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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)

Signature électronique du marché public

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]

Article 102 [Passation du marché public - Achèvement de la procédure - Signature du marché public]

Le marché public peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie.

Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360

Article R. 2182-3 du code de la commande publique (art. 102)

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A. Annexe 12 du code de la commande publique.

Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics NOR: ECOM1800780As

Actualités

Désormais les candidatures et les offres n'ont pas à être signées manuscritement ni même électroniquement - 20 juin 2016.

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