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Visites de sites

Il s'agit des visites des lieux du pouvoir adjudicateur par les candidats à un marché. Ces visites ont intérêt à se faire séparément pour chaque candidat et faire l'objet d'un procès verbal de visite donc le modèle est rédigé par le pouvoir adjudicateur

La visite des sites par les candidats, compte tenu des aléas lors de l'exécution de certains marchés peut servir à éclairer les candidats potentiels sur des informations qui n'auraient pas été fournies par le dossier de consultation des entreprises. Il faut néanmoins prendre garde à respecter certaines règles (CAA  de Marseille, 4 décembre 2006, n° 04MA01042, Société SAS ONET SERVICES c/ Conseil Général des Bouches-du-Rhône - Organisation d’une réunion d'information et échanges d'informations ayant faussé la concurrence dans le cadre d'une procédure

Objet

Le pouvoir adjudicateur a tout intérêt à prévoir une visite des sites par les candidats, le but étant d'éviter les contestations lors de l'exécution du marché et concernant des informations qui n'auraient pas été fournies dans le DCE. 

Quand ?

Elle peut se dérouler quelques jours  (prévoir une période de 2 semaines et ceci 2 à 3 semaines avant avant la date limite de remise des offres (Art. 57 du CMP 2004 [abrogé], "Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du marché, ou après consultation sur place de documents complémentaires au cahier des charges, les délais sont prolongés en conséquence."). 

Caractère obligatoire ou facultatif

La visite peut être rendue obligatoire (parfois conseillé) ou peut être facultative. L'existence de cette visite doit figurer dans l'AAPC et mentionner son caractère obligatoire ou non ainsi que la période prévue.

Il est à noter que l’absence de visite obligatoire du site par un candidat à un marché public ne rend pas forcément son offre irrégulière. La CAA de Bordeaux a jugé que l’offre d’une société qui, en méconnaissance du règlement de consultation, n’a pas effectué la visite du site obligatoire et ne produit pas le récépissé de visite, n’est pas nécessairement irrégulière (CAA Bordeaux, 7 juillet 2016, n° 14BX02425, sociétés Artelia Ville et Transport et Artelia Eau et Environnement).  

Quels documents produire ?

La visite doit faire l'objet d'un procès verbal signé par les partie dans lequel le candidat ne mentionne que ses questions auxquelles les réponses seront diffusées à tous les candidats en temps utile. Ce procès verbal (avec les réponses aux questions posées) fera partie des pièces constitutives du marché listées au CCAP (il sera annexé à l'acte d'engagement). 
Le CCAP fera référence à cette visite et mentionnera la parfaite connaissance des sites par le candidat.  

Attention 
Il faut bien baliser cette étape et veiller à ce que la visite ne se transforme en un audit des services par le candidat.

Voir également

Pièces constitutives, Règlement de la Consultation, Dossier de Consultation des Entreprises,   Acte d'engagement, DPGF, BPU, DQE   Cahier des charges, CCAP, CCTP, CCP, Contrat de maintenance,  CCAGFCS, CCAGPI, CCAGMI, CCAG Travaux, cahier des charges fonctionnel, programme fonctionnel, procédure de dialogue compétitif

DCE, CCAP, CCTP, contrat de maintenance, RC, Questionnaires, CCAGFCS, CCAGPI, CCAGMI,

Missions,

Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique

Jurisprudence

CAA Bordeaux, 7 juillet 2016, n° 14BX02425, sociétés Artelia Ville et Transport et Artelia Eau et Environnement (L’absence de visite obligatoire du site par un candidat à un marché public ne rend pas forcément son offre irrégulière. L’offre d’une société qui, en méconnaissance du règlement de consultation, n’a pas effectué la visite du site obligatoire et ne produit pas le récépissé de visite, n’est pas nécessairement irrégulière).

Conseil d’État, 23 juin 2010, no 336910, Commune de CHATEL (L'offre doit respecter les dispositions du règlement de la consultation (RC). Un candidat qui, lors de la présentation de son offre, n’a pas présenté séparément de la solution de base l’option chiffrée imposée le règlement de consultation alors que le RC l’exigeait est réputé présenter une offre incomplète et irrégulière qui ne peut dès lors qu’être rejetée par la commission d’appel d’offres.)

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

Prestations de formation, de conseil et assistance

Rédaction et vérification de DCE

  • AAPC
  • Règlement de la consultation
  • Acte d'engagement, annexes, DPGF, BPU, DQE,...
  • CCAP, CCTP, questionnaire technique et fonctionnel, Votre contrat de maintenance,
  • Analyse des offres, Assistance à la rédaction du rapport du maître d'ouvrage,
  • Opérations de vérification (VA, VSR, admission), Suivi juridique.
  • Code des marchés publics 2006-2011

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