Dématérialisation des marchés publics et des appels d'offres - Conseil, accompagnement et formation à la réponse électronique
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Signature électroniquecertificat de signature électronique dans les marchés publics

Signature électronique au sens du règlement (UE) No  910/2014

Une signature électronique est constituée des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer.

Source : Règlement (UE) no  910/2014 du parlement européen  et du conseil du 23 juillet 2014

Signature électronique au sens de de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique

La signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (Décret 2001-272 du 30 Mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique).

(Source : Article 1316-4 du Code civil)

Pour acquérir un certificat de signature électronique ... ATTENTION !

Pour signer électroniquement des pièces d'une marché public l'entreprise candidate doit disposer d'un certificat de signature électronique.

Attention tous les fournisseurs de certificats électronique ne se valent pas !

Y compris pour certains qui vous paraissent fiables à priori.

En effet il faut éviter :

  • ceux dont les délais d'obtention sont excessivement longs (Pour certains ce délai est supérieur à 4 semaines),
  • ceux qui refusent d'assurer une assistance si vous avez des problèmes d'installation, et ce même si leur documentation est erronée. C'est rare mais cela existe.

Par conséquent si vous souhaitez acquérir un certificat de signature pour répondre aux marchés publics sous forme dématérialisée il faut bien vous faire préciser ces deux points et ne pas prendre des engagements oraux pour de l'argent comptant.

Guide pratique de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 (extrait)

1.3.3.La signature électronique

Les articles 1316 et 1316-1 à 1316-4 du code civil sont issus de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique qui transpose la directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999. Ce dispositif est complété par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du Code civil et relatif à la signature électronique et par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002, qui met en place les conditions d’évaluation et de certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information. Un arrêté du 26 juillet 2004, pris pour l’application du décret du 30 mars 2001 précité, fixe les modalités de la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et de l’accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation.

Afin de garantir la sécurité des échanges entre les usagers et les autorités administratives, l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives fixe le cadre juridique permettant le développement de l’administration électronique. La simplification des démarches faites par voie électronique est le premier objectif de cette ordonnance, le second étant d’assurer la sécurité (via le référentiel général de sécurité (RGS)5) et l’interopérabilité (via le référentiel général d’interopérabilité RGI6) des systèmes d’information.

5 Le RGS est un ensemble de règles de sécurité qui s'imposent aux autorités administratives dans la sécurisation de leurs systèmes d’information. Il propose également des bonnes pratiques en matière de sécurité des systèmes d’information que les autorités administratives sont libres d’appliquer. Le RGS a été approuvé par arrêté au Journal officiel le 18 mai 2010 (Arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques). Le décret a été publié le 4 février 2010 au Journal Officiel : Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

6 Le RGI est un cadre de recommandations référençant des normes et standards qui favorisent l'interopérabilité au sein des systèmes d'information de l'administration. Ces recommandations constituent les objectifs à atteindre pour favoriser l'interopérabilité. Elles permettent aux acteurs cherchant à interagir et donc à favoriser l'interopérabilité de leur système d'information, d’aller au-delà de simples arrangements bilatéraux. Voir : arrêté du 9 novembre 2009 portant approbation du référentiel général d'interopérabilité. La version 1.0 du RGI, publiée le 12 juin 2009, est la version en vigueur du RGI. Voir : http://references.modernisation.gouv.fr/interoperabilite

La dématérialisation des marchés publics relève des dispositions suivantes issues de l’ordonnance précitée :

- le profil d’acheteur, en tant que système d’information, défini au 1° du II de l’article 1er de l’ordonnance précitée, devra respecter les règles du référentiel général de sécurité ;

- la signature électronique des actes des autorités administratives, y compris leurs marchés publics, est autorisée. L’article 8 de l’ordonnance fixe les conditions de leur validité inspirées de l’article 1316-4 du code civil.

2.3.1.Qu’est ce qu’une signature ?

La signature, manuscrite ou électronique est définie par l’article 1316-4 du code civil.

