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Sous-traitance au sens de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

La sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.

(Source : loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance)

1 - Conditions de sous-traitance

Le titulaire d’un marché public de travaux, d’un marché public de services ou d’un marché industriel peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché à condition d’avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement.

Un marché industriel est un marché ayant pour objet la fourniture d’équipements ou de prototypes conçus et réalisés spécialement pour répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur.

Sous-traitance des marchés publics de fournitures désormais possible

Sous le régime de l'ancien code des marchés publics abrogé en 2016, la sous-traitance n'était possible que pour les marchés de travaux et de services.

Désormais, l'article 62 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics permet le recours à la sous-traitance pour tous les marchés publics y compris les marchés de fournitures vu que l'ordonnance se réfère aux « marchés publics de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d’installation dans le cadre d’un marché public de fournitures ».

(Source : Article 62 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics)

La sous-traitance peut être limitée aux tâches essentielles par l'acheteur

L'article 62 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 dispose également que  « les acheteurs peuvent exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le titulaire ».

2 - Responsabilités

En cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l’exécution de toutes les obligations résultant du marché.

3 - Acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement

L’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions suivantes :

1° Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l’offre ou de la proposition, le candidat fournit au pouvoir adjudicateur une déclaration mentionnant :

a) La nature des prestations sous-traitées ;

b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé ;

c) Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ;

d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;

e) Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant.

Il lui remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction d’accéder aux marchés publics.

La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement ;

2° Dans le cas où la demande est présentée après le dépôt de l’offre, le titulaire remet contre récépissé au pouvoir adjudicateur ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, une déclaration contenant les renseignements mentionnés au 1°.

Le titulaire établit en outre qu’aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l’article 116, en produisant soit l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement des créances.

L’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement sont alors constatés par un acte spécial signé des deux parties.

Figurent dans l’acte spécial les renseignements ci-dessus mentionnés au 1° ;

3° Si, postérieurement à la notification du marché, le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l’exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché ou l’acte spécial, il demande la modification de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus à l’article 106 du présent code.

Si cet exemplaire ou ce certificat de cessibilité a été remis en vue d’une cession ou d’un nantissement de créances et ne peut être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché est d’un montant tel qu’il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.

Cette justification est donnée par une attestation du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché.

Le pouvoir adjudicateur ne peut pas accepter un sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement si l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité n’a pas été modifié ou si la justification mentionnée ci-dessus ne lui a pas été remise.

Toute modification dans la répartition des prestations entre le titulaire et les sous-traitants payés directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes exige également la modification de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité ou, le cas échéant, la production d’une attestation ou d’une mainlevée du ou des cessionnaires ;

4° Le silence du pouvoir adjudicateur gardé pendant vingt et un jours à compter de la réception des documents mentionnés aux 2 et 3 vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.

4 - Modalités de règlement

Les dispositions prévues aux articles 86 à 100 s’appliquent aux sous-traitants mentionnés à l’article 114 en tenant compte des dispositions particulières ci-après :

1° Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 EUR TTC, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, est payé directement, pour la partie du marché dont il assure l’exécution.

Toutefois, en ce qui concerne les marchés industriels passés par le ministère de la défense, notamment les marchés de réalisation de prototypes, de fabrication, d’assemblage, d’essais, de réparations non courantes ou de maintien en condition et de prestations intellectuelles, les sous-traitants ne sont payés directement que si le montant de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 10 % du montant total du marché ;

2° Lorsqu’une partie du marché est sous-traitée, l’assiette de l’avance prévue à l’article 87 est réduite, pour le titulaire, au montant correspondant aux prestations lui incombant.

Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d’une avance, une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct.

Pour le calcul du montant de cette avance, les limites fixées à l’article 87 sont appréciées par référence au montant des prestations confiées au sous-traitant tel qu’il figure dans le marché ou dans l’acte spécial mentionné au 2° de l’article 114.

Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché ou de l’acte spécial par le pouvoir adjudicateur.

Le remboursement de cette avance s’effectue selon les modalités prévues à l’article 88.

Si le titulaire du marché qui a perçu l’avance sous-traite une part du marché postérieurement à sa notification, il rembourse l’avance correspondant au montant des prestations sous-traitées, même dans le cas où le sous-traitant ne peut pas ou ne souhaite pas bénéficier de l’avance.

