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Dématérialisation et régularisation des offres papier au 1er octobre 2018

Réponse dématérialisée aux marchés publics parvenue hors délai

15 janvier 2019

Réponse dématérialisée aux marchés publics parvenue hors délai

Un pouvoir adjudicateur peut-il accepter une offre transmise par voie électronique et déposée avec 25 secondes de retard comme en atteste l'accusé de réception émis par la plateforme de dématérialisation utilisée par le pouvoir adjudicateur ? Sachant que certaines plateformes utilisées par d'autres pouvoirs adjudicateurs ne décomptent pas les secondes. Ce sont les questions qui se sont posées au tribunal administratif de Dijon dans une affaire opposant une société informatique au conseil départemental de la côte d'Or (TA Dijon, 28 décembre 2018, n° 1803328, Sté Numéricarchive).

 

Même les sociétés d’informatique peuvent se laisser surprendre par la réponse électronique aux marchés publics. Un certain nombre de précautions de bon sens s’imposent ainsi aux entreprises dont une transmission électronique des pièces suffisamment tôt.

Nul n’est à l’abri de dysfonctionnement techniques

En effet, nul n’est à l’abri de dysfonctionnements techniques, notamment pour les candidats pressés. Ainsi des aléas techniques comme : une panne de matériel, une configuration logicielle qui ne respecte plus les pré-requis, un ralentissement de la connexion Internet, un dysfonctionnement du certificat de signature électronique, une signature électronique valide pour certains fichiers et pas pour d’autres, ou même une panne de la plateforme, … sans oublier JAVA qui peut causer beaucoup de soucis aux candidats. La liste des aléas potentiels est longue.

Ne pas attendre la dernière minute pour transmettre les pièces !

Aussi, il est prudent d’éviter de déposer son pli le jour de la date limite, cette précaution est parfois rappelée sur le profil d’acheteur mais également par les acheteurs publics via des mises en garde dans le règlement de consultation. Beaucoup d’entreprises, notamment les grandes qui répondent de manière industrielle, sont tributaires de la réactivité des personnes chargées de la préparation de la réponse en amont, et doivent se résoudre à transmettre les plis électronique à la dernière minute.

Une solution lourde : la copie de sauvegarde ... parfois

Bien entendu, dans un cas comme celui-ci l’entreprise avait la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde, mais celle-ci se justifie plutôt pour les marchés publics que l’entreprise considère comme « importants ».

Rappelons que la copie de sauvegarde n'est ouverte dans l'un des cas visés par l’article 2 de l’ arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.

Le cas d’une candidature ou une offre électronique reçue hors délais y est prévu, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.

Le contexte et la décision

Le département de la Côte-d'Or a lancé une consultation en vue de la passation d'un marché public de d’informatique pour l'acquisition de postes de travail. La date et l'heure limite de remise des offres étaient fixées au 15 novembre 2018 à 17h00, or l'offre de la société Numericarchive est parvenue le 15 novembre 2018 à 17:00:25, donc hors délai, avec un retard de 25 secondes sur l’heure limite indiquée.

Le département a éliminé l’offre du soumissionnaire sur le fondement de l'article 43-IV du décret du 25 mars 2016 qui dispose que « Les candidatures et les offres reçues hors délai sont éliminées » et dont les dispositions se retrouvent à l'article R. 2151-5 du code de la commande publique.

Informée du rejet de son offre la société requérante saisit le juge des référés en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative (référé précontractuel) et demande l'annulation de la procédure.

L'offre a été déposée à 17:00:25 comme en atteste l'accusé de réception émis par la plateforme de dématérialisation utilisée par le pouvoir adjudicateur, donc hors délai.

Le juge écarte l’argument selon lequel « certaines plateformes utilisées par d'autres pouvoirs adjudicateurs ne décomptent pas les secondes » ; ceci étant sans incidence sur le caractère tardif de la remise de l’offre.

Le juge rejette la requête du candidat évincé.

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

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Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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