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Contrat de mandat

Le contrat de mandat, tel que défini par la loi n° 85-704, est un marché public de services au sens de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004.

Par son art. 3-7°,  le code des marchés publics 2001 avait exclu les contrats de mandat de son champ d'application cependant cette disposition a été annulée par le Conseil d'État (Conseil d'Etat, 5 mars 2003, n° 233372, UNSPIC).

Avec le code des marchés publics 2006, les règles applicables aux marchés de service se répartissent entre les articles 29 et 30 dudit code.

Ces règles reprennent la distinction de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 entre les services énumérés à son annexe II-A, et ceux listés à son annexe II-B.

En effet, les obligations de mise en concurrence et de publicité préalable diffèrent selon que les services rendus au pouvoir adjudicateur figurent à la liste de l’annexe II A ou II B de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004.

La question est de savoir si un service appartient

- à la catégorie II A qui relève du droit commun (correspondant à l'article 29 du code des marchés publics 2006),

- ou à la catégorie II B (correspondant à l'article 30 du code des marchés publics 2006) qui permet le recours à des procédures simplifiées en raison de leur nature.

L’appartenance à l’une de ces catégories a donc une incidence sur le régime qui lui est applicable.

Voir également

affermage,

AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire),

accord-cadre,

BEA (Bail Emphytéotique Administratif),

commande publique,

concession d'aménagement,

concession de services,

concession de travaux publics,

contrat,

contrat de mandat,

contrats globaux spéciaux,

DSP (Délégation de Service Public),

marchés publics,

mandat,

PPP (Partenariats Public Privé),

régie intéressée,

subvention,

VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement),

Code des marchés publics 2006

Titre III - PASSATION DES MARCHES

Chapitre II – Définition des seuils et présentation des procédures de passation

Section 4 – Procédure applicable aux marchés de services

Art. 29 [Marchés de services de l’Art. 29 (liste IIA)]

Art. 30 [Marchés de services de l’Art. 30 (liste IIB)]

Textes

Instruction n°08-016-M0 du 1er avril 2008 sur les conventions de mandat passées par des collectivités et établissements publics locaux et le maniement des fonds publics par une personne privée - BOCP d'avril 2008

Circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du code des marchés publics  NOR: ECOM0620004C [Abrogée par la circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics - NOR: ECEM0928770C] -  (Le cas particulier des contrats de mandat)

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifiée par la directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 modifiant l’annexe XX de la directive 2004/17/CE et l’annexe VIII de la directive 2004/18 du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée version consolidée au 10 décembre 2004

Jurisprudence

CJCE, 20 octobre 2005, affaire C-264/03, Commission contre France

Conseil d'Etat, 5 mars 2003, n° 233372, UNSPIC (Contrats de mandat et annulation du 7° de l’article 3 du code des marchés publics annexé au décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 qui excluait les contrats de mandats de son champ d'application)

Actualités

DAJ - Mise à jour de 4 fiches techniques - La DAJ a mis en ligne sur son site Internet quatre fiches techniques : Les pouvoirs adjudicateurs -  Marchés publics et autres contrats - Les contrats de quasi-régie - Remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes par les candidats à l’appui de leur offre - 7 septembre 2010

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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