Le remboursement par le titulaire s’impute sur les sommes qui lui sont dues par le pouvoir adjudicateur dès la notification de l’acte spécial.

5 - Modalités de paiement

Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.

Le titulaire dispose d’un délai de quinze jours à compter de la signature de l’accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d’une part, au sous-traitant et, d’autre part, au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché.

Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée dans le marché par le pouvoir adjudicateur, accompagnée des factures et de l’accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l’avis postal attestant que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé.

Le pouvoir adjudicateur ou la personne désignée par lui dans le marché adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant.

Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant dans le délai prévu par l’article 98. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l’accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l’expiration du délai mentionné au deuxième alinéa si, pendant ce délai, le titulaire n’a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l’avis postal mentionné au troisième alinéa.

Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu’il effectue au sous-traitant.

6 - Cession et nantissement de créance

Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui lui sont réglées directement, tout ou partie de sa créance.

La copie de l’original du marché ou du certificat de cessibilité prévu à l’article 106 ou, le cas échéant, de l’acte spécial prévu à l’article 114 désignant un sous-traitant admis au paiement direct, est remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct.

(Source : code des marchés publics 2006)

Dans le cahier des charges, le pouvoir adjudicateur peut demander ou peut être obligé par un État membre de demander au soumissionnaire d'indiquer, dans son offre, la part du marché qu'il a l'intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés.

Cette communication ne préjuge pas la question de la responsabilité de l'opérateur économique principal.

(Source : Article 25 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services)


La sous-traitance

Le recours par l’entrepreneur à d’autres entreprises pour exécuter certaines prestations, qu’il ne peut ou qu’il ne veut pas assurer lui-même, favorise l’accès à la commande publique des entreprises spécialisées et des PME.

Les conditions dans lesquelles l’entrepreneur peut faire appel à un ou plusieurs sous-traitants, leur acceptation et l’agrément de leurs conditions de paiement ainsi que les modalités de règlement de leurs prestations sont détaillés aux articles 112 à 117 du code.

Il importe de rappeler que :

- la sous-traitance ne peut être utilisée que pour les marchés de travaux, les marchés de services et les marchés industriels (article 112) ;

- le choix de sous-traiter peut être opéré par le titulaire au moment de l’offre, de la proposition ou après la conclusion du marché (article 112) ;

- la sous-traitance ne peut être totale (article 112 et article 113) ;

- l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement doivent être prononcés avant l’exécution des travaux rémunérés par le paiement (article 114) ;

- il n’y a pas de relation contractuelle entre le maître d’ouvrage et le sous-traitant. Seul le titulaire du marché est tenu par l’obligation contractuelle : il est responsable de l’ensemble des prestations exécutées au titre du marché, par lui-même et par les sous-traitants (article 113) ;

- le sous-traitant de premier rang a droit au paiement direct dès lors que les conditions d’acceptation et d’agrément sont satisfaites et que le montant de sa créance est d’au moins 600 euros TTC (article 115, article 116, article 117).

Les sous-traitants peuvent désormais être réglés plus rapidement grâce à la simplification de la procédure de paiement. Le sous-traitant doit adresser sa demande de paiement au titulaire du marché ainsi qu’au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché.

Le titulaire dispose d’un délai de 15 jours pour donner son accord ou notifier son refus au sous-traitant ainsi qu’au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché. Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant dans le délai prévu à l’article 98.

Ce délai court à compter de la réception de l’accord du titulaire ou de l’expiration du délai de 15 jours précédemment mentionné si le titulaire n’a notifié aucun accord ou refus au pouvoir adjudicateur.

