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Décret n° 77-699 du 27 mai 1977 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000518804 

Abrogé par l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services - NOR: ECEM0816423A publié au JO du 19 mars 2009.

Journal Officiel. - N.C. du 3 juillet 1977 et Rectificatif Journal Officiel. - N.C. du 10 août 1977

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Modifié(e) par :

  • Décret n° 81-100 du 3 février 1981 (Journal Officiel du 5 février 1981)
  • Décret n° 81-271 du 18 mars 1981 (Journal Officiel du 27 mars 1981 et Rectificatif Journal Officiel du 4 avril 1981)
  • Décret n° 86-447 du 13 mars 1986 (Journal Officiel du 16 mars 1986)
  • Décret n° 86-619 du 14 mars 1986 (Journal Officiel du 20 mars 1986)
  • Décret n° 91-472 du 14 mai 1991 (Journal Officiel du 17 mai 1991)

Article 1er

Est approuvé le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services annexéau présent décret.

Ce cahier n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.

Article 2

Sont abrogés le décret n° 62-1510 du 14 décembre 1962 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes passés au nom de l'État, ensemble les décrets n° 65-588 du 5 juillet 1965 et n° 71-51 du 18 janvier 1971 qui ont approuvé des modifications à ce cahier.

Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du quatrième mois qui suivra la date de sa publication et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mai 1977.

Textes

Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services - NOR: ECEM0816423A publié au JO du 19 mars 2009.

Pour CCAG-FCS 2009 / 2010 au format WORD  mis en forme et avec une table des matière (arrêté du 19 janvier 2009).

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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