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Certificat de cessibilité

Certificat de cessibilité de créances au sens du code de la commande publique

Le certificat de cessibilité est un certificat dématérialisé remis par l'acheteur au titulaire conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l’économie. Ce certificat permet au titulaire de céder la créance qu’il détient sur l’acheteur à un établissement de crédit ou à un autre cessionnaire.

Dispositions du code de la commande publique

Les règles correspondantes dans le code de la commande publique sont :

Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Section 5 : Cession ou nantissement des créances

  • Section 5 : Cession ou nantissement des créances (Article L. 2191-8) - Partie législative du CCP

Certificat de cessibilité de créance au sens du code des marchés publics 2006-2016

Le certificat de cessibilité est un certificat remis par le pouvoir adjudicateur au titulaire conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l’économie. Ce certificat permet au titulaire de céder la créance.

Le certificat de cessibilité est remis par l’organisme bénéficiaire de la cession ou du nantissement au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement.

Le modèle de certificat de cessibilité de créance(s) sur marché public, délivré par le pouvoir adjudicateur en unique exemplaire au titulaire du marché ou à son sous-traitant payé directement pour être remis au cessionnaire ou au titulaire d’un nantissement de créances figure en annexe de l'arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics.

Dans le cas d’un marché à bons de commande ou d’un marché à tranches, il est délivré, au gré du titulaire, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité du marché, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité de chaque bon de commande ou de chaque tranche.

Dans le cas d’un marché exécuté par un groupement conjoint, il est délivré à chaque entreprise un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité limité au montant des prestations qui lui sont confiées.

Dans le cas d’un marché exécuté par un groupement solidaire, il est délivré un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité au nom du groupement, dès lors que les prestations réalisées par les entreprises ne sont pas individualisées. Si les prestations sont individualisées, un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité correspondant à la prestation qu’elle exécute est délivré à chaque entreprise.

(Source : Art. 106 du Code des Marchés Publics 2006)

Définitions

certificat de cessibilité,
exemplaire unique,
notification,
décision de poursuivre,
nantissement,
sous traitance,
acte spécial,
acte d'engagement

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés publics - NOR: ECOM1830226A (JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 22 /Annexe 14 du code de la commande publique).

Arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics.

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - La cession de créances issus des marchés.

[Fichier supprimé du Web par le site de destination] Fiche du MINEFI : Exemplaire unique ou certificat de cessibilité, Cessions et nantissements de créances, (Art. 106, 107, 108, 109, 110, 111, 114, 117 du code des marchés publics 2006)

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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