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Publication des nouveaux CCAG 2021 pour les marchés publics

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Publication des nouveaux CCAG 2021 pour les marchés publics

2 avril 2021

Les 6 CCAG ont été publiés 1er avril 2021. Ils sont d'application immédiate et facultative, tout en aménageant une période de transition jusqu’au 30 septembre 2021. Ils intègrent un nouveau CCAG applicable aux marchés de maîtrise d'œuvre. Ayant fait l'objet d'une harmonisation ils comportent des dispositions relatives à la limitation des pénalités, aux avances, à l'interdiction des ordres de service à zéro euro, à la propriété intellectuelle dans tous les documents-types, à la dématérialisation, au traitement des données personnelles, au développement durable et à la gestion des différends.

 

Le journal officiel du 1er avril 2021 a publié les six arrêtés relatifs aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) qui sont entrés en vigueur à cette même date.

La réforme de ces documents-types est l'aboutissement d'une consultation publique de la DAJ de Bercy en début d'année 2021.

Il s'agissait notamment pour ces documents-types :

  • de les actualiser pour tenir intégrer les modifications intervenues depuis leur dernière version de 2009 (directives marchés publics de 2014, code de la commande publique, jurisprudence, terminologie, mise en cohérence des clauses communes) ;
  • de tenir compte des marchés de maîtrise d’oeuvre qui se référaient essentiellement au CCAG-PI et qui nécessitaient des adaptations ;
  • de rééquilibrer les relations contractuelles notamment pour le cocontractant de l'acheteur ;
  • de renforcer les dispositions en matière de développement durable avec les aspects environnementaux et sociaux ;
  • d'intégrer la dématérialisation ;
  • de développer le traitement des données à caractère personnel avec le RGPD ;
  • d'harmoniser les dispositions relatives à la propriété intellectuelle ;
  • de tenir compte de l'impact de la crise sanitaire.

Les CCAG pour le volet administratif, et les CCTG pour le volet technique sont des documents-types généraux utilisables par les acheteurs publics pour exécuter les marchés publics. Ils peuvent servir de référence pour des clauses administratives ou techniques de certaines catégories de marchés (travaux, fournitures, services, prestations intellectuelles, informatique, maitrise d'oeuvre, ...).

Les six nouveaux CCAG publiés le 1er avril 2021

Les 6 nouveaux CCAG d'application immédiate sont :

  • le CCAG applicable aux fournitures courantes et services : le CCAG-FCS 2021,
  • le CCAG applicable aux prestations intellectuelles : le CCAG-PI 2021,
  • le CCAG applicable aux marchés industriels : le CCAG-MI 2021,
  • le CCAG applicable aux marchés de travaux : le CCAG-Travaux 2021,
  • le CCAG applicable aux marchés de techniques de l’Information et de la Communication : CCAG-TIC 2021,
  • le CCAG applicable aux marchés de maîtrise d'œuvre : le CCAG-MOE 2021.

Ces nouveaux CCAG sont utilisables pour les marchés publics mais ne sont pas adaptés en l'état aux marchés privés.

D'application facultative ils comprennent des clauses administratives générales. Selon l'article R. 2112-2 du code de la commande publique ils fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés, ces dernières sont au nombre de six.

La structure des documents repose sur une architecture commune reprenant les principales dispositions invariables.

Chaque document comporte un préambule rappellent certaines règles d'utilisation comme :

  • le choix du cahier général le mieux adapté aux prestations objet du marché,
  • la référence expresse au CCAG choisi dans les documents particuliers du marché,
  • la non-adaptation aux marchés privés,
  • la référence, de préférence, à un seul document-type sauf pour les marchés globaux,
  • le caractère non-contractuel des commentaires qui y figurent.

Une période transitoire pendant laquelle les CCAG de 2009 sont encore utilisables

Bercy a prévu une période transitoire pendant laquelle "les CCAG dans leur version de 2009 pourront être utilisés par les acheteurs jusqu’au 30 septembre 2021". Les arrêtés de 2009 modifié approbation des cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics sont abrogés à compter du 1er octobre 2021. Les marchés publics qui se réfèrent aux CCAG, pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication entre 1er avril 2021 et le 30 septembre 2021, sont réputés faire référence aux CCAG dans leur rédaction de 2009, sauf s'ils font expressément référence aux arrêtés de 2021.

