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CCAG travaux FCS TIC PI MI

CCAG (Cahier des clauses administratives générales)

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) sont des documents types qui fixent les dispositions applicables à une catégorie de marchés.

La connaissance par les cocontractants de leur contenu est importante pour la passation et l'exécution des marchés.

Plan du CCAG-Travaux 2009 - Plan du CCAG-FCS 2009 - Plan du CCAG-PI 2009 - Plan du CCAG-TIC 2009 - Plan du CCAG-MI 2009

La référence à un CCAG est facultative

Il appartient au pouvoir adjudicateur, qui souhaite faire référence à un cahier des clauses administratives générales (CCAG), de choisir celui qui est le mieux adapté aux prestations objet de son marché, et de faire expressément référence à ce CCAG dans les documents particuliers de son marché. Le choix du CCAG à retenir dépend de la nature des prestations concernées.

Le pouvoir adjudicateur peut décider ou non de se référer à un CCAG (article 13 du code des marchés publics, abrogé). Le code de la commande publique vise les CCAG à l'article R. 2112-2 du code de la commande publique et à l'article R. 2112-3 du code de la commande publique.

Le CCAP doit prévoir les dérogations au CCAG le cas échéant

Si le pouvoir adjudicateur choisit d’y faire référence, il doit prévoir, dans le CCAP, les dérogations aux dispositions du CCAG applicable. Si le pouvoir adjudicateur choisit de ne pas faire référence à un CCAG, il devra intégrer, dans le CCAP, les dispositions nécessaires à la bonne exécution des prestations mais cette rédaction est fastidieuse et source d'oublis.

La refonte des cahiers

Les derniers CCAG ont été publiés en 2009 et abrogent les CCAG précédents.

La refonte des cahiers de clauses administratives générales applicables aux marchés publics s'est effectuée en trois temps :

  • le CCAG-FCS a été le premier publié (mars 2009),
  • le CCAG-travaux a été publié le 1er octobre 2009 et légèrement modifié en 2014,
  • les CCAG TIC, PI et MI ont été publiés le 16 octobre 2009.

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CCAG au sens du code de la commande publique

Les cahiers des clauses administratives générales fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés.

(Source : Article R. 2112-2 du code de la commande publique (applicable à compter du 01/04/19))

CCAG au sens du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

Les cahiers des clauses administratives générales, fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés publics ;

Les cahiers des clauses administratives générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des ministres intéressés.

Lorsque l’acheteur fait référence à des documents généraux, le marché public comporte, le cas échéant, l’indication des articles de ces documents auxquels il déroge.

(Source : Art. 15 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016)

Cahier des clauses administratives générales (CCAG) au sens du CMP 2006

Les cahiers des clauses administratives générales fixent les dispositions administratives applicables à une catégorie de marchés.

(Source : Art. 13 du Code des Marchés Publics 2006 [abrogé])

Cahier des clauses administratives générales (CCAG) au sens du CMP 2004

Les cahiers des clauses administratives générales fixent les dispositions administratives applicables à une catégorie de marchés.

(Source : Art. 13 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé])

Cahier des clauses administratives générales (CCAG) au sens du CMP 2001

Les Cahiers des clauses administratives générales (CCAG) rassemblent l’ensemble des clauses administratives qui s’appliquent à des prestations de même nature.

(Source : IACMP 2001 [abrogé], § 13.1.1.1)

Il est à noter qu'il semble être admis pour l'ancien CCAG travaux qu'il puisse être dérogé aux cahiers des clauses générale sans que la dérogation à la clause concernée soit récapitulée dans les documents particuliers (dernier article du CCAP notamment)

Voir également :

Généralités sur les CCAG

CCAGFCS, CCAG-TIC, CCAGPI, CCAGMI, CCAG Travaux,

dérogation au CCAG,

Pièces constitutives, Règlement de la Consultation, Dossier de Consultation des Entreprises,   Acte d'engagement, DPGF, BPU, DQE   Cahier des charges, CCAP, CCTP, CCP, Contrat de maintenance,   cahier des charges fonctionnel, programme fonctionnel, procédure de dialogue compétitif

DCE, CCAP, CCTP, contrat de maintenance, RC, CCTG Questionnaires, CCAGFCS, CCAG-TIC, CCAGPI, CCAGMI,

Textes

des CCAG

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Les anciens CCAG (abrogés)

CCAGFCS  (1977) Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de fournitures courantes et services issu du décret n° 77.699 du 27 Mai 1977 complété par son chapitre VII approuvé par le décret n° 86-619 du 14 Mars 1986 [abrogé]

Instruction pour l'application du chapître VII du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services

Décret n° 77-699 du 27 mai 1977 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (1)

Circulaire du 27 mai 1977 relative au nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services passés par les collectivités locales et leurs établissements publics

Table de référence aux textes ayant modifié des articles du CCAG approuvé par le décret n° 77-699 du 27 mai 1977

CCAGPI (1978) Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles  issu du décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles et la modification du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels

Décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles et la modification du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels

Instruction du 26 décembre 1978 pour l'application du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles

Circulaire interministérielle du 26 décembre 1978 à MM. les préfets

CCAGMI (1980) Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés industriels  issu du décret no 80-809 du 14 octobre 1980 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels (Modifié par : Décret no 81-271 du 18 mars 1981 ; Décret no 86-447 du 13 mars 1986 ; Décret no 91-472 du 14 mai 1991.)

