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Circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d’assurances NOR: ECEM0755510C (JO du 19 avril 2008)

17 avril 2008

Le journal officiel a récemment publié une circulaire (Circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d’assurances NOR: ECEM0755510C) relative aux marchés publics d’assurance pour rappeler certains règles.

Cette circulaire, qui abroge et remplace la circulaire NOR : ECOM0191156C du 18 décembre 2001, a pour objet de présenter les incidences du code des marchés publics sur les accords-cadres et marchés de services d’assurances.

Les services d’assurances ne sont pas régis par des règles spécifiques mais suivent les mêmes règles que l’ensemble des services énumérés à l’article 29 du code des marchés publics 2006.

Les personnes morales de droit public assujetties aux obligations de mise en concurrence pour la passation de leurs contrats d’assurance sont les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 2 du code des marchés publics : Etat, établissements publics de l’Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, collectivités territoriales, établissements publics locaux.

L’Observatoire économique de l’achat public diffusera prochainement un "Guide des bonnes pratiques" applicable à la matière.

La circulaire se contente de rappeler une liste de principes concernant notamment

  • les documents exigés des candidats,
  • les procédures applicables en fonction des seuils,
  • les modalités de publicité,
  • le déroulement des procédures,
  • la coassurance.

Actualités

Marchés publics d’assurances des collectivités locales. Publication d'un guide pratique pour la passation des marchés publics d’assurances des collectivités locales - Juin 2008

Textes

Circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d’assurances NOR: ECEM0755510C (JO du 19 avril 2008)

Jurisprudence

Conseil d’Etat, 10 février 2014, N° 367262, SELARL Cabinet Henri Abecassis, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Une mission d’assistance et de conseil pour passer des marchés publics d’assurance et notamment de sélectionner les candidats dans le respect du code des marchés publics ne peut ainsi être regardée comme une mission d’intermédiation ne pouvant être exercée que par des personnes immatriculées sur un registre (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance, ORIAS) et répondant à certaines conditions, notamment de compétence en application des dispositions du code des assurances)

CAA Marseille, 8 avril 2013, N° 10MA01631, Société Protectas (Un marché ayant pour objet des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue de la passation de marchés d’assurance dont certaines prestations du marché ont pour objet de fournir des éléments qui permettront à la collectivité d’opter pour un contrat d’assurance bien précis et d’en écarter d’autres relèvent bien au moins en partie de l’activité d’intermédiation en assurances). 

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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