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2018, année de la dématérialisation de la commande publique cnoa

Dématérialisation de la commande publique pour les architectes et ses échéances vue par la CNOA

31 janvier 2018

Par une communication intitulée « 2018, année de la dématérialisation de la commande publique ! » le Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA) rappelle à ses membres les étapes de 2018 en matière de dématérialisation des marchés publics. Passation et exécution des marchés par voie électronique, facturation électronique, réponse dématérialisée obligatoire et accélération de l’open data figurent au menu. Ces conseils de la CNOA et les recommandations de la FNTP succèdent à la publication récente du plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) 2017-2022.

 

La facturation électronique et ses obligations

La facturation électronique rendue obligatoire et rythmée par l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 suit son chemin. Les grandes entreprises et les personnes publiques ont initié le processus au 1er janvier 2017 et au du 1er janvier 2018 ce sont les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui enchainent.

Les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises suivront respectivement en 2019 et 2020.

En effet, selon un calendrier progressif s’étalant du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 les entreprises et les fournisseurs de l’administration doivent transmettre leurs factures de façon dématérialisée aux acheteurs, à l’aide du portail Chorus Pro.  Le portail Chorus Pro est géré par l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE). Les personnes publiques quant à elles doivent pouvoir recevoir et émettre des factures électroniques depuis le 1er janvier 2017.

Chorus Pro et les maitres d’œuvre

La CNOA rappelle que « L’obligation d’utiliser Chorus Pro ne pèse que sur les entreprises de travaux et non sur la maitrise d’œuvre, considérées comme un tiers dans sa mission de suivi financier » et s’appuie sur les recommandations de la DAJ de Bercy. La DAJ distingue en effet les contrats en cours avec les maitres d’œuvre qui peuvent faire l’objet d’une modification par avenant ce qui prend du temps et les contrats à venir. Pour les nouveaux contrats, if suffit de prévoir les dispositions dans le CCAP.

La réponse électronique obligatoire au 1er octobre 2018

L’ordre rappelle les obligations des acheteurs relatives à la réponse par voie électronique pour les marchés lancés à partir du 1er octobre 2018 y compris pour les procédures adaptées. Certaines exceptions sont prévues par les textes dont la transmission des maquettes. L’ordre met également en garde sur les risques d’un manque d’anticipation. Rappelons, que sauf dispositions contraire des documents de la consultation, la signature des pièces n’est imposée qu’à l’attributaire du marché.

La vision de l’ordre reste quand même très optimiste en ce qui concerne la réponse électronique en déclarant que « Si ce format comporte son lot d’appréhensions de la part des opérateurs économiques, il suffit de quelques réponses pour le maitriser parfaitement ». Notons que la réponse en groupement, qui concerne et impacte aussi les partenaires des architectes en matière de signature électronique, n’est pas toujours bien maitrisée lorsqu’un acheteur impose la signature de certaines pièces à priori ce qui reste encore fréquent. Notons que toutes les entreprises n'ont pas encore acquis un certificat de signature électronique qui doit disposer du niveau de sécurité suffisant et qu'elles peuvent se procurer auprès de prestataires délivrant ces certificats (PSCE).

La mise à disposition des documents de la consultation sur le profil acheteur

Quant aux acheteurs, à compter de la même échéance du 1er octobre 2018, ils devront mettre à disposition sur leur profil d'acheteur les documents de la consultation. (Article 39 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 et arrêté du 14 avril 2017 sur les caractéristiques du profil acheteur).

Le DUME électronique obligatoirement accepté au 1er avril 2018 par les acheteurs

Dès cette échéance les acheteurs devront accepter le DUME électronique (article 49 du décret 2016-360) quel que soit le montant du marché public. La DAJ de Bercy a confié à l’AIFE la mise en place d’un service permettant aux acheteurs de recevoir un DUME électronique.

La généralisation de l’open data au 1er octobre 2018 pour les acheteurs

A compter du 1er octobre 2018 les acheteurs devront ouvrir les données essentielles des contrats de la commande publique. Ainsi les acheteurs et les autorités concédantes devront publier sur leur profil d’acheteur la liste des données essentielles de leurs marchés publics ou contrats de concessions pour les marchés dont le montant est supérieur ou égal à 25.000€ HT.

Selon l’ordre, il s’agit d’une avancée intéressant sachant que pour la maitrise d’œuvre « les modifications au marché sont fréquemment prévues dans le contrat, la démarche d’open data permettra sans doute, en vue d’une analyse globale, de mesurer plus finement les modifications apportées aux marchés ».

Téléchargements

Télécharger le document « Pour que dématérialisation rime avec simplification » de la FNTP.

Télécharger le Plan de transformation numérique de la commande publique, adopté en décembre 2017.

Télécharger le feuillet "Transformation numérique de la commande publique"

Actualités

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.

Le guide pratique du MEDEF de 2017 : Dématérialisation et numérique dans les marchés publics : . Le MEDEF a publié sur son site Internet une version 2017 de son guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics auquel a participé la FNTP. - 20 novembre 2017

DUME électronique : Appel à candidature de la DAJ pour la phase pilote (A compter du 1er avril 2018,  les acheteurs devront accepter tout DUME électronique transmis par les entreprises candidates aux marchés publics. Le DUME remplace les formulaires (Formulaire DC1 : Lettre de candidature, Formulaire DC2 : Déclaration du candidat, ...) utilisés pour répondre à un marché public. L'AIFE s'est vue confier la mise en œuvre du service qui permettra aux acheteurs de recevoir le DUME par voie électronique utilisable dans la dématérialisation des procédures de marchés publics). - 7 octobre 2017

Désormais les candidatures et les offres n'ont pas à être signées manuscritement ni même électroniquement - 20 juin 2016

Projet d'arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics  : la concertation est ouverte - 11 janvier 2012

Atelier technique relatif à la dématérialisation. "Dématérialisation et communication. Comment gérer les flux internes et externes d'une collectivité (marchés publics, signature électronique, actes administratifs...) ?" Salon des maires et des collectivités locales les 23, 24 et 25 novembre 2010. - 25 août 2010

Dématérialisation des marchés publics - La signature électronique d’un fichier zip ne vaut pas signature des pièces qu’il contient  - 29 juillet 2010

Enquête sur la dématérialisation des marchés publics auprès des entreprises. Résultats de l’enquête sur la dématérialisation des marchés publics menée par la DAJ auprès des entreprises. - 20 juillet 2010

Le syndicat mixte e-mégalis impose la réponse électronique aux entreprises pour ses besoins propres avec utilisation de la signature électronique - 19 mai 2010

Création d’un GEM Dématérialisation des marchés publics par l'OEAP - 30 janvier 2009 - 04 h 00

MINEFE - Nouvelle fiche pratique relative à la dématérialisation des procédures de marchés publics : « Quatre mesures nouvelles pour les achats de plus de 90.000 euros HT » suite au décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 - 17 janvier 2009 à 7 h 30

Décret n° 2008-1355 et décret n° 2008-1356 : Publication des décrets de mise en oeuvre du plan de relance de l’économie dans les marchés publics   - 19 décembre 2008

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 : Aménagement de dispositions du Code des marchés publics et des décrets de l'ordonnance de 2005  - Décembre 2008

Dématérialisation des procédures : La nouvelle place de marché interministérielle (PMI) est opérationnelle depuis le le 4 novembre 2008

Dématérialisation des procédures : L’enquête DJO/BOAMP menée par l’IFOP - Mai 2008

Question écrite AN n°16569 du 5 août 2008 sur l'expérimentation de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics – 8 aout 2008

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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