Dématérialisation des marchés publics et des appels d'offres - Conseil, accompagnement et formation à la réponse électronique
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
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Dématérialisation reponse electronique marchés publics

Certificats de signature électronique : catégories de certificats utilisables par le soumissionnaire et l'acheteur public

Seules certaines catégories de certificats de signature électronique sont référencées et donc utilisables. Ces certificats sont commercialisés par des prestataires de services de certification électronique (PSCE).

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

Les certificats utilisables en 2012 et 2013 et plus

  • Certificats PRIS V1 avant le 1er octobre 2012 ;
  • Certificats PRIS V1 ou RGS entre le 1er octobre 2012 et le 18 mai 2013 ;
  • Certificats RGS seuls après le 18 mai 2013.

 Catégories (familles) de certificats référencés PRIS v 1

Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics - NOR: ECEM0928770C (Abrogé, extrait)

2.3.5.Quelle catégorie de certificats de  exiger du soumissionnaire ?

Les catégories de certificats à exiger du soumissionnaire doivent resignature électroniquespecter le référentiel intersectoriel de sécurité (23). Au plus tard au 3ème anniversaire de la publication du référentiel général de sécurité (RGS) le 18 mai 2010, ces catégories devront respecter le niveau 2 au moins de ce référentiel. Ces catégories doivent être référencées et figurer sur une liste établie par le ministre chargée de la réforme de l’État (24). Elle est publiée sur le site Internet du ministre chargé de la réforme de l’État, à l’adresse suivante :

http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/.

23 Ce référentiel, établi par la DGME, fixe les règles que doivent respecter les fonctions des systèmes d'information contribuant à la sécurité des informations échangées par voie électronique telles que les fonctions d'identification, de signature électronique, de confidentialité et d'horodatage.

 24 L’arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l’article 48 de l’article 56 du code des marchés publics

Tous les pouvoirs adjudicateurs (État, collectivités territoriales, établissements publics) sont tenus d’accepter toutes les catégories de certificats référencées mentionnées sur cette liste. De tels certificats peuvent également être utilisés par les entreprises pour d'autres télé-services (TéléTV @ ; téléc@rte grise, déclarations sociales …).

La liste des catégories de certificats sera actualisée, à mesure des référencements. Tout prestataire de certification peut faire reconnaître, par le ministre chargé de la réforme de l’État, la conformité de sa catégorie de certificats électroniques au référentiel général de sécurité (RGS).

La délivrance d’un certificat se fait en 2 étapes :

1) le contrôle sur pièces d’un certain nombre de documents relatifs au demandeur ;

2) la remise du certificat, à l’utilisateur final, en face à face, après une vérification de la conformité de l’identité déclarée du demandeur. Il est toutefois possible de désigner un mandataire de certification.

Dans le cas d’une première demande faite par un mandataire de certification ou d’une demande faite par un personnel d’une entreprise n’ayant pas de mandataire de certification, le face à face est réalisé avec l’autorité d’enregistrement de l’autorité de certification.

La plateforme doit accepter toutes les catégories de certificats listées, mais seules pourront être vérifiées celles référencées.

 Pour signer, le soumissionnaire utilise, en principe, un des logiciels de signature proposé par la plateforme de dématérialisation, c'est-à-dire soit :

  • un utilitaire de signature hors ligne (s’il est mis à disposition) pour signer un fichier, l’acte d’engagement par exemple, avant le dépôt du pli.
  • un utilitaire de signature en ligne lors du dépôt du pli.
2.3.7.Quelle catégorie de certificat de signature électronique peut utiliser l’acheteur public ?

La signature électronique de l’acheteur public n’est actuellement pas réglementée. L’acheteur public est donc libre d’utiliser une catégorie de certificat de son choix.

Il est toutefois recommandé à l’acheteur, soit de faire l’acquisition de certificats dont la catégorie figure sur la liste des certificats référencés, soit d’utiliser une catégorie de certificat, produite en interne, de niveau équivalent.

Entreprises

Appels d’offres publics : Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00  

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres public,

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres ouvert,

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres restreint,

Entreprises - Comment compléter un document PDF dans le cadre d'un appel d'offres public ?

Comment trouver des appels d'offres et comment connaître les consultations en cours ?

Formations

Voir les formations à la réponse électronique aux marchés publics effectués par l'auteur du présent site Internet à destination des entreprises.

Textes

Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics - NOR: EFIM1222915A

Arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l’article 48 et de l’article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés [abrogé par l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics à l’exception des articles 5 à 7]

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiches pratiques - Dématérialisation

Dématérialisation des procédures de marchés publics - Fiches pratiques de la DAJ (liste de fiches explicatives de la direction des affaires juridiques sur la dématérialisation de la commande publique)

La signature électronique dans les marchés publics - Mode d'emploi - Fiche technique Octobre 2012

Actualités

Guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics 2012 - Version 2.0 de décembre 2012

Avis de la DAJ sur la réponse dématérialisée des candidats étrangers suite aux difficultés d'obtention d'un certificat de signature valide - 29 juillet 2010

Réponse aux marchés publics par voie électronique, candidatures étrangères et pré-requis techniques. Les candidats étrangers qui n’arrivent pas à obtenir le certificat de signature électronique mais également certaines difficultés techniques constituent un frein à la réponse à la réponse dématérialisée aux marchés public. - 17 juillet 2010

Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010)

Dématérialisation des procédures : La nouvelle place de marché interministérielle (PMI) est opérationnelle depuis le le 4 novembre 2008

Dématérialisation des procédures : L’enquête DJO/BOAMP menée par l’IFOP - Mai 2008

QE AN n°16569 du 5 août 2008 sur l'expérimentation de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics – 8 aout 2008

Prestataires

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