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Marchés publics > Sources des marchés > Plan CCP Ordonnance 2018-1074 - Plan CCP Décret 2018-1075
Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Phase de candidature > Chapitre II : Conditions de participation > Section 3 : Groupements d’opérateurs économiques > Article R2142-22

Groupements d’opérateurs économiques (CCP, partie réglementaire)

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2142-22 [Groupements et forme juridique exigible pour la présentation d’une candidature ou d’une offre]

L’acheteur ne peut exiger que le groupements d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée pour la présentation d’une candidature ou d’une offre.

L’acheteur peut exiger que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée après l’attribution du marché dans la mesure où cela est nécessaire à sa bonne exécution. Dans ce cas, l’acheteur justifie cette exigence dans les documents de la consultation.

MAJ 26/12/18 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2142-19 [Groupements d’opérateurs économiques]
  • Article R2142-20 [Groupements conjoints et solidaires]
  • Article R2142-21 [Groupements et interdictions mentionnées dans les documents de la consultation]
  • Article R2142-22 [Groupements et forme juridique exigible pour la présentation d’une candidature ou d’une offre]
  • Article R2142-23 [Groupements et habilitations du mandataire]
  • Article R2142-24 [Groupements et fonctions du mandataire]
  • Article R2142-25 [Appréciation des capacités d’un groupement d’opérateurs économiques]
  • Article R2142-26 [Modification de la composition du groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché]
  • Article R2142-27 [Tâches essentielles effectuées par l’un des membres du groupement et exigences de l'acheteur]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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