Plate-forme de dématérialisation (profil d'acheteur)

Une plate-forme est un microordinateur ou serveur supportant des logiciels applicatifs.

Plate-forme de dématérialisation

Une plate-forme de dématérialisation est une plate-forme sécurisée utilisée pour la gestion dématérialisée des appels d'offres de marchés publics et privés.

Dans le cadre de la commande publique il s'agit généralement d'un profil d’acheteur.

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

Elle met à disposition des fonctionnalités relatives à :

• la chaîne de passation des marchés qu’ils soient formalisés ou non comme les MAPA.
• la mise en ligne des Avis d’Appels Publics à Concurrence (AAPC), des avis d’attributions et autres avis éventuels. Ces avis sont généralement mis en ligne et transmis directement en tant que de besoin au BOAMP, au JOUE et autres journaux pour publication, 
• la recherche des consultations en cours par les entreprises ou autres candidats, à l’aide par exemple d’un numéro de référence généralement précisé dans l’avis d’appel d’offres, d’une catégorie de marchés, de mots clés, …
• l’inscription des entreprises afin d’être informé automatiquement de chaque nouvelle consultation concernant leur domaine d’activité. Cette inscription peut se faire en ligne, en définissant un identifiant et un mot de passe, ou à l’aide d’un certificat signature électronique si le candidat dispose déjà de ce type d’outil d’authentification et de signature électronique.
• le téléchargement de dossiers de consultation des entreprises sous format électronique. Dans ce cas, les plateformes demandent de fournir l’identité du demandeur de manière à ce que l’acheteur puisse informer le candidat des compléments éventuels intervenant au cours de la procédure.
• la réponse à l’appel d’offres sous forme électronique (ou autre procédure de marché). La plate-forme doit respecter les règles du code des marchés publics notamment en matière de signature électronique, de chiffrement des réponses via des clés de cryptage sécurisées, de dépouillement des plis électroniques, … Répondre à un marché public sous forme électronique nécessite l’utilisation d’un certificat de signature électronique.
• la gestion des réponses aux questions de candidats,
• la réception des candidatures et des offres, le calcul des délais de remise des plis dans les marchés publics est très strict et les juges considèrent que la limite se mesure à la seconde près,
• l’ouverture des candidatures et des offres signées électroniquement.
• la gestion des réponses des candidats aux questions de l’acheteur.

Dysfonctionnement de la plate-forme de dématérialisation

Le dysfonctionnement de la plate-forme de dématérialisation est régulièrement mis en cause par les soumissionnaires lors de leur réponse aux marchés publics notamment en cas d'offre parvenue hors délai. La règle posée par l'article R2151-5 du code de la commande publique dispose que les offres reçues hors délai sont éliminées.

La jurisprudence a précisé les règles (CE, n° 449250, 23 septembre 2021, RATP).

Si le soumissionnaire démontre, d'une part, qu'il a accompli en temps utile les diligences normales attendues d'un candidat pour le téléchargement de son offre et, d'autre part, que le fonctionnement de son équipement informatique était normal, alors la réception tardive de son offre est présumée liée au dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation et l'offre doit être admise.
Par contre, si l’acheteur démontre le bon fonctionnement de sa plateforme de dépôt, l'offre tardive doit être rejetée.

 Dans les cas suivants le dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation n'a pas été reconnu :

• Société soutenant que la phase de décryptage de ses fichiers s’est achevée mais qu’elle a rencontré des problèmes informatiques lors de la phase de téléchargement de son offre (TA Clermont-Ferrand, 24 mars 2022, Société Iveco France, n° 2200606). [dysfonctionnement de la plateforme  de dématérialisation : Non].

• Société mettant en cause le dysfonctionnement du profil d'acheteur. Connectée tardivement au profil d'acheteur la société n’a pas suffisamment anticipé le temps nécessaire à la réalisation des mesures requises pour envoyer son offre en temps utile (TA Dijon, 23 février 2021, n°2100373, sté ALD Construction Bois).

