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Appels d'offres de formation professionnelle pour centres de formation et organismes de formation continue

Les organismes de formation professionnelle continue sont les premiers concernés

Les marchés publics de formation professionnelle intéressent tout candidat susceptible de délivrer cette prestation mais en particulier les organismes de formation professionnelle continue.

Pour vous former à la REPONSE AUX APPELS D'OFFRES de FORMATION

  • Pour les formations aux appels d'offres à destination des centres de formation souhaitant répondre aux marchés publics de formation professionnelle.

La procédure prévue par l'article 28 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 

Contrairement au code des marchés publics abrogé en 2016, l'article 28 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics distingue les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques. 

Ainsi la formation professionnelle se trouve classée dans cette catégorie des de services sociaux et autres services spécifiques dans la plage des codes CPV 80000000 à 80660000.

La formation professionnelle est ainsi soumise à un régime de passation allégé. Les marchés de formation peuvent donc être passés selon une procédure adaptée dans les conditions prévues à l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, et ce, quel que soit leur montant.

Les modalités de publicité

En application de l’article 35 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, ces marchés doivent faire l’objet d’une publicité européenne à compter de 750 000 € HT pour les pouvoirs adjudicateurs et 1 000 000 € HT pour les entités adjudicatrices conformément à l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques.

La procédure prévue par l'article 30 du code des marchés publics (pouvoirs adjudicateurs) (Abrogé)

De manière générale, le pouvoir adjudicateur utilisera les dispositions de l'article 30 du code des marchés publics et notamment la possibilité d'utiliser la procédure adaptée et non pas la procédure d'appel d’offres qui est plus contraignante. Le principe est analogue pour les entités adjudicatrices.

En effet, à l'exception des services qui sont exclus par l'article 3 du code des marchés publics, tous les services qui ne figurent pas dans la liste énumérée à l'article 29 du code peut faire l'objet d'une procédure adaptée telle que celle visée par l'article 30.

Les services concernés intègrent ceux de formation professionnelle

Il est à noter que le code des marchés publics dans sa version de 2006 (Abogée) ne donne aucune liste de ces services.

Cependant les services de formation professionnelle et d'éducation sont concernés et peuvent donc faire l'objet d'une procédure adaptée.

Notons que l'annexe IIB de directive 2004/18 fournit une liste non limitative des services concernés par l'article 30 pour les pouvoirs adjudicateurs et dans laquelle on retrouve bien en catégorie 24 les "Services d'éducation et de formation professionnelle".

Les code CPV concernés

Les code CPV concernés sont ceux allant du code CPV 80000000 à 80660000

Ils sont classés dans la désignation : "2 Services administratifs, sociaux, éducatifs et culturels et soins de santé" de l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques.

80000000-4    Services d'enseignement et de formation

80100000-5    Services d'enseignement primaire

80110000-8    Services d'enseignement préscolaire

80200000-6    Services d'enseignement secondaire

80210000-9    Services d'enseignement secondaire technique et professionnel

80211000-6    Services d'enseignement secondaire technique

80212000-3    Services d'enseignement secondaire professionnel

80300000-7    Services d'enseignement supérieur

80310000-0    Services de formation pour la jeunesse

80320000-3    Services de formation médicale

80330000-6    Services de formation en matière de sécurité

80340000-9    Services d'enseignement spécialisé

80400000-8    Services d'éducation des adultes et autres services d'enseignement

80410000-1    Services scolaires divers

80411000-8    Services des autos-écoles

80411100-9    Services d'épreuves de conduite automobile

80411200-0    Cours de conduite

80412000-5    Services des écoles d'aviation

80413000-2    Services des écoles de voile

80414000-9    Services des écoles de plongée

80415000-6    Services des écoles de ski

80420000-4    Services d'enseignement par voie électronique

80430000-7    Services d'enseignement de niveau universitaire pour adultes

80490000-5    Exploitation d'un centre d'enseignement

80500000-9    Services de formation

80510000-2    Services de formation spécialisée

80511000-9    Services de formation du personnel

80512000-6    Services de dressage de chiens

80513000-3    Services d'écoles d'équitation

80520000-5    Installations de formation

80521000-2    Services relatifs aux programmes de formation

80522000-9    Séminaires de formation

80530000-8    Services de formation professionnelle

80531000-5    Services de formation industrielle et technique

80531100-6    Services de formation industrielle

80531200-7    Services de formation technique

80532000-2    Services de formation en gestion

80533000-9    Services de formation et de familiarisation dans le domaine de l'informatique

80533100-0    Services de formation informatique

80533200-1    Cours d'informatique

80540000-1    Services de formation dans le domaine de l'environnement

80550000-4    Services de formation dans le domaine de la sécurité

80560000-7    Services de formation dans le domaine de la santé et des premiers secours

80561000-4    Services de formation dans le domaine de la santé

80562000-1    Services de formation dans le domaine des premiers secours

80570000-0    Services de formation pour l'épanouissement de la personnalité

80580000-3    Fourniture de cours de langues

80590000-6    Services d'aide pédagogique 

80600000-0    Services de formation dans le domaine des équipements militaires et de sécurité

80610000-3    Formation et simulation dans le domaine des équipements de sécurité

80620000-6    Formation et simulation dans le domaine des armes à feu et munitions

80630000-9    Formation et simulation dans le domaine des véhicules militaires

80640000-2    Formation et simulation dans le domaine des navires de guerre

80650000-5    Formation et simulation dans le domaines des aéronefs, missiles et spationefs militaires

80660000-8    Formation et simulation dans le domaine des systèmes électroniques militaires

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Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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