Formulaires  

DC4 Déclaration de sous-traitance (Ancien DC13 Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial)

Voir également

acceptation du sous-traitant,
cotraitance,
sous-traitant,
acte spécial,
paiement direct du sous-traitant,
exemplaire unique,
certificat de cessibilité,
notification,
décision de poursuivre,
avenant,
nantissement,
fournisseur,

Code des marchés publics 2006-2016

Chapitre  II - Dispositions relatives à la sous-traitance

Article 112 [Sous-traitance, Conditions de sous-traitance]

Article 113 [Sous-traitance, responsabilité]

Article 114 [Sous-traitance, acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement]

Article 115 [Sous-traitance, règlement financier]

Article 116 [Sous-traitance, paiement du sous-traitant]

Article 117 [Sous-traitance, cession et nantissement de créance]

Code des marchés publics 2004 [abrogé] :

Article 112, Article 113, Article 114, Article 115, Article 116 - Article 117 du code des marchés publics 2004 [abrogé],

Textes

Instruction N° 12-012-M0 du 30 mai 2012 relative à la sous-traitance - NOR : BUD Z 12 00030 J.

Instruction N° 10-027-M0 du 2 novembre 2010 relative à la sous-traitance - NOR : BCR Z 10 00081 J

Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 6 1°, art. 7 (Loi MURCEF)

loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004

Article 25 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Sous-traitance)

CCAG

Article 3 du CCAG-FCS 2009 - Obligations générales des parties - Sous-traitance

Article 3 du CCAG-PI 2009 - Obligations générales des parties - Sous-traitance

Article 3 du CCAG-TIC 2009 - Obligations générales des parties - Sous-traitance

Article 3 du CCAG-MI 2009 - Obligations générales des parties - Sous-traitance

Article 3 du CCAG-Travaux 2009 - Obligations générales des parties - Sous-traitance

QE au sénat ou à l'assemblée nationale

Questions des parlementaires sur la massification des achats publics

De nombreuses questions ont été posées récemment par les parlementaires portant sur les achats à l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) et sur la création du service des achats de l’État (SAE). Ces questions ont fait l'objet d'une réponse globale (publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010 - page 1545 ) concernant la réponse aux marchés publics pour les PME, SAE, UGAP et massification des achats de l'Etat

Questions au sénat sur la massification des achats publics

RGPP et accès des PME aux marchés publics - Question écrite n° 12781 de M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir - UMP)

Politique d'achat de l'État et accès des PME aux marchés publics - Question écrite n° 12695 de Mme Renée Nicoux (Creuse - SOC)

Libre accès des PME à la commande publique - Question écrite n° 13176 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

Place des PME dans la réorganisation des achats publics - Question écrite n° 12663 de M. Rachel Mazuir (Ain - SOC)

Conséquences de la création de centrales d'achat publiques pour les PME répondant aux appels d'offres des marchés de fourniture des collectivités locales et des services de l'État - Question écrite n° 12783 de M. Raymond Couderc (Hérault - UMP)

Union des groupements d'achats publics et Service des achats de l'État - Question écrite n° 12669 de Mme Françoise Laurent-Perrigot (Gard - SOC)

Accès des PME aux appels d'offres des marchés de fourniture des services de l'État - Question écrite n° 12937 de Mme Claire-Lise Campion (Essonne - SOC)

Accès des PME aux achats publics - Question écrite n° 12747 de M. Yves Daudigny (Aisne - SOC)

Accès des PME aux appels d'offres - Question écrite n° 12629 de M. Philippe Marini (Oise - UMP)

Politique d'achat de l'État - Question écrite n° 12634 de Mme Jacqueline Alquier (Tarn - SOC)

Questions à l'assemblée nationale  sur la massification des achats publics

Accès des PME aux marchés publics et regroupement des achats publics - Question AN n° 74090 de M. Jean-Claude Mignon (UMP - Seine-et-Marne)

Difficultés des PME lors des appels d'offres de l'État et massification des commandes (UGAP et SAE) - Question AN n° 74089 de M. Kléber Mesquida - Question publiée au JO le : 16/03/2010 page : 2841

Difficultés croissantes des PME à répondre aux appels d'offres de l'État - Question AN n° 74088 de M. Michel Ménard - Question publiée au JO le : 16/03/2010 page : 2841

QE au sénat ou à l'assemblée nationale

Question écrite n° 21717 de Mme Anne Emery-Dumas (TVA applicable à des actions de sous-traitance pour les organismes de formation professionnelle continue (FPC) - En cas de sous-traitance de la prestation de formation, si les deux structures (le titulaire et la structure tierce sous-traitante) détiennent l'attestation mentionnée aux articles 202 A à 202 D de l'annexe II au CGI, la prestation de formation bénéficiera de l'exonération).

