Dématérialisation des marchés publics et des appels d'offres - Conseil, accompagnement et formation à la réponse électronique
formation répondre marchés publics 

Entreprises / PME

Répondre aux appels d'offres publics ENTREPRISES Répondre aux appels d'offres publics Comment répondre aux appels d'offres (DC1, DC2, ...) ?
par un consultant chargé de rédiger et analyser les appels d'offres pour l'administration
 
Cliquer ici Entreprises / PME : Comment répondre aux appels d'offres publics  (DC1,DC2,DC3,DC4,NOTI1, ...) ?
Cliquer ici Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS (dématérialisation, rédiger vos dossiers de candidature, d'offre, mémoire technique, DC1, DC2, ..., recherche de marchés, co/sous-traitance, ...)  

Copie de sauvegarde

Copie de sauvegarde au sens du guide pratique de la dématérialisation des marchés publics

Une copie de sauvegarde est une copie des dossiers électroniques des candidatures et offres, destinée à se substituer, en cas d’anomalies aux dossiers des candidatures et des offres transmis par voie électronique. La copie de sauvegarde figure sur un support physique électronique ou papier.

 Source : Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 2.0 de décembre 2012

Dématérialisation

<= Formations pour les entreprises à la réponse aux appels d'offres publics par voie électronique.

ENTREPRISES. Préparez vous. L'acheteur peut vous obliger à répondre sous forme dématérialisée.

Des stages de formation à la réponse électronique aux marchés publics pour les PME ont déjà été effectués à PARIS, LYON, LILLE, STRASBOURG, NANTES, TOULOUSE, ...

Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 2.0 de décembre 2012

6.5. LA COPIE DE SAUVEGARDE (36)

(36) Article 56 V du code des marchés publics et articles 6 et 7 du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
6.5.1.Qu’est-ce qu’une « copie de sauvegarde » ?

La copie de sauvegarde (37) est une copie des données fournies sur un support distinct et distant de l’ordinateur porteur des données. Cette copie est effectuée pour mettre un exemplaire des données en sécurité.

(37) Reprise en secours, reprise, double, duplication, référence, réserve, secours, système de secours 

La copie de sauvegarde est une copie des dossiers électroniques des candidatures et des offres, destinée à se substituer, en cas d’anomalies limitativement énumérées à l’article 2 de l’arrêté du 14 décembre 2009, aux dossiers des candidatures et des offres transmis par voie électronique. 

6.5.2.Quand transmettre une copie de sauvegarde ?

Parallèlement à l’envoi électronique, les opérateurs économiques peuvent faire parvenir à l’acheteur public, dans le même délai imparti, une copie de sauvegarde sur support physique. Cet envoi peut se faire soit sur un support électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé USB…), soit sur un support papier.

Les entreprises ont toujours le droit d’envoyer une copie de sauvegarde. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent utilement rappeler cette faculté dans le RC.

6.5.3.Comment transmettre une copie de sauvegarde ?

Cette copie est transmise sous pli par voie postale ou par dépôt chez l’acheteur. Ce pli, fermé, doit mentionner  « copie  de  sauvegarde »  de  manière  claire  et  lisible,  porter  également  le  nom  de l’opérateur économique candidat et l'identification de la procédure concernée.

L’acheteur public doit pouvoir identifier la copie s’il devait l’ouvrir ou, au contraire, la détruire sans l’ouvrir à la suite du rejet d’une candidature.

Les documents de la copie de sauvegarde sont soumis aux mêmes obligations que ceux transmis par ailleurs : ils doivent être signés si la signature est requise. Si le support physique choisi est le support papier, la signature est manuscrite. Si le support physique choisi est électronique, la signature est électronique. Dans ce dernier cas, la signature électronique est apposée sur tous les documents électroniques pour lesquels une signature est exigée (Cf. : Chapitre 2 : La sécurité des échanges et la signature électronique).

6.5.4.Dans quels cas l’acheteur public ouvre-t-il la copie de sauvegarde ?

La copie de sauvegarde est ouverte dans les cas prévus par l’arrêté du 14 décembre 2009, article 7 :

  • Lorsque, dans les candidatures et les offres transmises par voie électronique, un programme informatique malveillant (ou « virus ») est détecté par l’acheteur public. La trace de la malveillance du programme est conservée par l’acheteur public ;
  • lorsqu’une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique, mais n’est pas parvenue à l’acheteur public dans les délais de dépôt des candidatures et des offres (par exemple : aléas de transmission), alors que la copie de sauvegarde est, elle, parvenue dans les délais ;
  • lorsqu’une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique, mais n’a pas pu être ouverte par l’acheteur public.

Lorsque l’acheteur public ouvre la copie de sauvegarde, le document reçu par voie électronique ne doit pas être utilisé : la copie de sauvegarde se substitue au document initial. Elle devient la candidature – ou l’offre – principale, qui se substitue complètement au document arrivé hors délai ou qui n’a pu être ouvert.

6.5.5.Dans quels cas la copie de sauvegarde ne doit-elle pas être ouverte et qu’en faire ?

La copie de sauvegarde n’est pas ouverte :

  • lorsque l’acheteur public mène, avec succès, la procédure dématérialisée ;
  • lorsqu’elle arrive hors délai. Le rejet d’une copie de sauvegarde parvenue à l’acheteur public après l’expiration du délai de remise des offres n’implique aucunement le rejet de l’offre elle-même, si cette dernière a été reçue par l’acheteur public dans les délais prévus par l’avis de publicité ;
  • lorsque l’offre dématérialisée n’arrive pas sur le profil d’acheteur et que le candidat n’est pas en mesure d’apporter la preuve qu’il l’avait envoyée dans les délais.

