Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)

Garantie à première demande

La garantie à première demande est une garantie qui, souscrite par un donneur d’ordre - le titulaire du marché - au profit d’un bénéficiaire - l’administration - doit être exécutée par le garant - établissement bancaire -, dès lors que le bénéficiaire décide de l’appeler.

A la différence de la caution, le garant ne s’engage pas à payer l’intégralité de la dette du titulaire du marché.
Par ailleurs, toujours à la différence de la caution, il ne peut opposer aucune exception tirée du contrat de base pour s’exonérer de son obligation de paiement, sauf cas de fraude ou d’abus manifeste.

(Source : IACMP 2001 [abrogé], § 100.2.1)

La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire d’un marché public doivent être conformes aux modèles annexés à l’Arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire. L'arrêté précédent (Arrêté du 5 septembre 2002 pris pour l'application de l'article 100, alinéa 2, du code des marchés publics) n'est plus applicable.

La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire

(Source : Art. 100 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]).

Voir également

garantie à première demande, retenue de garantie, caution personnelle et solidaire, garanties financières,

Art. 99 du code des marchés publics 2004 [abrogé],

Arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire

Textes

Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics NOR: ECEM0755858D

Arrêté du 29 février 2008 modifiant l’arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l’article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire

Arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles
de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire modifié par l'arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d’application du code des marchés publics

Arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d’application du code des marchés publics

Formulaires

Formulaire du MINEFE - Garantie à première demande remplacant la retenue de garantie NOTI-3

Formulaire du MINEFE - Caution personnelle et solidaire remplacant la retenue de garantie NOTI-4 (Formulaire utilisable lorsque le marché prévoit le versement d'une avance qu'elle est couverte par une garantie à première demande)

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - Les garanties financières 2019.

 

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

Prestations de formation, de conseil et assistance

Rédaction et vérification de DCE

  • AAPC
  • Règlement de la consultation
  • Acte d'engagement, annexes, DPGF, BPU, DQE,...
  • CCAP, CCTP, questionnaire technique et fonctionnel, Votre contrat de maintenance,
  • Analyse des offres, Assistance à la rédaction du rapport du maître d'ouvrage,
  • Opérations de vérification (VA, VSR, admission), Suivi juridique.
  • Code des marchés publics 2006-2011

formation aux marchés publics (c) F. Makowski 2001/2013 Tous droits réservés formations aux marchés publics