Contrat

Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Les contrats de la commande publique sont définis dans le code de la commande publique.

Voir également

affermage,

AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire),

accord-cadre,

BEA (Bail Emphytéotique Administratif),

commande publique,

concession d'aménagement,

concession de services,

concession de travaux publics,

contrat,

contrat de mandat,

contrats globaux spéciaux,

DSP (Délégation de Service Public),

marché public,

PPP (Partenariats Public Privé),

régie intéressée,

subvention,

VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement),

contrat, contrat nul,

seuil, acte administratif unilatéral

régime exorbitant,

clause abusive,

clause butoir, clause de sauvegarde, clause exorbitante,
mentions obligatoires, IACMP, ACMP, in-house, Code des Marchés Publics,

=> Plan de l'Ancien Code des Marchés Publics ante 2001 [abrogé], NCMP, Plan du Code des Marchés Publics 2001

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Section 1- Définitions et principes fondamentaux

Article 1er [Définition marché public et accord-cadre, marché de travaux, fournitures et services]

Article 2 [Pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code]

Jurisprudence

CAA Versailles, n° 05VE01728, 11 septembre 2007, Société FASANI (Une attestation établie par un agent ne suffit pas à établir que ce dernier aurait confié par un contrat verbal à une entreprise la réalisation de travaux ; il en résulte que l'entreprise n'est pas fondée à demander une rémunération à ce titre sur le fondement contractuel)

CAA Marseille, 9 juillet 2007, n° 04MA02198, Commune d'Alet-les-Bains (Nature publique ou privée d'un contrat de vente d'eau)