| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| PARIS | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
Dématérialisation Conseil et formation
Réponse dématérialisée aux marchés publics réponse électronique par Internet)
| Répondre | Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique) |
RGS - Référentiel général de sécurité
Attention : à compter du 1er octobre 2018 il faut acheter une signature électronique au minimum avancée reposant sur un certificat qualifié, conforme au règlement eIDAS.
Cependant les textes prévoient que les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application de l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics demeurent régis par ses dispositions jusqu’à leur expiration. Ainsi les certificats RGS restent valables jusqu'à leur expiration.
RGS au sens du guide pratique de la dématérialisation des marchés publics
Le référentiel général de sécurité (RGS) est un ensemble de règles de sécurité qui s'imposent aux autorités administratives dans la sécurisation de leurs systèmes d’information. Il propose également des bonnes pratiques en matière de sécurité des systèmes d’information que les autorités administratives sont libres d’appliquer.
Le RGS a été approuvé par l’arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en oeuvre de la procédure de validation des certificats électroniques, publié au Journal officiel le 18 mai 2010.
Source : Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 2.0 de décembre 2012
RGS - Référentiel général de sécurité au sens de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques
Un référentiel général de sécurité est un référentiel qui fixe les règles que doivent respecter les fonctions des systèmes d'information contribuant à la sécurité des informations échangées par voie électronique telles que les fonctions d'identification, de signature électronique, de confidentialité et d'horodatage. Les conditions d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication de ce référentiel sont fixées par décret.
(Source : Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives)
Voir également
autorités administratives, système d'information, prestataire de services de confiance, produit de sécurité, téléservice, PRIS (politique de référencement intersectoriel de sécurité), RGI (Référentiel général d'interopérabilité), RGAA (Référentiel général d’accessibilité), charte ergonomique des sites Internet publics, CCSC,
Textes
Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A. Annexe 12 du code de la commande publique.
Arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques - NOR: PRMD1012351A
Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives - NOR: PRMX0909445D
Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation
Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique [Texte relatif à la signature électronique]
Loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Actualités
Publication de l’arrêté du 12 avril 2018 relatif aux modalités de signature électronique dans la commande publique. - 2 mai 2018
Projet d'arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics : la concertation est ouverte - 11 janvier 2012
Le décret RGS est publié. Le décret dit « RGS » (Référentiel Général de Sécurité), visé à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives a été publié au JORF du 4 février 2010.
RGI, RGAA, RGS, charte ergonomique des sites Internet publics : ouverture d’un site Internet par la DGME dédié aux référentiels de l'administration électronique – 8 janvier 2009
Le Référentiel Général d'Interopérabilité est à un point d'arrêt selon le président de l’APROGED - 29 mars 2008
(c) F. Makowski 2001/2019