Question écrite n° 24854 de M. Bernard Piras, publiée dans le JO Sénat du 19/10/2006 (Délimitation des marchés publics pour lesquels les candidats peuvent faire valoir les capacités d'un sous-traitant)

Question écrite n°24784 du 14 décembre 2006 (Sous-traitance des marchés de travaux publics)

Question écrite n°17373 du 23 juin 2005 (Paiement du sous-traitant)

Actualités

Nouveau formulaire DC4 mis à jour par la DAJ de Bercy le 31/07/2017 - 3 août 2017.

Autoliquidation de la TVA pour la sous-traitance dans le BTP - 14 janvier 2014. Une auto-liquidation de la TVA est applicable depuis le 1er janvier 2014 pour la sous-traitance du bâtiment et des travaux publics (BTP), lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour un donneur d'ordre assujetti à la TVA.

Jurisprudence

Conseil d’Etat, 14 octobre 2015, n° 391183, Région Réunion, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Une société ne justifie pas, en sa seule qualité de société susceptible d’intervenir comme sous-traitante d’un candidat évincé, d’un intérêt lésé pouvant la rendre recevable à contester la validité du contrat en cause. Cependant, dès lors que l’offre d’un des candidats évincés reposait sur la technologie que fournit cette société, elle justifie être lésée par la conclusion du contrat litigieux de manière suffisamment directe et certaine pour être recevable à en demander l’annulation ainsi que la suspension (Conseil d’Etat, 4 avril 2014, n° 358994, Département de Tarn-et-Garonne)).

CAA Lyon, 18 juin 2015, N° 14LY02786 (Un avocat ne peut être sous-traitant de prestations juridiques dans un marché public, il ne peut être que cotraitant. La sous-traitance est uniquement possible "à la condition de ne pas méconnaître les dispositions déontologiques particulières régissant l'exercice de certaines activités et dont le pouvoir adjudicateur doit assurer le respect à tous les stades de la mise en concurrence" (Ici la loi loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971  portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques))

CJCE, 18 mars 2004, aff. C-314/01, Siemens AG Ostereich, ARGE Telekom et Partner (Il est loisible à un prestataire qui ne remplit pas à lui seul les conditions minimales exigées pour participer à la procédure d'adjudication d'un marché public (...) de faire valoir auprès du pouvoir adjudicateur les capacités de tiers auxquels il compte faire appel si le marché lui est attribué)

Conseil d’Etat, 27 mars 2013, n° 360505, SELARL EMJ, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Intérêt à agir du sous-traitant. Le sous-traitant n'a pas qualité de partie à l'instance dans le cadre d'un litige opposant l'entrepreneur principal au maître de l'ouvrage au titre d'un différend dans l'exécution d'un marché public)

CAA Marseille, 18 février 2013, no 10MA00902, Sté Les Charpentiers des Alpes et Provence (Sous-traitance et règlement des prestations réalisées au sous-traitant. Pas de preuve que le pouvoir adjudicateur n’aurait pu ignorer l’intervention du sous-traitant et aurait, ainsi, collaboré de façon effective avec elle ou eu des relations directes durant l’exécution des travaux. La collectivité n’a pas commis de faute à l’égard de la société requérante, de nature à engager sa responsabilité) 

Conseil d’État, 15 novembre 2012, no 354255, M. Jean-Michel B / Hospices civils de Lyon (HCL), Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Sous-traitance : paiement direct, action directe, procédure d’agrément des sous-traitants et modalités de paiement du titre II ou du titre III de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance).

Conseil d'Etat, 23 mai 2011, n° 338780, Société Lamy et Société Pitance (S'il résulte des dispositions de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que le sous-traitant agréé dispose d'un droit au paiement direct par le maître d'ouvrage, celles-ci ne font pas obstacle à ce que le paiement de ce sous-traitant soit directement effectué par le titulaire du marché, éteignant ainsi à due concurrence la créance du sous-traitant sur le maître d'ouvrage). 

Conseil d’Etat, 9 novembre 2007, no 288289, Société XXXXXX (Dispositions du règlement de consultation et absence d'indication du montant éventuellement sous-traité. Régime des précisions demandées par la CAO. Rédaction partielle des offres en langue française)

Conseil d’Etat, 5 octobre 2007, n°268494, SOVATRA (Un sous-traitant souhaitant bénéficier du paiement direct doit saisir le titulaire « en temps utile » de la demande de paiement direct accompagnée des documents justificatifs).

