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Personne publique

La notion de personne publique a été abandonnée avec le code des marchés publics 2006. On ne se réfère plus qu'aux termes de pouvoir adjudicateur et d’entité adjudicatrice.

Personne publique au sens du CCAGFCS

La personne publique contractante est la personne morale de droit public qui conclut le marché avec son titulaire

(Source : Art. 2.1 du CCAGFCS 1977)

Voir également

personne publique, pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice, Personne responsable du marché, Titulaire, Candidat, fournisseur, soumissionnaire, soumission, acheteur public, fournisseur, opérateur économique, autorité compétente, marché public, acheteurs,

conducteur d'opération, ouvrage, opération, maitre d'oeuvre, maître de l'ouvrage, maitrise d'ouvrage, assistance maîtrise d'ouvrage, maitrise d'oeuvre, maitre d'oeuvre, opération, Personne publique, Titulaire, Candidat, fournisseur, pouvoir adjudicateur, opérateur économique, marchés publics de travaux, SIEG (Services d’Intérêt Économique Général),

 

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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  • Opérations de vérification (VA, VSR, admission), Suivi juridique.
  • Code des marchés publics 2006-2011

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