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Autres acheteurs (régime financier)

Autres acheteurs au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Pour le régime financier des marchés les autres acheteurs au sens de l'article 59 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 sont les acheteurs qui passent des marchés autres que les marchés passés par :

  •  l’Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial,
  • les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que les offices publics de l’habitat.

Ces marchés donnent lieu à des versements à titre d’avances, d’acomptes, de règlements partiels définitifs ou de solde, dans les conditions prévues par voie réglementaire.

(Source : Article 59 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics)

Voir également

personne publique, titulaire, candidat, fournisseur, pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice, opérateur économique, marché public, marchés, autorité adjudicatrice, autorités publiques centrales, pouvoir adjudicateur, pouvoirs adjudicateurs sous-centraux, acheteurs, organisme de droit public,

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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  • Code des marchés publics 2006-2011

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