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Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)

Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)

Le dossier de consultation des entreprises est le dossier mis à la disposition du candidat ou du soumissionnaire par la personne publique. Il est normalement téléchargeable sur le profil d'acheteur.

Contenu du dossier de consultation des entreprises

Le DCE comporte les pièces nécessaires à la consultation des candidats à un marché, il s'agit de l’ensemble des documents élaborés par l’acheteur public destiné aux entreprises intéressées par le marché et dans lesquels elles doivent trouver les éléments utiles pour l’élaboration de leurs candidatures et de leurs offres.

Le dossier de consultation des entreprises est parfois accompagné d'une lettre de consultation.

Le DCE fait partie des documents de la consultation et liste via le règlement de la consultation les documents à fournir dans un marché public.

Dossier de Consultation des Entreprises DCE

 

Adresse de téléchargement du DCE dans l'invitation pour les procédures "restreintes"

En cas d’appel d’offres restreint, de procédure avec négociation ou de dialogue compétitif, l’invitation comprend notamment l’adresse de téléchargement du DCE, c'est à dire l'adresse du profil d’acheteur sur lequel les documents de la consultation ont été mis à disposition des candidats.

Les documents de la consultation peuvent ne pas avoir été mis à disposition sur un profil d’acheteur, dans les cas où l'acheteur n’est pas tenu d’utiliser des moyens de communication électronique pour l’un des motifs énoncés à l'article R. 2132-12, ni par d’autres moyens. Dans ce cas l’acheteur doit joindre les documents à l’invitation Il doit, dans ce cas, l’indiquer dans l’avis d’appel à la concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, dans les documents de la consultation.

Voir également

documents particuliers, documents généraux,
documents de la consultation, Pièces constitutives, Règlement de la Consultation, cautionnement, Acte d'engagement, DPGF, BPU, DQE, Cahier des charges, CCAP, CCTP, CCP, Contrat de maintenance,

CCAG, CCAG-TIC, CCAGFCS, CCAG-TIC, CCAGPI, CCAGMI, CCAG Travaux, cahier des charges fonctionnel, programme fonctionnel, procédure de dialogue compétitif

plans de DCE, CCAP, CCTP, contrat de maintenance, RC, Questionnaires, CCAGFCS, CCAG-TIC, CCAGPI, CCAGMI, CCTG,

Plan et texte du CCAG-travaux 2009, Plan et texte du CCAG Travaux 1976

visites des sites

Missions

Formulaires du MINEFI

Au stade de la candidature

  • DC1 Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (ex DC4)
  • DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ex DC5 Déclaration du candidat)
  • Au stade de l'offre
  • DC4 Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial (ex DC13 Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial)
  • ATTRI1 Acte d'engagement (dont le contenu peut être imposé par le pouvoir adjudicateur) ex DC3

Formulaires qui ne sont plus utilisables :

  • NOTI1 Information au candidat retenu (ex DC6 Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé)
  • Avant l'attribution du marché
  • NOTI2 Etat annuel des certificats reçus - Certificats fiscaux et sociaux (ex DC7)

Jurisprudence

Conseil d’Etat, 23 novembre 2011, n° 350519, Département des Bouches-du-Rhône, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Des documents de la consultation contradictoires et susceptibles d’induire en erreur les candidats, alors même que la contradiction résulterait d’une annexe non contraignante du règlement de la consultation, constituent un manquement aux obligations de mise concurrence).

TA Lille, 16 mars 2011, n° 1101226, Société Fornells (Dans un marché à procédure adaptée (MAPA) le délai de remise des offres doit être suffisant et approprié aux caractéristiques du marché)

Conseil d’Etat, 9 février 2004, n° 259369, Communauté urbaine de Nantes, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Une personne publique ne peut apporter de modifications au dossier de consultation remis aux candidats à un appel d’offres que dans des conditions garantissant l’égalité des candidats et leur permettant de disposer d’un délai suffisant, avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour prendre connaissance de ces modifications et adapter leur offre en conséquence. Modalités de décompte du délai à partir de la date de réception des modifications en cause).

Actualités

Difficultés de la dématérialisation des marchés publics rencontrées par les petites communes rurales et les TPE et PME dans la réponse aux appels d'offres (Question orale n° 0752S de M. Jean-Marc Boyer, JO Sénat du 05/06/2019) - 10 juin 2019.

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.

Publication d'un guide pratique pour les chefs d'entreprises "Osez la commande publique" à destination des PME - 26 octobre 2013

Préparation du marché au sens de l'article L. 2122-22 du CGCT. La préparation englobe l'élaboration du dossier de consultation des entreprises (DCE) et des critères d'attribution, ainsi que, plus largement, la définition du besoin. - Question écrite n° 10019 de M. Bernard Piras - 27/08/10

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