• Difficultés de connexion à Internet « pouvant résulter de son propre fournisseur d’accès internet ou de son équipement informatique. » (TA Toulon, 30 janvier 2020, n° 1904516, société Rogers Stirk Harbour Partners c/ Métropole Toulon Provence Méditerranée TPM). 
• Réponse électronique et inaccessibilité d'une plateforme de dématérialisation. Un candidat ne peut mettre en cause une plate-forme de dématérialisation qui n'aurait pas présenté les caractéristiques d'un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire alors que le candidat n'a pas fait appel à l'assistance hotline pour résoudre cette hypothétique difficulté (TA Nancy, 20 janvier 2011, n° 1100005, SA EGT).
• Offre de 800 Mo et transmission 7 mn avant le délai (TA Caen, 8 novembre 2022, n° 2202338)).

• Aléas techniques liés à la dématérialisation des marchés publics alors que la source des problèmes rencontrés par l'entreprise pour déposer son offre par voie électronique ne résulte pas d'une carence de l'acheteur ou de son prestataire de dématérialisation (TA Dijon, 30 juin 2011, n° 1101387, Computacenter France).

• Utilisation d'un propre profil d'acheteur développé spécifiquement. Gestion d'une plate-forme de dématérialisation et difficultés rencontrées par le pouvoir adjudicateur (TA Paris, 31 décembre 2007, nos 0719687, 0720165, CNAVTS).  

Avant la transmission des plis il est conseillé de prendre des précautions de bon sens en anticipant

Vérifier que le poste de travail est conforme aux prérequis techniques figurant sur le profil d’acheteur.

Gérer une simulation de dépôt avant la date limite de remise des plis sur le bac à sable ou site-école mis à disposition.

Répondre au plus tard la veille de la date limite.

Contacter le support en cas de soucis.

Mises en garde de la DAJ Bercy via les "Guides très pratiques"

La DAJ Bercy a depuis longtemps mis en garde les entreprises de prendre des précautions élémentaires en matière de réponse dématérialisée (Guide version Mai 2020).

E 10. Comment anticiper un problème de dernière minute ?

Respectez les délais de remise des candidatures et des offres : sinon, vous risquez l’exclusion définitive de la consultation ! N’attendez-donc pas la dernière minute, faites-le la veille et prévoyez le temps nécessaire pour que votre réponse soit reçue dans les délais (c’est l’heure de la fin du téléchargement qui compte), surtout si vos fichiers sont volumineux et votre réseau a un faible débit. La date et l’heure limite sont fixées dans l’avis de publicité ou dans les autres documents de la consultation. En cas de difficulté, le profil acheteur dispose obligatoirement d’un support. Toutefois il peut ne pas être en mesure de répondre immédiatement à votre sollicitation.

Il peut être prudent d’anticiper un problème en ne tardant pas à envoyer une copie de sauvegarde. En effet, pour être prise en compte, la copie de sauvegarde doit être parvenue à l'acheteur dans le délai prescrit pour le dépôt des candidatures ou des offres. C'est la date de réception qui compte et non la date d'envoi.

E 11. Et si mon offre arrive après l’heure limite ?

Commencer l’opération d’envoi de la candidature ou de l’offre quelques minutes avant la fin de la consultation ne garantit pas que l’intégralité des documents arrivera avant le terme de cette consultation. Si cela est le cas, même pour quelques secondes, l’offre sera irrecevable. L’acheteur ne pourra pas la prendre en compte. Il n’y pas de régularisation possible pour ce genre de problème, sauf démonstration, difficile, du fait que l'acheteur est responsable de cette arrivée tardive (problème majeur sur le profil d’acheteur par exemple). La seule solution est d’anticiper en faisant parvenir une copie de sauvegarde avant la fin de la consultation. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’ouvrir la copie de sauvegarde.

Ces mises en garde sont également régulièrement rappelées dans les RC ainsi que dans les CGU des profils d'acheteurs.

PLACE est la plateforme des achats de l'État

Par exemple, PLACE, la plateforme des achats de l'État est une plate-forme de dématérialisation des procédures de marchés de l'État.

