementaires portant sur les achats à l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) et sur la création du service des achats de l’État (SAE). Ces questions ont fait l'objet d'une réponse globale (publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010 - page 1545 ) concernant la réponse aux marchés publics pour les PME, SAE, UGAP et massification des achats de l'Etat

Questions au sénat sur la massification des achats publics

RGPP et accès des PME aux marchés publics - QE Sénat, n° 12781 de M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir - UMP)

Politique d'achat de l'État et accès des PME aux marchés publics - QE Sénat, n° 12695 de Mme Renée Nicoux (Creuse - SOC)

Libre accès des PME à la commande publique - QE Sénat, n° 13176 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

Place des PME dans la réorganisation des achats publics - QE Sénat, n° 12663 de M. Rachel Mazuir (Ain - SOC)

Conséquences de la création de centrales d'achat publiques pour les PME répondant aux appels d'offres des marchés de fourniture des collectivités locales et des services de l'État - QE Sénat, n° 12783 de M. Raymond Couderc (Hérault - UMP)

Union des groupements d'achats publics et Service des achats de l'État - QE Sénat, n° 12669 de Mme Françoise Laurent-Perrigot (Gard - SOC)

Accès des PME aux appels d'offres des marchés de fourniture des services de l'État - QE Sénat, n° 12937 de Mme Claire-Lise Campion (Essonne - SOC)

Accès des PME aux achats publics - QE Sénat, n° 12747 de M. Yves Daudigny (Aisne - SOC)

Accès des PME aux appels d'offres - QE Sénat, n° 12629 de M. Philippe Marini (Oise - UMP)

Politique d'achat de l'État - QE Sénat, n° 12634 de Mme Jacqueline Alquier (Tarn - SOC)

Questions à l'assemblée nationale  sur la massification des achats publics

Accès des PME aux marchés publics et regroupement des achats publics - QE AN, n° 74090 de M. Jean-Claude Mignon (UMP - Seine-et-Marne)

Difficultés des PME lors des appels d'offres de l'État et massification des commandes (UGAP et SAE) - QE AN, n° 74089 de M. Kléber Mesquida - Question publiée au JO le : 16/03/2010 page : 2841

Difficultés croissantes des PME à répondre aux appels d'offres de l'État - QE AN, n° 74088 de M. Michel Ménard - Question publiée au JO le : 16/03/2010 page : 2841

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