Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)

Retour aux sources réglementaires des marchés publics > Retour au Plan de l'instruction d'application du CMP

Instruction pour l’application du code des marchés publics (abrogée)

Annexe au décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics (abrogé)

Titre III - PASSATION DES MARCHES

Chapitre VI - Achèvement de la procédure

Article 79

Les marchés doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution.
La notification consiste en un envoi du marché signé au titulaire par tout moyen permettant de donner date certaine. La date de notification est la date de réception du marché par le titulaire.
Le marché prend effet à cette date. 

 

La notification déclenche l’entrée en vigueur du marché.

Les offres des candidats doivent comporter un acte d’engagement signé par le titulaire, conformément aux dispositions de l’article 48. La signature par l’administration du marché parachève l’accord de volonté qui donne naissance au contrat. La notification est l’officialisation de cet accord.

L’exécution de prestations avant la notification du marché sera donc considérée comme réalisée en dehors de tout cadre contractuel régulier.

La notification est faite par la personne responsable du marché ; elle consiste en l’envoi du marché signé au titulaire et s’opère par tout moyen permettant de donner date certaine.

Il est en particulier possible, pour ce faire, de recourir à la lettre recommandée avec accusé de réception, ou encore à la remise contre récépissé.

L’importance de la notification et de la preuve de sa date implique qu’il soit accordé une attention toute particulière à ses modalités. Cette date est celle de la réception par le titulaire.

Il s’agit d’une garantie pour le cocontractant de l’administration. En effet, le contrat entre en vigueur au jour de sa notification, et on ne concevrait pas que cette entrée en vigueur puisse s’opérer avant que le cocontractant n’en soit informé.

De ce principe découle de façon générale qu’aucune dérogation n’est possible à cette règle, et qu’un marché ne peut valablement s’appliquer avant qu’il ait été notifié au titulaire et que celui-ci ait reçu cette notification.

(c) F. Makowski 2001/2019