Dématérialisation des marchés publics et des appels d'offres - Conseil, accompagnement et formation à la réponse électronique
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RGS - Référentiel général de sécurité

RGS au sens du guide pratique de la dématérialisation des marchés publics

Le référentiel général de sécurité (RGS) est un ensemble de règles de sécurité qui s'imposent aux autorités administratives dans la sécurisation de leurs systèmes d’information. Il propose également des bonnes pratiques en matière de sécurité des systèmes d’information que les autorités administratives sont libres d’appliquer.

Le RGS a été approuvé par l’arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en oeuvre de la procédure de validation des certificats électroniques, publié au Journal officiel le 18 mai 2010.

 Source : Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 2.0 de décembre 2012

RGS - Référentiel général de sécurité au sens de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques

Un référentiel général de sécurité est un référentiel qui fixe les règles que doivent respecter les fonctions des systèmes d'information contribuant à la sécurité des informations échangées par voie électronique telles que les fonctions d'identification, de signature électronique, de confidentialité et d'horodatage. Les conditions d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication de ce référentiel sont fixées par décret.

(Source : Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives)

Voir également :

autorités administratives, système d'information, prestataire de services de confiance, produit de sécurité, téléservice, PRIS  (politique de référencement intersectoriel de sécurité), RGI (Référentiel général d'interopérabilité), RGAA (Référentiel général d’accessibilité), charte ergonomique des sites Internet publics,

Textes

Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics NOR: ECOM1800780A.

Arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques - NOR: PRMD1012351A

Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives - NOR: PRMX0909445D

Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation

Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique [Texte relatif à la signature électronique]

Loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Actualités

Projet d'arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics  : la concertation est ouverte - 11 janvier 2012

Le décret RGS est publié. Le décret dit « RGS » (Référentiel Général de Sécurité), visé à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives a été publié au JORF du 4 février 2010.

RGI, RGAA, RGS, charte ergonomique des sites Internet publics : ouverture d’un site Internet par la DGME dédié aux référentiels de l'administration électronique – 8 janvier 2009

Le Référentiel Général d'Interopérabilité est à un point d'arrêt selon le président de l’APROGED - 29 mars 2008

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