Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance

Actualité des marchés publics

Entreprises / PME
réponse électronique formation et conseil aux appels d'offres PME
Site Internet d'informations et d'actualités pour PME et acheteurs publics en matière de contrats publics et commande publique : - évolutions législatives et réglementaires, - jurisprudence,
- dématérialisation et réponse électronique des entreprises, obligations réciproques,
- conseil et formation en réponse électronique aux marchés publics (PME),
- accompagnement à la réponse dématérialisée aux appels d'offres publics pour les entreprises,
- assistance à la rédaction du mémoire technique des entreprises soumissionnaires,
- formulaires de marchés publics (suivi des mises à jour du MEIE), ...
Nombreuses références d'AMO ou d'animation de stages aux acheteurs ou PME pour répondre aux marchés publics sur le territoire national à paris, lyon, marseille, nantes, toulouse, lille, annecy, toulon, amiens,  calais, strasbourg, besançon, bourg-en-bresse, arcachon, royan, ajaccio, nice, orleans, tours, seynot, geugnon, béthune, lens, arras, ... .
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)

Contrats publics > Signature des candidatures et des offres (DC1 et ATTRI1)

Formulaires DC1 et DC4 marches publics

Désormais les candidatures et les offres n'ont pas à être signées manuscritement ni même électroniquement. Toutefois l'acheteur peut imposer la signature des offres s'il le prévoit dans le règlement de la consultation ou dans l'avis de publicité.

20 juin 2016

formulaires marches publics dc1 dc2 dc3 dc4

Suite à la réforme de la commande publique, le ministère de l'économie confirme que "Désormais, les candidatures et les offres des opérateurs économiques n'ont pas à être signées manuscritement ni même électroniquement." En revanche, le marché public en tant que contrat formalisant l'engagement des parties, doit être signé. Toutefois l'acheteur peut imposer la signature des offres s'il le prévoit dans le règlement de la consultation ou dans l'avis de publicité.

 

Un souci de simplification pour faciliter l'accès des PME aux marchés publics

En réponse à une question écrite n° 21405 de M. Jean-Claude Carle au sénat, le Gouvernement souligne avoir souhaité que la transposition des nouvelles directives (1) soit l'occasion de moderniser et de simplifier le droit des marchés publics afin notamment de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique.

La signature prévue par le code des marchés publics, et surtout la signature électronique, constituent,  notamment pour les PME, un frein à l'accès à la commande publique.

Des candidatures et des offres qui n'ont pas à être signées manuscritement ni même électroniquement

Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ne comporte plus de disposition en matière de signature des candidatures et des offres pour l'ensemble des procédures de passation des marchés publics.

Désormais, les candidatures et les offres des opérateurs économiques n'ont pas à être signées manuscritement ni même électroniquement.

Mais le marché public en tant que contrat formalisant l'engagement des parties, doit être signé

Par contre, le marché public en tant que contrat formalisant l'engagement des parties, doit être signé. C'est pourquoi le formulaire formulaire DC1 et l'acte d'engagement (Formulaire ATTRI1) n'ont pas l'obligation d'être signés lors de la remise des candidatures et des offres. Le formulaire ATTRI1 est à signer lors de la conclusion du contrat.

Les articles 101, 102 et 104 du décret font d'ailleurs référence à la signature du marché public et précisent que « le marché public peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. ».

Sachant que l'acheteur peut toujours imposer la signature de offre s'il l'impose via le RC ou l'avis de marché

En effet, "aucune disposition des textes de transposition ne s'oppose toutefois à ce que l'acheteur, s'il le souhaite, impose aux soumissionnaires la signature de leur offre à condition de mentionner cette exigence dans le règlement de la consultation ou dans l'avis de publicité".

Source : Question écrite n° 21405 de M. Jean-Claude Carle publiée dans le JO Sénat du 21/04/2016 - page 1639 (Engagement des candidats aux appels d'offres)

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et ses décrets d'application

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Section 3 : Signature du marché public

  • Article 101 - [Délai de signature du marché public ]
  • Article 102 - [Signature électronique du marché public]

Section 4 : Notification du marché public

Section 5 : Avis d’attribution

Formulaires du MINEFI

Formulaires du MINEFI

Formulaires pour les marchés publics nationaux et européens (AAPC, formulaires pour la passation et l'exécution de marchés publics)

Entreprises

Appels d’offres publics : Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00  

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres public,

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres ouvert,

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres restreint,

Entreprises - Comment compléter un document PDF dans le cadre d'un appel d'offres public ?

Actualités

Nouveau formulaire DC4 mis à jour par la DAJ de Bercy le 31/07/2017 - 3 août 2017.

Les formulaires DC1 DC2 ont été mis à jour par la DAJ de Bercy (Oct. 2016) - 8 novembre 2016

Le formulaire ATTRI1 remplace le formulaire DC3 (Acte d'engagement) - 12 avril 2016

Les formulaires DC1 DC2 mis à jour par la DAJ de Bercy suite à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 - 12 avril 2016

Nouveaux formulaires de marchés publics DC1 DC2 DC3 DC4 (ex : DC4 DC5 DC8 DC13) mis en ligne par la DAJ - 17 septembre 2010

EXE1-T, NOTI7 et NOTI8 - Nouveau formulaire EXE1-T et mise à jour des formulaires NOTI7 et NOTI8  par la DAJ de Bercy - 4 juillet 2011

Révision des formulaires DC4, DC5, DC6, DC8, ...  la concertation est terminée - 22 juillet 2010

DC6 : le formulaire de déclaration relative a la lutte contre le travail dissimulé » corrigé par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie. Modification des articles du code du travail listés dans la rubrique B - décembre 2008

Formulaires DC4 et DC5 : ils peuvent être exigés des candidats pour présenter une offre - 20 mai 2006

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

Prestations de formation, de conseil et assistance

Rédaction et vérification de DCE

  • AAPC
  • Règlement de la consultation
  • Acte d'engagement, annexes, DPGF, BPU, DQE,...
  • CCAP, CCTP, questionnaire technique et fonctionnel, Votre contrat de maintenance,
  • Analyse des offres, Assistance à la rédaction du rapport du maître d'ouvrage,
  • Opérations de vérification (VA, VSR, admission), Suivi juridique.
  • Code des marchés publics 2006-2011

formation aux marchés publics (c) F. Makowski 2001/2011 Tous droits réservés formations aux marchés publics