Dématérialisation des marchés publics et des appels d'offres - Conseil, accompagnement et formation à la réponse électronique
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Plate-forme - Plate-forme de dématérialisation

Une plate-forme est un microordinateur ou serveur supportant des logiciels applicatifs.

Plate-forme de dématérialisation

Une plate-forme de dématérialisation est une plate-forme sécurisée utilisée pour la gestion dématérialisée des appels d'offres de marchés publics et privés.

Elle met à disposition des fonctionnalités relatives à :

  • la chaîne de passation des marchés qu’ils soient formalisés ou non comme les MAPA.
  • la mise en ligne des Avis d’Appels Publics à Concurrence (AAPC), des avis d’attributions et autres avis éventuels. Ces avis sont généralement mis en ligne et transmis directement en tant que de besoin au BOAMP, au JOUE et autres journaux pour publication, 
  • la recherche des consultations en cours par les entreprises ou autres candidats, à l’aide par exemple d’un numéro de référence généralement précisé dans l’avis d’appel d’offres, d’une catégorie de marchés, de mots clés, …
  • l’inscription des entreprises afin d’être informé automatiquement de chaque nouvelle consultation concernant leur domaine d’activité. Cette inscription peut se faire en ligne, en définissant un identifiant et un mot de passe, ou à l’aide d’un certificat signature électronique si le candidat dispose déjà de ce type d’outil d’authentification et de signature électronique.
  • le téléchargement de dossiers de consultation des entreprises sous format électronique. Dans ce cas, les plateformes demandent de fournir l’identité du demandeur de manière à ce que l’acheteur puisse informer le candidat des compléments éventuels intervenant au cours de la procédure.
  • la réponse à l’appel d’offres sous forme électronique (ou autre procédure de marché). La plate-forme doit respecter les règles du code des marchés publics notamment en matière de signature électronique, de chiffrement des réponses via des clés de cryptage sécurisées, de dépouillement des plis électroniques, … Répondre à un marché public sous forme électronique nécessite l’utilisation d’un certificat de signature électronique.
  • la gestion des réponses aux questions de candidats,
  • la réception des candidatures et des offres,
  • l’ouverture des candidatures et des offres signées électroniquement.
  • la gestion des réponses des candidats aux questions de l’acheteur.

Textes

Arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l’article 48 et de l’article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés [abrogé par l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics à l’exception des articles 5 à 7]

Art. 40 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé], Art. 56 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 17 octobre 2016, n° 400791, Ministre de la Défense, Mentionné aux tables du recueil Lebon (Un référé précontractuel est réputé reçu par l’acheteur dès sa mise à disposition par le greffe d’un tribunal dans l’application Télérecours. L’offre d’un candidat ne peut être déclarée irrégulière s’il a respecté la procédure prévue pour le dépôt sur une plateforme de dématérialisation même si le pouvoir adjudicateur ne peut vérifier la signature électronique requise des pièces). 

TA de Limoges, 10 mai 2011, Profils – 1 Egal 2 (Plate-forme de dématérialisation de l'acheteur générant deux fichiers dont un, relatif à l'offre est arrivé hors délai ; le pouvoir adjudicateur aurait du ouvrir l'offre)

TA Nancy, 20 janvier 2011, no 1100005, SA EGT (Réponse électronique et inaccessibilité d'une plateforme de dématérialisation. Un candidat ne peut mettre en cause une plate-forme de dématérialisation qui n'aurait pas présenté les caractéristiques d'un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire alors que le candidat n'a pas fait appel à l'assistance hotline pour résoudre cette hypothétique difficulté).

TA Limoges, 15 novembre 2010, no 1001569, SNC INFOSTANCE c/ Région Limousin et autre - Défaillances d’une plate-forme de dématérialisation et régularité de la procédure. Existence d'un certificat de signature électronique adéquat et validité de la signature électronique

TA Paris, 31 décembre 2007, nos 0719687, 0720165, CNAVTS (Gestion d'une plate-forme de dématérialisation et difficultés rencontrées par le pouvoir adjudicateur) 

TA Grenoble, 27 février 2007, no 0700586, Société ROQUET Frères (Une erreur de frappe dans l'adresse d'une plate-forme de dématérialisation peut pénaliser un candidat étranger)

TA Lyon, 2 mars 2006, n° 0600801, 0600838, 0600842, ALPES (Réponse électronique et organisation de formations sur une plate-forme de dématérialisation à destination de fournisseurs connus. Diffusion de deux RC aux versions différentes sans modification correspondante dans l'avis de marché publié au Journal officiel de l'Union européenne) 

Actualités

Enquête sur la dématérialisation des marchés publics auprès des entreprises. Résultats de l’enquête sur la dématérialisation des marchés publics menée par la DAJ auprès des entreprises. - 20 juillet 2010 

Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010)

Création d’un GEM Dématérialisation des marchés publics par l'OEAP - 30 janvier 2009 - 04 h 00

MINEFE - Nouvelle fiche pratique relative à la dématérialisation des procédures de marchés publics : « Quatre mesures nouvelles pour les achats de plus de 90.000 euros HT » suite au décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 - 17 janvier 2009 à 7 h 30

Décret n° 2008-1355 et décret n° 2008-1356 : Publication des décrets de mise en oeuvre du plan de relance de l’économie dans les marchés publics   - 19 décembre 2008

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 : Aménagement de dispositions du Code des marchés publics et des décrets de l'ordonnance de 2005  - Décembre 2008

Dématérialisation des procédures : La nouvelle place de marché interministérielle (PMI) est opérationnelle depuis le le 4 novembre 2008

Dématérialisation des procédures : L’enquête DJO menée par l’IFOP - Mai 2008

Question écrite AN n°16569 du 5 août 2008 sur l'expérimentation de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics – 8 aout 2008

Prestataires

Prestataires de dématérialisation des procédures de marchés offrant une veille sur les marchés publics et/ou les appels d'offres

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