« La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

La signature électronique d’une personne, comme sa signature manuscrite, est un signe distinctif qui lui est propre. Apposer une signature engage le signataire. Pour cette raison, les certificats de signature sont nominatifs et délivrés à une seule personne (comme une carte bancaire). Le titulaire d’un certificat de signature qui signe un document est donc personnellement engagé par sa signature. Il est le seul à pouvoir l’utiliser.

Signature électronique et signature manuscrite ont la même valeur juridique. La signature a pour fonction d’identifier la personne qui l’appose et de manifester son accord. La signature électronique permet, en outre, de garantir l’intégrité de l’acte signé.

2.3.2.Quel est le principe qui régit la signature électronique ?

L’article 1316-4 du Code civil définit les modalités permettant de garantir la fiabilité d’une signature électronique.

Le dispositif résulte de la combinaison d’un dispositif technique et d’un dispositif organisationnel.

Il repose sur l'utilisation de la cryptographie asymétrique (clé privée et clé publique) et d’une infrastructure de gestion de clés (IGC). Une IGC est un ensemble de composantes, de fonctions et de procédures dédiées à la gestion de clés cryptographiques et de leurs certificats utilisés par des services de confiance. L’IGC est sous la responsabilité d’un prestataire de service de certification (PSC) électronique. Une IGC peut comprendre, entre autres, une autorité de certification et des autorités d’enregistrement (voir glossaire pour la définition de ces termes).

Pour signer électroniquement (20), il est nécessaire de disposer à la fois :

- d’un certificat électronique, c’est-à-dire de la clé privée de signature associée au certificat ;

- d’une application logicielle.

Le certificat électronique

Voir : certificat de signature électronique.

20 L’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a mis en ligne des modules interactifs d’auto-formation, notamment le certificat numérique, la signataire électronique, pour approfondir des connaissances relatives à la sécurité des systèmes d’information. Voir : http://www.securite-informatique.gouv.fr/gp_mot24.html

L’application logicielle de signature pour signer

Voir : application logicielle de signature pour signer

Signature électronique au sens du décret n° 2001-272

Signature électronique au sens du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique

La signature électronique est la donnée qui résulte de l’usage d’un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l’article 1316-4 du code civil.

(Source : Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique)

Signature électronique au sens de la directive 1999/93/CE

Signature électronique au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques

Une signature électronique est une donnée sous forme électronique, qui est jointe ou liée logiquement à d'autres données électroniques et qui sert de méthode d'authentification.

(Source : Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques)

La directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques a été transposée notamment par la Loi 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique. Cette loi modifie notamment certains articles  du code civil (articles 1316, 1316-1, 1316-2, 1316-3, 1316-4 et 1326)

Signature électronique d'un fichier zip dans le cadre d'une offre dématérialisée dans un marché public

La signature électronique d’un fichier zip ne vaut pas signature des pièces qu’il contient. Il convient donc de signer séparément les fichiers destinés à être signés.

Entreprises

Appels d’offres publics : Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00  

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres public,

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres ouvert,

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres restreint,

Entreprises - Comment compléter un document PDF dans le cadre d'un appel d'offres public ?

Voir également

Les fonctions de sécurité de la signature électronique

La valeur probante de la signature électronique

Les catégories de certificats de signature électronique utilisables par le soumissionnaire et l'acheteur public

La vérification de la validité de la signature électronique

 

autorités administratives, système d'information, prestataire de services de confiance, produit de sécurité, téléservice, RGS (Référentiel général de sécurité), PRIS  (politique de référencement intersectoriel de sécurité), RGI (Référentiel général d'interopérabilité),

Textes

Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics - NOR: EFIM1222915A

Arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l’article 48 et de l’article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés [abrogé par l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics à l’exception des articles 5 à 7]

Art. 40 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé], Art. 56 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]

Décret 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l’évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information

Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 (Journal Officiel du 31 mars 2001) pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique

Loi 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique

articles 1316, 1316-1, 1316-2, 1316-3, 1316-4 et 1326 du code civil.

Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 17 octobre 2016, n° 400791, Ministre de la Défense, Mentionné aux tables du recueil Lebon (Un référé précontractuel est réputé reçu par l’acheteur dès sa mise à disposition par le greffe d’un tribunal dans l’application Télérecours. L’offre d’un candidat ne peut être déclarée irrégulière s’il a respecté la procédure prévue pour le dépôt sur une plateforme de dématérialisation même si le pouvoir adjudicateur ne peut vérifier la signature électronique requise des pièces). 

Conseil d’Etat, 26 juin 2015, n° 389599, ministre de la défense c/ société Olympe service, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Le juge compétent pour statuer sur un référé précontractuel est celui du lieu d’exécution du contrat. Une signature électronique invalide rend l’offre irrégulière. Le candidat doit produire les éléments pour permettre d’établir la validité de sa signature électronique).

TA Bordeaux, 30 mars 2011, no 1100972, Magdalene Telecom (Aléas techniques lors de la signature électronique de l'offre provenant du propre ordinateur du candidat)

Réponse électronique dans les marchés publics – La signature électronique d’un fichier zip ne suffit pas ( Une ordonnance du TA Toulouse, 9 mars 2011, n° 1100792, Société MC2I / CNRS confirme la position de la DAJ dans la réponse électronique aux marchés publics : la signature du fichier zip ne suffit pas, il faut signer les pièces individuellement) - 5 avril 2011.

TA Limoges, 15 novembre 2010, no 1001569, SNC INFOSTANCE c/ Région Limousin et autre - Défaillances d’une plate-forme de dématérialisation et régularité de la procédure. Existence d'un certificat de signature électronique adéquat et validité de la signature électronique

Actualités

Désormais les candidatures et les offres n'ont pas à être signées manuscritement ni même électroniquement - 20 juin 2016

Projet d'arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics  : la concertation est ouverte - 11 janvier 2012

Atelier technique relatif à la dématérialisation. "Dématérialisation et communication. Comment gérer les flux internes et externes d'une collectivité (marchés publics, signature électronique, actes administratifs...) ?" Salon des maires et des collectivités locales les 23, 24 et 25 novembre 2010. - 25 août 2010

Dématérialisation des marchés publics - La signature électronique d’un fichier zip ne vaut pas signature des pièces qu’il contient  - 29 juillet 2010

Enquête sur la dématérialisation des marchés publics auprès des entreprises. Résultats de l’enquête sur la dématérialisation des marchés publics menée par la DAJ auprès des entreprises. - 20 juillet 2010

Le syndicat mixte e-mégalis impose la réponse électronique aux entreprises pour ses besoins propres avec utilisation de la signature électronique - 19 mai 2010

Création d’un GEM Dématérialisation des marchés publics par l'OEAP - 30 janvier 2009 - 04 h 00

MINEFE - Nouvelle fiche pratique relative à la dématérialisation des procédures de marchés publics : « Quatre mesures nouvelles pour les achats de plus de 90.000 euros HT » suite au décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 - 17 janvier 2009 à 7 h 30

Décret n° 2008-1355 et décret n° 2008-1356 : Publication des décrets de mise en oeuvre du plan de relance de l’économie dans les marchés publics   - 19 décembre 2008

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 : Aménagement de dispositions du Code des marchés publics et des décrets de l'ordonnance de 2005  - Décembre 2008

Dématérialisation des procédures : La nouvelle place de marché interministérielle (PMI) est opérationnelle depuis le le 4 novembre 2008

Dématérialisation des procédures : L’enquête DJO/BOAMP menée par l’IFOP - Mai 2008

Question écrite AN n°16569 du 5 août 2008 sur l'expérimentation de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics – 8 aout 2008

Voir également

formation et assistance à la réponse aux marchés publics pour les PME - (c) F. Makowski 2001/2017 Tous droits réservés formations aux marchés publics