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Décision administrative

Une décision administrative est une mesure administrative qui s’impose par la seule volonté de leur auteur sans le consentement des concernés (comme un acte administratif unilatéral) et qui modifie l’ordonnancement juridique.

Voir également

décision administrative, acte administratif, acte unilatéral, acte administratif unilatéral, capacité pour agir, faire grief

Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation,

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