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Contrat

Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Voir également

affermage,

AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire),

accord-cadre,

BEA (Bail Emphytéotique Administratif),

commande publique,

concession d'aménagement,

concession de services,

concession de travaux publics,

contrat,

contrat de mandat,

contrats globaux spéciaux,

DSP (Délégation de Service Public),

marché public,

PPP (Partenariats Public Privé),

régie intéressée,

subvention,

VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement),

 

contrat, contrat nul,

seuil, acte administratif unilatéral

 

régime exorbitant, clause abusive, clause butoir, clause de sauvegarde, clause exorbitante,
mentions obligatoires, IACMP, ACMP, in-house, Code des Marchés Publics,

=> Plan de l'Ancien Code des Marchés Publics ante 2001 [abrogé], NCMP, Plan du Code des Marchés Publics 2001

Code des marchés publics 2006

Section 1- Définitions et principes fondamentaux

Article 1er [Définition marché public et accord-cadre, marché de travaux, fournitures et services]

Article 2 [Pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code]

Jurisprudence

CAA Versailles, no 05VE01728, 11 septembre 2007, Société FASANI (Une attestation établie par un agent ne suffit pas à établir que ce dernier aurait confié par un contrat verbal à une entreprise la réalisation de travaux ; il en résulte que l'entreprise n'est pas fondée à demander une rémunération à ce titre sur le fondement contractuel)

CAA Marseille, 9 juillet 2007, n° 04MA02198, Commune d'Alet-les-Bains (Nature publique ou privée d'un contrat de vente d'eau)

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

Prestations de formation, de conseil et assistance

Rédaction et vérification de DCE

  • AAPC
  • Règlement de la consultation
  • Acte d'engagement, annexes, DPGF, BPU, DQE,...
  • CCAP, CCTP, questionnaire technique et fonctionnel, Votre contrat de maintenance,
  • Analyse des offres, Assistance à la rédaction du rapport du maître d'ouvrage,
  • Opérations de vérification (VA, VSR, admission), Suivi juridique.
  • Code des marchés publics 2006-2011

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