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde - NOR: ECOM1831545A.

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs - NOR: ECOM1831551A. Annexe 7 du code de la commande publique.

Jurisprudence

TA Nantes, 13 décembre 2023, n° 2317354 (Rejet d'une offre électronique hors délai malgré une anomalie typographique affectant le lien hypertexte indiqué dans l'avis d'appel à la concurrence. Société ayant tenté de présenter sa candidature par voie électronique que le matin de la date limite de réception des offres. L’échec à déposer sa candidature en temps utile était imputable à une anomalie typographique affectant le fonctionnement du lien hypertexte indiqué dans l'avis d'appel à la concurrence. Malgré cette erreur technique, cinq autres candidatures ont été reçues avant la date limite fixée. De plus, la société a signalé cette erreur après la date limite de réception des offres. Compte tenu de ces éléments et sachant que la société avait déjà utilisé avec succès cette plateforme pour soumissionner lors d'autres procédures auprès de l’acheteur, la société ne peut prétendre légitimement qu'en refusant de reprendre sa procédure ou en lui permettant de déposer sa candidature après la date limite serait contraire aux obligations relatives à la publicité et à mise en concurrence).

CE, 1er juin 2023, n° 469127, Communauté d’agglomération de la région de Château Thierry (Erreur de « tiroir numérique » sur la plateforme de dématérialisation : clarification des obligations de l'acheteur. Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’informer un candidat que son offre a été déposée dans le cadre d’une autre consultation que celle à laquelle il voulait postuler. Le pouvoir adjudicateur ne peut rectifier de lui-même l’erreur de dépôt, sauf si cette erreur résulte d'un dysfonctionnement du profil d’acheteur).

TA Dijon, 23 février 2021, n°2100373, sté ALD Construction Bois (Transmission de l'offre par voie électronique, attention à bien anticiper le dépôt du pli pour envoyer l'offre en temps utile. Une connexion tardive au profil d'acheteur, seulement 20 mn avant l’heure limite, peut entrainer un dépôt hors délai de l'offre imputable à la société soumissionnaire. Société dont l'offre a été reçue hors délai et éliminée sur les fondements de l'article R2151-5 du code de la commande publique. Société mettant en cause le dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation. Connectée tardivement au profil d'acheteur la société n’a pas suffisamment anticipé le temps nécessaire à la réalisation des mesures requises pour envoyer son offre en temps utile).

TA Toulon, 30 janvier 2020, n° 1904516, société Rogers Stirk Harbour Partners c/ Métropole Toulon Provence Méditerranée TPM (Réponse dématérialisée hors délai, copie de sauvegarde absente, assistance téléphonique du profil d’acheteur injoignable de l’étranger engendrant un manque à gagner potentiel de 200.000 € HT).

Réponse dématérialisée aux marchés publics parvenue hors délai (Un pouvoir adjudicateur peut-il accepter une offre transmise par voie électronique et déposée avec 25 secondes de retard comme en atteste l'accusé de réception émis par la plateforme de dématérialisation utilisée par le pouvoir adjudicateur ? Sachant que certaines plateformes utilisées par d'autres pouvoirs adjudicateurs ne décomptent pas les secondes (TA Dijon, 28 décembre 2018, n° 1803328, Sté Numéricarchive). - 15 janvier 2019.

CE, 17 octobre 2016, n° 400791, Ministre de la Défense, Mentionné aux tables du recueil Lebon (Un référé précontractuel est réputé reçu par l’acheteur dès sa mise à disposition par le greffe d’un tribunal dans l’application Télérecours. L’offre d’un candidat ne peut être déclarée irrégulière s’il a respecté la procédure prévue pour le dépôt sur une plateforme de dématérialisation même si le pouvoir adjudicateur ne peut vérifier la signature électronique requise des pièces). 

