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Autorité compétente

Pour les établissements publics dont les OPAC, l'autorité compétente est déterminée en fonction de leurs textes statutaires propres. Elle peut être le directeur de l'établissement, le président du conseil d'administration ou une autre entité prévue dans les statuts de l'établissement.

Pour l'Etat, l'autorité compétente est le ministre, ce dernier peut déléguer cette compétence à une autre personne.

Pour les collectivités locales, l'autorité compétente est l'assemblée délibérante ou l'exécutif local qui peut se faire représenter, sauf pour la signature du marché, dans les conditions autorisées par le code général des collectivités territoriales.

Voir également

Autorité compétente, Titulaire, Candidat, fournisseur, soumissionnaire, soumission, Personne responsable du marché, acheteur public, fournisseur, pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice, opérateur économique, marché public,

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

Prestations de formation, de conseil et assistance

Rédaction et vérification de DCE

  • AAPC
  • Règlement de la consultation
  • Acte d'engagement, annexes, DPGF, BPU, DQE,...
  • CCAP, CCTP, questionnaire technique et fonctionnel, Votre contrat de maintenance,
  • Analyse des offres, Assistance à la rédaction du rapport du maître d'ouvrage,
  • Opérations de vérification (VA, VSR, admission), Suivi juridique.
  • Code des marchés publics 2006-2011

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