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Marchés de services de l’article 29 (liste IIA) - (CMP 2006 2016 [abrogé])

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006-2016)

Titre III - Passation des marchés

Chapitre II – Définition des seuils et présentation des procédures de passation

Section 4 – Procédure applicable aux marchés de services

Article 29 [Marchés de services de l’article 29, annexe II A de la directive 2004/18/CE]

Sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux règles prévues par le présent titre les marchés publics et les accords-cadres ayant pour objet les services énumérés ci-dessous :

1. Services d’entretien et de réparation ;

2. Services de transports terrestres, y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier, à l'exclusion des services de transports ferroviaires ;

3. Services de transports aériens de voyageurs et de marchandises ;

4. Services de transports de courrier par transport terrestre et par air ;

5. Services de communications électroniques ;

6. Services financiers : services d’assurances, services bancaires et d’investissement, sous réserve des dispositions des 3° et 5° de l’article 3 ;

7. Services informatiques et services connexes ;

8. Services de recherche-développement, sous réserve des dispositions du 6° de l’article 3 ;

9. Services comptables, d’audit et de tenue de livres ;

10. Services d’études de marché et de sondages ;

11. Services de conseil en gestion et services connexes ;

12. Services d’architecture ; services d’ingénierie et services intégrés d’ingénierie ; services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d’essais et d’analyses techniques ;

13. Services de publicité ;

14. Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés ;

15. Services de publication et d’impression ;

16. Services de voirie et d’enlèvement des ordures, services d’assainissement et services analogues.

Modifications du CMP  

Cet article a été modifié par le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics NOR: ECEM0816144D

Article 53

Le 2° de l'article 29 du code des marchés publics est complété par les mots : « , à l'exclusion des services de transports ferroviaires ; ».

Table de correspondance entre les catégories de services visées à l’article 29 du code et les nomenclatures « CPC provisoire » et « CPV » (1)

Catégories Désignation des services Numéros de référence CPC provisoire Numéros de référence CPV
1 Services d’entretien et de réparation 6112, 6122, 633, 886 de 50100000 à 50982000 (sauf 50310000 à 50324200 et 50116510-9, 50190000-3, 50229000-6, 50243000-0)
2 Services de transports terrestres (2), y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier 712 (sauf 71235), 7512, 87304 (hors 711) de 60112000-6 à 60129300-1 (sauf 60121000 à 60121600, 60122200-1, 60122230-0) et de 64120000-3 à 64121200-2 (hors 60111000-9, et de 60121000-2 à 60121600-8)
3 Services de transports aériens : transports de voyageurs et de marchandises 73 (sauf 7321) de 62100000-3 à 62300000-5 (sauf 62121000-6, 62221000-7)
4 Transports de courrier par transport terrestre (3) et par air 71235, 7321 (hors 711) 60122200-1, 60122230-0, 62121000-6, 62221000-7 (hors 60111000-9, et de  60121000-2 à 60121600-8)
5 Services de télécommunications 752 de 64200000-8 à 64228200-2, 72318000-7,  et de 72530000-9 à 72532000-3
6 Services financiers : services d’assurances, services bancaires et d’investissement (4) ex 81, 812, 814 de 661 00000-1 à 66430000-3 et de 67110000-1 à 67262000-14
7 Services informatiques et services connexes 84 de 50300000-8 à 50324200-4, de 72100000-6 à 72591000-4 (sauf 72318000-7 et de 72530000-9 à 72532000-3)
8 Services de recherche et de développement (5) 85 de 73000000-2 à 73300000-5 (sauf 73200000-4, 73210000-7, 7322000-0)
9 Services comptables et d’audit 862 de 74121000-3 à 74121250-0
10 Services d’études de marché et de sondages 864 de 741 30000-9 à 74133000-0, et 74423100-1, 74423110-4
11 Services de conseil en gestion (6) et services connexes 865, 866 de 73200000-4 à 73220000-0, de 74140000-2 à 74150000-5 (sauf 74142200-8), et 74420000-9, 74421000-6, 74423000-0, 74423200-2, 74423210-5, 74871000-5, 93620000-0
12 Services d’architecture services d’ingénierie et services intégrés d'ingénierie; services d'aménagement urbain et d’architecture paysa­gère; services connexes de consultations scienti­fiques et techniques; services d’essais et d'analyses techniques 867 de 74200000-1 à 74276400-8, et de 74310000-5 à 74323100-0, et 74874000-6
13 Services de publicité 871 de 74400000-3 à 74422000-3 (sauf 74420000-9 et 74421000-6)
14 Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés 874, 82201 à 82206 de 70300000-4 à 70340000-6, et de 74710000-9 à 74760000-4
15 Services de publication et d’impression 88442 de 78000000-7 à 78400000-1
16 Services de voirie et d’enlèvement des ordures : services d’assainissement et services analogues 94 de 90100000-8 à 90320000-6, et 50190000-3, 50229000-6, 50243000-0

 

(1) Ces deux nomenclatures sont disponibles sur le site internet simap.eu.int. La nomenclature CPC  provisoire n’est applicable qu’en cas de divergence d’interprétation avec le CPV.

(2) à l’exclusion des services de transports ferroviaires

(3) à l’exclusion des services de transports ferroviaires

(4) sous réserve des dispositions du 5° de l’article 3 du code des marchés publics

(5) sous réserve des dispositions du 6° de l’article 3 du code des marchés publics

(6) à l’exclusion des services d’arbitrage et de conciliation

Textes

Annexe II A de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d’assurances NOR: ECEM0755510C (JO du 19 avril 2008) - 17 avril 2008

Voir également

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  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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