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dématérialisation des marchés publics

DJO/BOAMP l’enquête menée par l’IFOP sur la dématérialisation des procédures

L’étude quantitative de la direction des journaux officiels (DJO) sur l’état de préparation des pouvoirs  adjudicateurs et des entreprises en matière de dématérialisation des marchés publics présente un bilan très mitigé.

L'échantillon interrogé

Cette étude portait sur un échantillon de personnes utilisant le site Internet de la direction des journaux officiels répartis comme suit :

  • 747 personnes passant des annonces de marchés publics (les « acheteurs »),
  • 851 personnes consultant les annonces des marchés publics (les « vendeurs »).

L’étude porte ainsi sur un échantillon

  • d’acheteurs disposant de la possibilité de recevoir des offres dématérialisées via une plateforme,
  • de vendeurs disposant de la possibilité de transmettre des offres dématérialisées.

Or, s’ils représentent la majorité des concernés il n’empêche qu’ils n’en représentent pas la totalité.
En effet, sans en connaître les proportions, tous les acheteurs ne respectent pas leurs obligations (cas de certaines petites communes) et tous les vendeurs ne disposent pas forcément ne serait ce que du matériel.

La méconnaissance de l’échéance de 2010

Aux termes de l’Art. 56 du Code des Marchés Publics 2006 « A compter du 1er janvier 2010, le pouvoir adjudicateur pourra exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique ».  Selon l’enquête, un cinquième des entreprises connait cette importante échéance ce qui risque de poser quelques soucis lors de la phase de mise en application de cette disposition. Passé cette échéance, il est fort probable que les pouvoirs adjudicateurs feront preuve d’une certaine souplesse lors de leurs procédures de passation de marchés.  

Les acheteurs ont plutôt recours aux à la dématérialisation pour les procédures formalisées

Pour les acheteurs, le recours aux procédures dématérialisées s’effectue essentiellement pour les marchés formalisés quelle que soit la catégorie de l’acheteur. L’explication se trouve dans l’obligation réglementaire de recours à cette technique.

Les entreprises privilégient le téléchargement des DCE et évitent le dépôt des offres en ligne

Pour les entreprises (les « vendeurs »), l’enquête révèle que (voir la page 70 de l’étude) :

  • 93% ont au moins une fois téléchargé en ligne le cahier des charges d’un appel d’offre (dont 61 % le font régulièrement, et 7 % ne l’ont jamais fait). Le résultat est sans surprise et semble logique dans la mesure où cette possibilité est très pratique compte tenu de la simplicité et du gain de temps procuré.
  • 35% ont au moins une fois transmis une offre par courrier électronique.
  • 16% ont au moins une fois déposé une offre en ligne sur une plate-forme d’achat dématérialisée ou un site dédié (dont 4 % le font régulièrement, et 84% ne l’ont jamais fait). Cette proportion paraît très faible et traduit la réticence des opérateurs économiques sur cette possibilité qui leur est offerte.

Les résultats sont ici également peu surprenants :  

  • compte tenu du minimum de compétences demandé aux entreprises sachant que 41% estiment manquer de formation et d’explication et que 41% estiment ne pas avoir eu la possibilité de le faire,
  • et des craintes suscitées (27% par crainte de la complexité de ces nouvelles procédures et 25% par crainte d’échec de la procédure).  

Le principal frein à la dématérialisation est le risque d’échec de la transmission qui pourrait déboucher sur le rejet de l’envoi (pour 45% des réponses, voir la page 98 de l’étude).

Fort logiquement, le dépôt d’une offre en ligne sur une plate-forme d’achat dématérialisée concerne plutôt le secteur informatique suivi par le secteur des services pour se terminer par celui des travaux (voir la page 71 de l’étude).

En 2010, comment procèderont les TPE et quelle sera la position des élus ?

La conclusion de l’étude insiste sur la nécessité d’un « important travail de sensibilisation et d’information à destination des entreprises ».

Certes, cependant un travail non négligeable d’information a déjà été effectué et ne semble pas avoir porté ses fruits à la lecture de cette étude.

D’autre part si les acheteurs, avec l’échéance de 2010, ne font pas preuve de souplesse en exigeant la transmission des candidatures et des offres par voie électronique, les très petites entreprises (notamment les artisans) se trouveront dans l’impossibilité d’effectuer cette transmission. Il serait étonnant que des élus prennent ce risque qui fermera la porte aux TPE de leur tissu économique local.

En effet les TPE ne disposent pas toutes d’un ordinateur et pour certaines même pas d’un télécopieur alors qu’elles travaillent pourtant aujourd’hui pour des collectivités territoriales.

Voir également

Textes relatifs à la dématérialisation des procédures de marchés publics

Enquête DJO/BOAMP menée par l’IFOP

L’étude de la TNS Sofres en 2007 commandée par le MINEFE

En 2007 et à la demande du MINEFE, la TNS Sofres avait réalisé une étude intéressante sur la perception de la dématérialisation des marchés publics, les leviers et les freins à son utilisation (« La perception de la dématérialisation des marchés publics – Note de synthèse » (1) et « Etude complète » (2). Ces freins concernent aussi bien les pouvoirs adjudicateur que les opérateurs économiques.

(1) La synthèse de l’étude « Perception de la dématérialisation » :

[Fichier supprimé du Web par le site de destination] télécharger la synthèse de l'étude

(2) L'étude complète :

[Fichier supprimé du Web par le site de destination] télécharger l'étude complète

 

Entreprises - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres public,

Entreprises - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres ouvert,

Entreprises - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres restreint,

Actualités

Enquête sur la dématérialisation des marchés publics auprès des entreprises. Résultats de l’enquête sur la dématérialisation des marchés publics menée par la DAJ auprès des entreprises. - 20 juillet 2010 

Modalités de dépôt des réponses aux appels d'offres - Question écrite AN n°05426 du 28 août 2008 - Une offre électronique d'un candidat ayant fait acte de candidature sur support papier peut-elle être acceptée ? – 2 février 2009

Création d’un GEM Dématérialisation des marchés publics par l'OEAP - 30 janvier 2009 - 04 h 00

MINEFE - Nouvelle fiche pratique relative à la dématérialisation des procédures de marchés publics : « Quatre mesures nouvelles pour les achats de plus de 90.000 euros HT » suite au décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 - 17 janvier 2009 à 7 h 30

Décret n° 2008-1355 et décret n° 2008-1356 : Publication des décrets de mise en oeuvre du plan de relance de l’économie dans les marchés publics   - 19 décembre 2008

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 : Aménagement de dispositions du Code des marchés publics et des décrets de l'ordonnance de 2005  - Décembre 2008

Dématérialisation des procédures : La nouvelle place de marché interministérielle (PMI) est opérationnelle depuis le le 4 novembre 2008

Question écrite AN n°16569 du 5 août 2008 sur l'expérimentation de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics – 8 aout 2008

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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