Les principales dispositions

Les dérogations au CCAG doivent toujours êtres listées dans le dernier article du CCAP mais il est désormais ajouté qu'elles peuvent figurer "dans tout autre document qui en tient lieu". La clause relative aux dérogations qui figurait au dernier article des CCAG précédents a été déplacée à l'article 1er de chaque document.

La terminologie qui intègre de nouvelles définitions, a été actualisée, modifiée et harmonisée. Par exemple la réception du CCAG-TIC est remplacée par l'admission comme c'était déjà le cas dans le CCAG-FCS.

Un chapitre commun relatif à la propriété intellectuelle figure désormais dans tous les CCAG, seul le CCAG-MOE comporte des dispositions spécifiques. Les anciennes options A et B en matière de propriété intellectuelle font place à une cession consentie à l'acheteur à titre non exclusif sauf pour certains résultats limitativement énumérés.

Les avances font désormais l'objet de deux options alternatives A et B, la première s'appliquant par défaut dans le silence du marché. Pour le remboursement du taux de l'avance l'option A favorise les PME en distinguant les cas 1/ où le titulaire ou le sous-traitant est une petite ou moyenne entreprise au sens du code de la commande publique 2/ où ils ne sont pas une PME. L'option B ne fait pas cette distinction.

Les pénalités sont désormais plafonnées à 10 % du montant total hors taxes du marché, de la tranche considérée ou du bon de commande. L'exonération des pénalités est portée  à 1 000 euros pour l'ensemble du marché.

L’interdiction des ordres de service à zéro euro fait partie des dispositions et "Les ordres de service prescrivant des prestations supplémentaires ou modificatives qui ont une incidence financière sur le marché donnent lieu à une juste rémunération". Ces dispositions sont issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) a introduit un article L. 2194-3 du code de la commande publique.

L'intégration de la dématérialisation des communications via les communications électroniques notamment en ce qui concerne les notifications ainsi que la protection des données personnelles.

Le développement durable fait l'objet d'une clause d'insertion sociale et d'une clause environnementale générale dont "les documents particuliers du marché précisent les obligations environnementales du titulaire dans l'exécution du marché".

Des développements communs précisent et incitent au règlement des différends entre les parties en tant que modes alternatifs de règlement des litiges.

Pour tenir compte notamment de la crise sanitaire un article prévoit la suspension des prestations en cas de circonstances imprévisibles. Ainsi l'acheteur peut suspendre tout ou partie des prestations elle peut également être demandée par le titulaire, dans ce cas l'acheteur se prononce sur le bien-fondé de cette demande. Les parties conviennent des modalités de constatation des prestations exécutées, des modalités de reprise de l'exécution et, le cas échéant, des modifications à apporter au marché et des modalités de répartition des surcoûts directement induits par ces événements.

Les tables de concordances CCAG 2009 / CCAG 2021 mises en ligne par la DAJ de Bercy

La DAJ a mis en ligne les tables de correspondance entre les dispositions concernes :

Actualités

Réforme des CCAG en 2020 : La DAJ de Bercy lance les groupes de travail. - 25 septembre 2019.

CCAG-TIC 2009 : Publication de l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du CCAG-TIC et bref commentaire.

Les CCAG-TIC, CCAG-PI et CCAG-MI bientôt publiés ? - Le ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi a annoncé sur son portail Internet que trois nouveaux CCAG étaient dans le circuit des signatures ministérielles - 11 juin 2009

CCAG-FCS 2009 : Publication de l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du CCAG-FCS - 19 mars 2009

CCAG-FCS : Publication imminente selon la lettre de l'OEAP no 11 de janvier 2009 – 3 février 2009 - 17 h 30

Mise en ligne du nouveau projet de CCAGFCS - 10 avril 2008

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