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Admission des prestations au sens du CCAG-FCS

Admission au sens du CCAG-FCS 2009

L’« admission » est la décision, prise après vérifications, par laquelle le pouvoir adjudicateur reconnaît la conformité, sans réserves, des prestations aux stipulations du marché. La décision d’admission vaut attestation de service fait et constitue le point de départ des délais de garantie.

(Source : Art. 2 du CCAG-FCS 2009 issu de l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services)

Admission  des prestations au sens du CCAGFCS 1977 [abrogé]

L'admission des prestations a lieu, à l'issue de la période de vérification de service régulier ; la personne publique dispose de sept jours pour notifier au titulaire sa décision, conformément aux stipulations de l'article 21 du CCAGFCS 1977.

Si la vérification de service régulier est positive, la personne responsable du marché prononce l'admission des prestations.

L'admission peut être limitée aux seuls éléments dont la régularité de service a été vérifiée, pourvu qu'ils permettent l'utilisation du matériel dans des conditions jugées acceptables par la personne publique.

Si la vérification de service régulier est négative, la personne responsable du marché prononce soit l'ajournement des prestations, avec vérification de la régularité de service pendant une période supplémentaire de deux mois, soit l'admission avec réfaction, soit le rejet des prestations.

En cas de location, l'admission n'entraîne pas transfert de propriété, en dérogation à l'article 22.

(Source : Art. 45.2.3 du CCAGFCS 1977)

Formulaires du MINEFI

Formulaire EXE13 Admission des fournitures ou services courants

Voir également

réfaction, MOM, vérification, VA, VSR, admission, Ajournement, Rejet, RéceptionOpérations de vérification, v

Déroulement des Opérations de vérification,

alidation, prix de règlement, CCAGFCS

Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique

article 21 du CCAGFCS 1977

 

Définitions issues du CCAG-FCS 2009

pouvoir adjudicateur, titulaire, notification, prestations, ordre de service, admission, réserves, ajournement, réfaction, rejet

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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