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Notification

Notification d'un marché ou d'un accord-cadre

Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, la notification consiste en un envoi d’une copie du marché ou de l’accord-cadre signé au titulaire. La date de notification est la date de réception de cette copie par le titulaire.

Sauf dans le cas de l’échange de lettres prévu au 1° du II de l’article 35, les marchés et accords-cadres d’un montant supérieur à 20 000 EUR HT sont notifiés avant tout commencement d’exécution.

A l’exception du cas de l’échange de lettres, le marché ou l’accord-cadre prend effet à cette date.

(Source : Art. 81 du Code des Marchés Publics 2006)

Pour les collectivités territoriales, le marchés et accords-cadres est notifié au titulaire après transmission, lorsqu’elle est prévue, au représentant de l’Etat des pièces nécessaires à l’exercice de son contrôle.

Pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le marché ou l’accord-cadre est notifié au titulaire après réception, le cas échéant, de ces pièces par le représentant de l’Etat.

(Source : Art. 82 du Code des Marchés Publics 2006)

Notification du marché

La notification consiste en un envoi du marché signé au titulaire par tout moyen permettant de donner date certaine. La date de notification est la date de réception du marché par le titulaire

(Source : Art. 79 du Code des Marchés Publics 2001 [code abrogé]) 

Notification au sens du CCAG-Travaux 2009

La notification est l’action consistant à porter une information ou une décision à la connaissance de la ou des parties contractantes par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de sa réception. La date et l’heure de réception qui peuvent être mentionnées sur un récépissé sont considérées comme celles de la notification.

(Source : Art. 2 du CCAG Travaux 2009)

Notification au sens du CCAG-FCS 2009

La notification est l’action consistant à porter une information ou une décision à la connaissance de la ou des parties contractantes par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date de sa réception. La date de réception qui peut être mentionnée sur un récépissé est considérée comme la date de la notification.

(Source : Art. 2 du CCAG-FCS 2009 issu de l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services)

Notification (forme des) au sens du CCAGFCS 1977 ou du CCAGPI [abrogé]

Lorsque la notification d'une décision ou communication de la personne publique ou de la personne responsable du marché doit faire courir un délai, ce document est notifié au titulaire soit à son adresse indiquée dans le contrat par lettre recommandée ou télégramme avec demande d'avis de réception postal, soit directement à lui même ou à son représentant qualifié. Dans le cas d'une remise directe, la notification est constatée par un reçu ou un émargement donné par l'intéressé
Les communications du titulaire avec la personne publique auxquelles il entend donner date certaine sont, soit adressées par lettre recommandée ou télégramme, avec demande d'avis de réception postal, soit remises contre récépissé à la personne responsable du marché.
L'avis de réception ou bien le reçu ou l'émargement donné par le destinataire font foi de la notification. La date de l'avis de réception postal ou du récépissé est retenue comme date de remise de la décision ou de la communication.

(Source : Art. 2 § 2.5 du CCAGFCS 1977, Art. 2 § 2.4 du CCAGPI [abrogé])

Formulaires du MINEFI

Formulaires pour la notification du marché (série NOTI1 à NOTI5)

Lettre relative aux offres ou candidature non retenue NOTI-1

Lettre de notification du marché au titulaire NOTI-2

Garantie à première demande remplacant la retenue de garantie NOTI-3

Caution personnelle et solidaire remplacant la retenue de garantie NOTI-4 (Formulaire utilisable lorsque le marché prévoit le versement d'une avance qu'elle est couverte par une garantie à première demande).

Voir également

notification,
acte d'engagement
nantissement,
décision de poursuivre,
avenant,
sous traitance,
acte spécial,
exemplaire unique,
certificat de cessibilité,
privilège de Pluviose,

 

Définitions issues du CCAG-FCS 2009

pouvoir adjudicateur, titulaire, notification, prestations, ordre de service, admission, réserves, ajournement, réfaction, rejet

Code des marchés publics 2006-2016

Article 81 [Notification du marché, marché formalisé]

Article 82 [Notification du marché]

Jurisprudence

CAA Marseille, 12 novembre 2012, no 10MA01702, sté Securitas France / Epide (La notification tardive de la copie d’un marché signé ne fait pas obstacle au paiement par la personne publique des prestations accomplies par le co-contractant. Marchés successifs de gardiennage et de surveillance de bâtiments).

Conseil d’Etat, 26 février 1988, n° 78530, OPHLM de Villeneuve-St-Georges c/ Courteille (En l'absence de signature de l’acte d'engagement et de notification du marché, aucun lien contractuel n’est formé entre les parties)

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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