CE, 7 novembre 2014, n° 383587, ministre des finances et des comptes publics c/ Société BearingPoint France (Lors d'un dépôt dématérialisé d’une offre sur une plateforme de dématérialisation il incombe aux candidats de vérifier la complétude de leur offre. Une offre électronique dont l’acte d'engagement ne comporte pas de signature électronique est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d’être examinée).  

CE, 3 octobre 2012, n° 359921, Département des Hauts-de-Seine (Echanges électroniques dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur n’est pas obligé de vérifier l’activation par le candidat du lien électronique lui permettant d’accéder au contenu du courriel si le message est bien parvenu sur le serveur de messagerie du candidat).

TA Dijon, 30 juin 2011, n° 1101387, Computacenter France (Aléas techniques liés à la dématérialisation des marchés publics alors que la source des problèmes rencontrés par l'entreprise pour déposer son offre par voie électronique ne résulte pas d'une carence de l'acheteur ou de son prestataire de dématérialisation. Dès lors, l'acheteur doit écarter l'offre qui n'a pas été déposée dans les délais en l'absence de toute manquement de la part de l'acheteur).

TA de Limoges, 10 mai 2011, Profils – 1 Egal 2 (Plate-forme de dématérialisation de l'acheteur générant deux fichiers dont un, relatif à l'offre est arrivé hors délai ; le pouvoir adjudicateur aurait du ouvrir l'offre)

TA Nancy, 20 janvier 2011, n° 1100005, SA EGT (Réponse électronique et inaccessibilité d'une plateforme de dématérialisation).

TA Limoges, 15 novembre 2010, n° 1001569, SNC INFOSTANCE c/ Région Limousin et autre - Défaillances d’une plate-forme de dématérialisation et régularité de la procédure. Existence d'un certificat de signature électronique adéquat et validité de la signature électronique. 

TA Paris, 31 décembre 2007, nos 0719687, 0720165, CNAVTS (Gestion d'une plate-forme de dématérialisation et difficultés rencontrées par le pouvoir adjudicateur) 

TA Grenoble, 27 février 2007, n° 0700586, Société ROQUET Frères (Une erreur de frappe dans l'adresse d'une plate-forme de dématérialisation peut pénaliser un candidat étranger)

TA Lyon, 2 mars 2006, n° 0600801, 0600838, 0600842, ALPES (Réponse électronique et organisation de formations sur une plate-forme de dématérialisation à destination de fournisseurs connus. Diffusion de deux RC aux versions différentes sans modification correspondante dans l'avis de marché publié au Journal officiel de l'Union européenne) 

Actualités

Offre de 800 Mo et transmission 7 mn avant le délai : diligences normales en temps utile ? (Une entreprise soumissionnaire à un marché public dont le téléchargement de l'offre d'un poids de 800 MO, ayant démarré sept minutes avant l'expiration de l'heure limite fixée par le pouvoir adjudicateur, peut-elle être regardée comme ayant accompli, en temps utile, les diligences normales attendues d'un candidat pour le téléchargement de son offre ? Alors que par ailleurs l'acheteur se prévalait : 1/ de l'attestation de bon fonctionnement de la plateforme de dématérialisation AWS, selon laquelle cette dernière, sur la plage horaire 9-17 heures, n'a subi aucune altération ni indisponibilité 2/ des attestations de dépôt fournies par la plateforme AWS-Achat établissant que des offres de candidats concurrents ont été réceptionnées à la date limite dans la matinée. (TA Caen, 8 novembre 2022, n° 2202338)).

Dysfonctionnement de la plateforme et offre hors délai [offre hors délai]. - 30 septembre 2021.

TA Dijon, 23 février 2021, n°2100373, sté ALD Construction Bois (Transmission de l'offre par voie électronique, attention à bien anticiper le dépôt du pli pour envoyer l'offre en temps utile. Une connexion tardive au profil d'acheteur, seulement 20 mn avant l’heure limite, peut entrainer un dépôt hors délai de l'offre imputable à la société soumissionnaire. Société dont l'offre a été reçue hors délai et éliminée sur les fondements de l'article R2151-5 du code de la commande publique. Société mettant en cause le dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation. Connectée tardivement au profil d'acheteur la société n’a pas suffisamment anticipé le temps nécessaire à la réalisation des mesures requises pour envoyer son offre en temps utile).