Conseil d’Etat, 26 septembre 2007, no 255993, SAEDG c/ Société UNIBETON (Une entreprise qui conclut un contrat avec le titulaire d’un marché peut bénéficier du paiement direct si les deux parties ont signé un contrat d’entreprise et non un contrat de fourniture)

Conseil d’Etat, 9 juillet 2007, nos 297711, 297870, 297892, 297919, 297937, 297955, 298086, 298087, 301171, 301238, Syndicat EGF-BTP et autres  (Annulation d’articles du code des marchés publics 2006 et de dispositions de la circulaire d’application. La part de sous-traitance ne peut être un critères de sélection des offres pour l'attribution d'un marché. Le pouvoir adjudicateur peut demander un devis descriptif mais il ne peut imposer un début d'exécution de la prestation (Article 49 du CMP, échantillons,  maquettes, prototypes, devis descriptif). Au sens de l’article 135 du CMP, le marché par lequel une personne publique confie à un tiers la gestion et l’exploitation du réseau, ne constitue pas une activité d’opérateur de réseau. Aucun principe relatif au secret entre l’avocat et son client et à l’indépendance de l’avocat ne fait obstacle à la conclusion d'un contrat entre un avocat et une collectivité publique pour la représentation en justice précédée d'une procédure de mise en concurrence préalable. Les dispositions du CMP n'interdisent pas  aux marchés de services juridiques de prévoir des avances et acomptes (II 5° de l'article 30)).

CAA Versailles, 26 juin 2007, no 06VE01021, Sté Bainée (Marché de travaux et sous-traitance)

CAA de Paris, 13 juin 2006, n° 03PA04079, SARL ASCENSEURS du SUD (L’absence d'acceptation par le maître d'ouvrage du paiement direct d’un sous-traitant et d'agrément par le maître d'ouvrage des conditions de paiement du sous-traitant font obstacle au paiement direct de ce dernier)

CAA Paris, 1er décembre 2005, no 01PA01691, Société des services pétroliers Schlumberger

Conseil d'Etat, 5 octobre 2005, no 266368, SNC Quillery Centre

Conseil d'Etat, 29 juin 2005, no 265952, Société des Ets Cabrol Frères

Conseil d'Etat, 3 juin 2005, no 275061, Société Jacqmin

CAA Nancy, 3e ch., 26 mai 2005, no 01NC00199, Société Bini et compagnie

Cour cassation - 3ème Chambre civile, 2 février 2005, n°03-15409 (Le maître de l’ouvrage a le droit de refuser d’accepter un sous-traitant ; c'est un droit discrétionnaire, dont l’exercice est insusceptible de contrôle juridictionnel, hormis le cas de collusion frauduleuse, entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal).

CAA Paris, 4e ch., 23 novembre 2004, no 00PA01809, Société Laine Delau

Conseil d'Etat, 29 octobre 2004, no 269814, Sueur et autres

CAA Lyon, 7 juillet 2004, no 98LY01890, SA Périmètre

CAA Marseille, 27 avril 2004, no 00MA02258, Société SIMA Entreprise

CAA Nantes, 12 mars 2004, no 01NT00186, SA Solomat

CAA Nantes, 30 décembre 2003, no 00NT00682, Société Paralu

Conseil d'Etat, 17 décembre 2003, no 250494, Société LASER

CAA Douai, 2e ch., 12 novembre 2003, no 02DA00458, SARL Patrick Anger

Conseil d'Etat, 17 octobre 2003, no 232241, Commune de Chalabre

CAA Lyon, 22 mai 2003, no 98LY00249, Commune de Vorey-sur-Arzon

Conseil d'Etat, 24 juin 2002, no 240271, Dépt. de la Seine-Maritime

Conseil d'Etat, 26 octobre 2001, no 197018, Ternon

CAA Lyon, 28 juin 2001, no 97LY01262, Ascenseurs Sangalli c/ Commune de Genay

Conseil d'Etat, 28 mai 2001, no 205449, SA Bernard Travaux Polynésie

Conseil d'Etat, 28 avril 2000, no 181604, Société Peinture Normandie

CAA Nantes, 30 décembre 1999, no 96NT02356, Société Biwater

Conseil d'Etat, 17 décembre 1999, no 177806, Société aménagement de Lot-et-Garonne ville d'Agen

