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Acte administratif unilatéral

Un acte administratif unilatéral est un acte administratif traduisant la volonté d'une autorité administrative destinée à modifier l’ordonnancement juridique sans le consentement des tiers.

L'acte administratif unilatéral quand il modifie l’ordonnancement juridique sans le consentement des tiers est susceptible de faite l'objet d'un recours notamment par la voie du recours en excès de pouvoir. En effet selon les dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision".

Le caractère exécutoire d'une décision administrative "est la règle fondamentale du droit public". (Conseil d'Etat, 2 juillet 1982, Huglo, N° 25288 25323)

Pour pouvoir être déféré à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir, une des conditions relatives à l'acte est que l'acte doit faire grief tel un acte décisoire (fait grief une décision qui modifie par elle-même la situation juridique d'une personne et peut faire l'objet d'un recours devant le juge).

Voir également :

acte administratif unilatéral, acte unilatéral, acte administratif, décision administrative, capacité pour agir, faire grief

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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