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Régime exorbitant

Le régime exorbitant diffère de la clause exorbitante dans le sens où cette dernière est une clause du contrat alors que régime exorbitant se réfère à des éléments extérieurs au contrat. Il se caractérise par par les particularités de l'environnement  législatif et réglementaire dans lequel il s'insère.

Voir également :

régime exorbitant, clause abusive, clause butoir, clause de sauvegarde, clause exorbitante, clause de variation de prix,

Jurisprudence

Conseil d’Etat, 19 juin 1973, N° 82338, Sté d’exploitation électrique de la rivière du SANT

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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