Circulaire du 14 octobre 1980 prise pour l'application du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels.

Décret no 80-809 du 14 octobre 1980 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels (Modifié par : Décret no 81-271 du 18 mars 1981 ; Décret no 86-447 du 13 mars 1986 ; Décret no 91-472 du 14 mai 1991.)

Circulaire du 14 octobre 1980 relative à l'approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels

CCAG Travaux (1976) Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux issu du décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

Circulaire du 21 janvier 1976 relative au nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux passés par les collectivités locales et leurs établissements publics

Décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

Jurisprudence

Mémoire de réclamation

CAA Douai, 11 février 2016, n° 13DA01556, société anonyme MMC / Lille Métropole Communauté Urbaine - LMCU) (CCAG-FCS : Le contenu du mémoire en réclamation doit respecter le formalisme. Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l’article 34.1 du CCAG-FCS que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées).

Conseil d’Etat, 3 octobre 2012, n° 349281, sté Valterra, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Un mémoire en défense se limitant à la réfutation des moyens présentés par le requérant peut être régulièrement visé et analysé par l'indication synthétique que ce mémoire fait valoir qu'aucun des moyens du requérant n'est fondé. Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l’article 34.1 du CCAG-FCS que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées)

Conseil d’Etat, 15 février 2012, n° 346255, Commune de SOUCLIN (Ne constitue pas un mémoire en réclamation, un document qui ne comporte aucun motif de réclamation, ni aucun exposé d’un différend, mais se limite à reproduire le devis fourni par l’entreprise, rebaptisé facture). 

Conseil d’Etat, 17 mars 2010, n°310079, Commune d'Algolsheim (CCAG-PI : Un différend doit faire l'objet d'un mémoire en réclamation. En l'absence de décompte général, il résulte des dispositions de l'article 40.1 du CCAG-PI (cahier des clauses administratives générales prestations intellectuelles), dans sa version antérieure à celle approuvée par arrêté du 16 septembre 2009, que le différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet, préalablement à toute instance contentieuse, d'un mémoire en réclamation de la part du titulaire du marché). 

Dérogations au CCAG

CAA Lyon, 18 juillet 2007, n° 01LY00846, Société COLAS SUD-OUEST (Une clause du CCAP qui n'a pas été incorporée dans la liste des dispositions générales auxquelles il est dérogé est réputée non-écrite)

CAA Paris, 19 décembre 2002, 98PA03302, 98PA03332, Société Bernard et a. c/SEMRO - Société d'économie mixte de Rosny-sous-Bois (La seule circonstance qu'une dérogation au CCAG n’aurait pas été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP ne permet pas de la regarder comme dépourvue de validité )

CAA Bordeaux, 28 mai 2001, n° 97BX00327, SARL Martinet (Une clause qui n'a pas été récapitulée dans le dernier article du CCAP ne peut en tout état de cause être regardée comme valant dérogation aux dispositions du CCAG)

Conseil d'Etat, 31 juillet 1996, n° 124065, CANAC (L'obligation de dérogation aux documents généraux dans les documents particuliers, en tout état de cause, n'est pas prescrite à peine de nullité de la dérogation)

Voir également

Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics - NOR: EFIM1201512C - JORF n°0039 du 15 février 2012

 

cession des droits, reproduction, oeuvre de l'esprit, propriété intellectuelle, propriété industrielle au sens du CCAGPIbase de données, propriété intellectuelle dans les marchés de définition,

logiciel, logiciels pour collectivités, progiciel, version, retouche, révision, matériel, compatibilité, progiciels pour collectivités,

CCAG (ce sont principalement les CCAGFCS et CCAGPI

art. L 131-3 du code de la propriété intellectuelle

Actualités 

CCAG-TIC 2009 : Publication de l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du CCAG-TIC et bref commentaire.

Les CCAG-TIC, CCAG-PI et CCAG-MI bientôt publiés ? - Le ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi a annoncé sur son portail Internet que trois nouveaux CCAG étaient dans le circuit des signatures ministérielles - 11 juin 2009

CCAG-FCS 2009 : Publication de l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du CCAG-FCS - 19 mars 2009

CCAG-FCS : Publication imminente selon la lettre de l'OEAP no 11 de janvier 2009 – 3 février 2009 - 17 h 30

Mise en ligne du nouveau projet de CCAGFCS - 10 avril 2008

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