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Articles 1316, 1316-1, 1316-2, 1316-3, 1316-4 du Code civil

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E1E804D5EFAE6BE2C90682D96A344446.tpdila23v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165596&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20160626

Article 1316

(Loi 2000-230 du 13 mars 2000 art. 1 Journal Officiel du 14 mars 2000)
   La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.

Article 1316-1

(inséré par Loi 2000-230 du 13 mars 2000 art. 1 Journal Officiel du 14 mars 2000)
   L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Article 1316-2

(inséré par Loi 2000-230 du 13 mars 2000 art. 1 Journal Officiel du 14 mars 2000)
   Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support. 

Article 1316-3

(inséré par Loi 2000-230 du 13 mars 2000 art. 3 Journal Officiel du 14 mars 2000)
   L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. 

Article 1316-4 (Remplacé par article 1367)

(inséré par Loi 2000-230 du 13 mars 2000 art. 4 Journal Officiel du 14 mars 2000)

Remplacé par l'article 1367 du code civil dans sa rédaction issue de l’article 4 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.


   La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
   Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Commentaire

La directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques a été transposée notamment par la Loi 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique. Cette loi modifie notamment certains articles  du code civil (articles 1316, 1316-1, 1316-2, 1316-3, 1316-4 et 1326)

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