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SIEG Services d’Intérêt Économique Général

Les services d’intérêt économique général (SIEG), sont définis comme des « activités de service marchand remplissant des missions d’intérêt général et soumises de ce fait par les Etats membres à des obligations spécifiques de service public » (Livre vert de la Commission européenne sur les services d’intérêt général) (ex. : services de réseaux de transports, d’énergie ou de communication).

Voir également

marchés de services,

prestations de services,

marchés de prestations intellectuelles,

marchés de fournitures courantes,

marchés industriels,

marchés de travaux,

prestataire de services,

produit,

service,

 

marchés publics,

accord-cadre,

subvention,

PPP (Partenariats Public Privé),

BEA (Bail Emphytéotique Administratif),

VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement),

AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire),

contrats globaux spéciaux,

DSP (Délégation de Service Public),

concession de travaux publics,

concession de services,

concession d'aménagement,

affermage,

régie intéressée,

contrat,

Textes

Circulaire du 4 juillet 2008 - Application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG), NOR : INTB0800133C

Décision de la Commission du 28 novembre 2005 concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, 2005/842/CE

Directive de la Commission du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises, 2005/81/CE

Jurisprudence

CJCE, 24 juillet 2003, Altmark Trans GmbH, Aff. C-280/00

CJCE, 12 février 2008, Centre d'exportation du livre français (CELF), Ministre de la Culture et de la Communication c/ Société internationale de diffusion et d'édition (SIDE), aff. C-199/06

Conseil d'Etat, 29 mars 2006, Centre d'exportation du livre français (CELF), n° 274923

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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