La copie de sauvegarde doit alors être détruite, c’est-à-dire que les données ne doivent plus pouvoir être lues.

Attention  ! L’absence de signature électronique sur un document électronique qui en requiert une, ou le fait que, après les vérifications d’usage, la signature électronique sur un document électronique ne soit pas valide, impose le rejet l’offre. En aucun cas, la copie de sauvegarde ne doit être ouverte pour ce motif, puisque la transmission électronique s’est déroulée avec succès.

6.6. QUELLE  ASSURANCE  A  L’ENTREPRISE  DE  LA  BONNE  TRANSMISSION  DE  SON ENVELOPPE VIRTUELLE ?

L’entreprise reçoit un message, lorsque l’enveloppe est reçue sur le profil d’acheteur (Cf. Chapitre 7 : La réception des candidatures et des offres).

Quand l'acheteur peut-il ouvrir la copie de sauvegarde ?

Selon les disposition de l'article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics :

"La copie de sauvegarde est ouverte :

1. Lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée.

2. Lorsqu’une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique et n’est pas parvenue dans les délais ou n’a pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais."

 Source : Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics

Copie de sauvegarde au sens du décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008

La copie de sauvegarde est une copie des dossiers des candidatures et des offres destinée à se substituer, en cas d’anomalie, aux dossiers des candidatures et des offres transmises par voie électronique au pouvoir adjudicateur. Cette notion de copie de sauvegarde est donc différente de celle d’archivage des données.

Parallèlement à l’envoi électronique, les opérateurs économiques peuvent ainsi faire parvenir au pouvoir adjudicateur une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé USB...) ou bien sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : « copie de sauvegarde ». Les documents figurant sur ce support doivent être revêtus de la signature électronique (pour les documents dont la signature est obligatoire). Cette copie de sauvegarde pourra, par exemple, être ouverte en cas de défaillance du système informatique (qui supporte la dématérialisation) ou lorsqu’un programme informatique malveillant (virus) est détecté dans le document électronique transmis par l’opérateur économique.

Lorsque les candidats transmettent leurs documents par voie électronique, ils peuvent adresser au pouvoir adjudicateur, sur support papier ou sur support physique électronique, une copie de sauvegarde des documents établie selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie [1]. Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au pouvoir adjudicateur dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres.

 [1] Arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l’article 48 et de l’article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés [abrogé par l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics à l’exception des articles 5 à 7]

(Source : Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics NOR: ECEM0816144D)

Modifications du CMP 2006 et des décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics NOR: ECEM0816144D

A l'article 14 du même décret, est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque les candidats transmettent leurs documents par voie électronique, ils peuvent adresser au pouvoir adjudicateur, sur support papier ou sur support physique électronique, une copie de sauvegarde des documents établie selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au pouvoir adjudicateur dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres. »

Jurisprudence

CAA Bordeaux, 31 mars 2011, no 10BX01752, Commune du Lamentin - Copie de sauvegarde et respect du RC (Réponse électronique dans une procédure d'appel d'offre dématérialisée d'un marché de services et de télécommunications. Conditions d’ouverture de la copie de sauvegarde. Les dispositions impératives du règlement de consultation doivent être respectées)

Entreprises

Appels d’offres publics : Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00  

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres public,

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres ouvert,

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres restreint,

Entreprises - Comment compléter un document PDF dans le cadre d'un appel d'offres public ?

Textes

Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics - NOR: ECEM0929046A

Arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l’article 48 et de l’article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés [abrogé par l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics à l’exception des articles 5 à 7]

Art. 40 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé], Art. 56 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiches pratiques - Dématérialisation

Dématérialisation des procédures de marchés publics - Fiches pratiques de la DAJ (liste de fiches explicatives de la direction des affaires juridiques sur la dématérialisation de la commande publique)

La fiche du MINEFE sur les nouvelles mesures relatives aux achats dématérialisés (mise en ligne le 15 janvier 2009)

Les outils juridiques et techniques de la dématérialisation des marchés publics formalisés

La signature électronique des candidatures et des offres électroniques.

Le dépôt des enveloppes virtuelles relatives aux candidatures ou aux offres (dépôts multiples et dépôts hors délais).

QE au sénat ou à l'assemblée nationale

QE Sénat n° 18300 de M. Gérard Collomb - Réponse électronique des entreprises étrangères et certificats électroniques produits par les entreprises des autres pays membres de l'Union européenne : "En l'état actuel du droit, la solution reste imparfaite" selon le MINEFE

Transmission de documents volumineux dans une procédure de dématérialisation des marchés publics - QE Sénat, n° 00931, M. Jean-Jacques Hyest

Voir également

Transmission des fichiers volumineux et dématérialisation des marchés publics

Actualités

Avis de la DAJ sur la réponse dématérialisée des candidats étrangers suite aux difficultés d'obtention d'un certificat de signature valide - 29 juillet 2010

Réponse aux marchés publics par voie électronique, candidatures étrangères et pré-requis techniques. Les candidats étrangers qui n’arrivent pas à obtenir le certificat de signature électronique mais également certaines difficultés techniques constituent un frein à la réponse à la réponse dématérialisée aux marchés public. - 17 juillet 2010

formation et assistance à la réponse aux marchés publics pour les PME - (c) F. Makowski 2001/2011 Tous droits réservés formations aux marchés publics