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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Phase de candidature > Chapitre II : Conditions de participation > Section 3 : Groupements d’opérateurs économiques > Article R2142-24

Groupements d’opérateurs économiques et responsabilité du mandataire

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2142-24 [Groupements et fonctions du mandataire]

Dans les deux formes de groupement mentionnées à l’article R. 2142-20, l’un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans la candidature et dans l’offre comme mandataire, représente l’ensemble des membres vis-à-vis de l’acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement.

Si le marché le prévoit, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de l’acheteur.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2142-19 [Groupements d’opérateurs économiques]
  • Article R2142-20 [Groupements conjoints et solidaires]
  • Article R2142-21 [Groupements et interdictions mentionnées dans les documents de la consultation]
  • Article R2142-22 [Groupements et forme juridique exigible pour la présentation d’une candidature ou d’une offre]
  • Article R2142-23 [Groupements et habilitations du mandataire]
  • Article R2142-24 [Groupements et fonctions du mandataire]
  • Article R2142-25 [Appréciation des capacités d’un groupement d’opérateurs économiques]
  • Article R2142-26 [Modification de la composition du groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché]
  • Article R2142-27 [Tâches essentielles effectuées par l’un des membres du groupement et exigences de l'acheteur]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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Formulaires CCP

DC1 Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants.

 

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