Conseil d'Etat, 6 décembre 1999, no 189407, Ville de Marseille c/ Société National Westminster Bank

CA Paris, 27 octobre 1999, no 324, Société Laboratoires Glaxo Wellcome c/ SARL Egibe

Conseil d'Etat, 11 octobre 1999, no 189580, Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Conseil d'Etat, 30 juin 1999, no 163435, Commune de Voreppe

CA Paris, 15 juin 1999, Société Languedocienne de travaux publics et de génie civil c/ SA Jolie et fils TP.

Conseil d'Etat, 30 décembre 1998, no 171139, SA Costa

CAA Lyon, 15 octobre 1998, no 95LY00280, Société Vuillermoz Fils

CA Paris, 30 janvier 1998, Société Les nouvelles résidences c/ SA TCC Papet technique et construction courcelloises

CAA Bordeaux, 15 décembre 1997, no 94BX01637, SA Thermotique c/ Ville de Nîmes

Conseil d'Etat, 10 février 1997, no 115608, SEM d'équipement et d'aménagement de l'Aude

Conseil d'Etat, 16 décembre 1996, no 158234, Conseil régional de l'Ordre des architectes de la Martinique

CE avis, 9 juillet 1996, no 359055

CAA Paris, 19 septembre 1995, no 93PA01136, Commune de Rocquencourt

CAA Bordeaux, 9 février 1993, no 91BX00249, Société Revêtement Technique du Sud-Ouest c/ Commune de Cubzac-les-ponts

CAA Bordeaux, 7 juillet 1992, no 90BX00238, SMAC Acieroid c/ Sivom de Confolens

Conseil d'Etat, 3 avril 1991, no 90552, Synd. intercommunal d'assainissement du plateau d' Autrans-Meaudre

Conseil d'Etat, 1er octobre 1990, no 81287, SARL Multipose

Conseil d'Etat, 2 juin 1989, no 65631, Ville de Boissy-Saint-Léger c/ Société nouvelle de constructions industrialisées

Conseil d'Etat, 2 juin 1989, no 67152, SA Phinelec

Conseil d'Etat, 28 décembre 1988, no 69850, SA Prométal

Conseil d'Etat, 11 juillet 1988, no 56630, Chambre des métiers d'Ille-et-Vilaine

Conseil d'Etat, 6 mai 1988, no 51316, Commune d'Hérin c/ Société Vanesse

Conseil d'Etat, 6 mai 1988, no 51338, Ville de Denain c/ Société Vanesse

Conseil d'Etat, 25 septembre 1987, no 68389, Min. de l'éducation nationale c/ Entr. Sanicoop

Conseil d'Etat, 29 avril 1987, no 69391, SIEPARG c/ Soc Bonna, Sade, Socea

Conseil d'Etat, 6 mars 1987, no 37731, OPHLM de Chatillon-sous-Bagneux

Conseil d'Etat, 13 février 1987, no 67314, Société Ponticelli frères

Conseil d'Etat, 28 janvier 1987, no 60422, Commune de Beynes c/ Société Lasserre et compagnie

Conseil d'Etat, 13 juin 1986, no 56350, OPHLM du Pas-de-Calais c/ Société Franki Fondations France

Conseil d'Etat, 23 avril 1986, no 61755, Société Hélios paysage

Conseil d'Etat, 14 novembre 1984, no 27584, OPHLM Paris c/ Société Olivo

Conseil d'Etat, 9 mars 1984, no 30624, Havé

Conseil d'Etat, 25 novembre 1983, no 42498, no 42815, Société entreprise générale de peinture Reguesse

CA Paris, 9 mars 1983, no 116361, Béton Pret c/ Perfosol

Conseil d'Etat, 17 mars 1982, no 23440, Société périgourdine d'étanchéité et de construction.

Conseil d'Etat, 7 novembre 1980, no 12060, SA Schmidt-ValenciennesConseil d'Etat, 10 juin 1921, no 45681, Commune de Monségur

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
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