RGAA - Référentiel référentiel général d’accessibilité pour les administrations - Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité

Les services de communication publique en ligne des services des administrations doivent être accessibles aux personnes handicapées. Sont concernés les services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.

Cette accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation. 

L'accessibilité des services de communication publique en ligne doit répondre aux exigences d'un référentiel général d’accessibilité (RGAA), devenu "Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité". Le RGAA précise notamment le contenu de la déclaration d'accessibilité, les procédures et les montants des sanctions applicables à défaut, notamment, de déclaration d'accessibilité et de mention du niveau d'accessibilité sur la page d'accueil.

Le référentiel d’accessibilité, mentionné à l’article 5 du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, est consultable sur le site internet : https://www.numerique.gouv.fr/.

RGAA au sens du guide pratique de la dématérialisation des marchés publics

Référentiel général d’accessibilité (RGAA) : L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fait de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Il dispose que les informations diffusées par ces services doivent être accessibles à tous.

Le RGAA permett de rendre progressivement accessible l'ensemble des informations fournies par ces services.

Le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 (pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) impose une mise en oeuvre de l’accessibilité dans un délai de deux ans (à partir de la publication du décret) pour les services de communication publique en ligne de l'État et des établissements publics qui en dépendent, et de trois ans pour les services de communication publique en ligne des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.

 Source : Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 2.0 de décembre 2012

RGAA - Référentiel général d'accessibilité

Le référentiel général d'accessibilité est un référentiel qui définit les modalités techniques d'accessibilité des services de communication publique en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.

Le RGAA intègre les exigences de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Une charte ergonomique des sites Internet publics a pour objet de définir un ensemble de règles ergonomiques communes aux interfaces des sites Internet publics.

Que comporte l'accessibilité des services de communication publique en ligne ?

L’accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation.

Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’Internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.

Un décret spécifique

Un décret en Conseil d’Etat [1] fixe les règles relatives à l’accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l’Agence pour le développement de l’administration électronique (devenue DGME), la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité.

[1] Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 [Abrogé par Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019]

Voir également

autorités administratives, système d'information, prestataire de services de confiance, produit de sécurité, téléservice, RGS (Référentiel général de sécurité), PRIS  (politique de référencement intersectoriel de sécurité), RGI (Référentiel général d'interopérabilité), charte ergonomique des sites Internet publics,

Textes

Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne - NOR: CPAJ1907246D.

Arrêté du 20 septembre 2019 portant référentiel général d’amélioration de l’accessibilité - NOR: CPAJ1926104A.

Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne - NOR: BCFJ0902916D.

Décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité

ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - NOR: SANX0300217L

Actualités 

Le décret RGS est publié. Le décret dit « RGS » (Référentiel Général de Sécurité) [1], visé à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives a été publié au JORF du 4 février 2010.

RGI, RGAA, RGS, charte ergonomique des sites Internet publics : ouverture d’un site Internet par la DGME dédié aux référentiels de l'administration électronique – 8 janvier 2009

Le Référentiel Général d'Interopérabilité est à un point d'arrêt selon le président de l’APROGED - 29 mars 2008