Dématérialisation des appels d'offres et difficultés d'accès pour les petites entreprises et artisans avec la signature électronique pour répondre aux appels d'offres dans les délais. - 30 octobre 2019.

Télécharger le DCE pour répondre à un appel d'offre à destination des entreprises (Pour répondre à un appel d'offres votre entreprise va d'abord devoir trouver des annonces de marchés publics, puis télécharger le dossier de consultation des entreprises (DCE). L'opération n'est pas difficile de manière générale, par contre le retrait du dossier par téléchargement peut paraitre compliqué sur certaines plateformes de dématérialisation). - 25 octobre 2019

Difficultés de la dématérialisation des marchés publics rencontrées par les petites communes rurales et les TPE et PME dans la réponse aux appels d'offres (Question orale n° 0752S de M. Jean-Marc Boyer, JO Sénat du 05/06/2019) - 10 juin 2019.

Dématérialisation des appels d'offre et conséquences sur l'économie locale - QE sénat n° 09707 M. Michel Dagbert (Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation des marchés publics est devenue obligatoire. L'utilisation de la plate-forme dédiée est difficile et nécessite du personnel formé. Ceci constitue un frein pour les artisans locaux qui se retrouvent de facto exclus des marchés publics).

Réponse dématérialisée aux marchés publics parvenue hors délai (Un pouvoir adjudicateur peut-il accepter une offre transmise par voie électronique et déposée avec 25 secondes de retard comme en atteste l'accusé de réception émis par la plateforme de dématérialisation utilisée par le pouvoir adjudicateur ? Sachant que certaines plateformes utilisées par d'autres pouvoirs adjudicateurs ne décomptent pas les secondes). - 15 janvier 2019. 

Dématérialisation des marchés publics : publication de 3 arrêtés : échanges par voie électronique, documents de la consultation, copie de sauvegarde et données essentielles. - 4 août 2018.

CNOA : Dématérialisation de la commande publique pour les architectes et ses échéances. Passation et exécution des marchés par voie électronique, facturation électronique, réponse dématérialisée obligatoire et accélération de l’open data figurent au menu. Ces conseils de la CNOA et les recommandations de la FNTP succèdent à la publication récente du plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) 2017-2022. - 31 janvier 2018.

Dématérialisation des marchés publics : Les conseils de la FNTP - 30 janvier 2018.

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.

Le guide pratique du MEDEF de 2017 : Dématérialisation et numérique dans les marchés publics : . Le MEDEF a publié sur son site Internet une version 2017 de son guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics auquel a participé la FNTP. - 20 novembre 2017.

Enquête sur la dématérialisation des marchés publics auprès des entreprises. Résultats de l’enquête sur la dématérialisation des marchés publics menée par la DAJ auprès des entreprises. - 20 juillet 2010

Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010)

Création d’un GEM Dématérialisation des marchés publics par l'OEAP - 30 janvier 2009 - 04 h 00

MINEFE - Nouvelle fiche pratique relative à la dématérialisation des procédures de marchés publics : « Quatre mesures nouvelles pour les achats de plus de 90.000 euros HT » suite au décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 - 17 janvier 2009 à 7 h 30

Décret n° 2008-1355 et décret n° 2008-1356 : Publication des décrets de mise en oeuvre du plan de relance de l’économie dans les marchés publics   - 19 décembre 2008

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 : Aménagement de dispositions du Code des marchés publics et des décrets de l'ordonnance de 2005  - Décembre 2008

Dématérialisation des procédures : La nouvelle place de marché interministérielle (PMI) est opérationnelle depuis le 4 novembre 2008

Dématérialisation des procédures : L’enquête DJO menée par l’IFOP - Mai 2008

QE AN n°16569 du 5 août 2008 sur l'expérimentation de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics – 8 aout 2008