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Contrats publics > Informations et actualités des marchés publics

reponse dematerialisee aux appels offres

Réponse aux marchés publics par voie électronique, candidatures étrangères et pré-requis techniques

 Les candidats étrangers qui n’arrivent pas à obtenir le certificat de signature électronique mais également certaines difficultés techniques constituent un frein à la réponse à la réponse dématérialisée aux marchés public. Au chapitre des difficultés techniques figure le non-respect des pré-requis listés par chaque plateforme de dématérialisation. Trouver une ou des solutions pour contourner les difficultés techniques est donc fondamentale pour certains candidats. Le problème se pose donc de savoir comment répondre concrètement à un marché public électronique

17 juillet 2010  

Dématérialisation

<= Entreprises. Suivre une formation à la réponse électronique aux marchés publics.

NB : Depuis l'écriture de cet article j'ai reçu l'avis de la DAJ sur la réponse dématérialisée des candidats étrangers suite aux difficultés d'obtention d'un certificat de signature valide - 29 juillet 2010


Il s’agit de proposer une solution pour les candidats qui éprouvent des difficultés techniques pour répondre par voie électronique.

Le guide pratique de la dématérialisation des marchés publics dans sa Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010) ne propose pas de solution.

Dans un récent commentaire sur "Le guide de la dématérialisation commenté par la DAJ" du jeudi 3 juin 2010 sur achatpublic.info, la sous-directrice de la DAJ a proposé une solution via la copie de sauvegarde mais cette solution n'indique pas concrètement comment procéder.

Une impossibilité technique ne peut contrevenir au principe de libre accès à la commande publique

Dans l'article précité Madame Catherine Delort indiquait : "Cette question est une question difficile, car elle ne reçoit pas à l’heure actuelle de réponse parfaite, c’est-à-dire juridiquement facile à mettre en œuvre. Mais une impossibilité technique ne peut contrevenir au principe de libre accès à la commande publique"

Le cas des microordinateurs MAC INTOSH

Pour les MAC INTOSH, s'il n'est pas possible de respecter les pré-requis de la plateforme de dématérialisation il y a toujours la solution de répondre via un PC même si cela n’est pas satisfaisant. Il pourrait y avoir d’autres cas de figures où la réponse dématérialisée ne fonctionne pas à partir du moment où les pré-requis ne seraient pas respectés.

Le cas des candidats étrangers est plus général

Pour un candidat étranger c’est plus compliqué vu que le principal obstacle est de se procurer un certificat électronique. Et là, les PSCE qui ont été contactés à cette fin par une entreprise étrangère que je connais, n’ont apporté aucune aide.

Un contournement éventuellement possible via la copie de sauvegarde

A mon avis, une solution de contournement intéressante passe par la copie de sauvegarde.

 

L’article 7 de l’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics dispose que :

« La copie de sauvegarde est ouverte :

1. Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée.

2. Lorsqu'une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique et n'est pas parvenue dans les délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais. »

 

Il faudrait pouvoir provoquer l’ouverture de la copie de sauvegarde lorsque le candidat ne dispose pas de certificat ou ne peut répondre par voie électronique pour des raisons techniques.

On pourrait exploiter cette possibilité via les dispositions de l’article 7 précité.

Les  trois solutions possibles

Il semble donc qu'il y ait trois solutions possibles :

1 - Introduire un programme malveillant.

Je ne pense pas que cette solution soit très recommandable.

Sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais :

2 - Transmettre un pli hors délai

3 - Transmettre un pli qui ne peut être ouvert.

 

Pour les deux dernières possibilités cela semble simple au premier abord, mais la solution est plus complexe qu’il n’y parait.

En effet, le candidat est tributaire du fonctionnement technique et fonctionnel de la plateforme et il est possible que chaque plateforme ait un fonctionnement qui lui est propre même si elle respecte les textes en vigueur.

J’ai interrogé par écrit une plateforme de dématérialisation d’audience notoire (comme si j’étais candidat) et cette dernière ne veut pas fournir de réponse écrite à mes questions (simples pourtant). Il faut leur téléphoner !

Un effet secondaire indésirable pour certains acteurs concernés par la dématérialisation

Pour terminer, si une solution de contournement est trouvée via la copie de sauvegarde, il est à noter que cela risque d’avoir un effet secondaire indésirable pour de nombreux acteurs de la dématérialisation.

En effet, une entreprise qui ne souhaite pas répondre sous forme dématérialisée (et à mon avis il y en a beaucoup), même si elle en a l’obligation, pourra exploiter cette « faille ».

Voir également

dématérialisation,

Textes relatifs à la dématérialisation des procédures de marchés publics

Entreprises

Appels d’offres publics : Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00

Actualités

Guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics 2012 - Version 2.0 de décembre 2012

Vade-mecum juridique de la dématérialisation des documents - FNTC 2011 (4eme édition) La Fédération Nationale des Tiers de Confiance (FNTC) a publié la 4ème édition de son "vade-mecum juridique de la dématérialisation des documents". 20 juillet 2011

Réponse électronique dans les marchés publics – La signature électronique d’un fichier zip ne suffit pas ( Une ordonnance du TA Toulouse, 9 mars 2011, n° 1100792, Société MC2I / CNRS confirme la position de la DAJ dans la réponse électronique aux marchés publics : la signature du fichier zip ne suffit pas, il faut signer les pièces individuellement) - 5 avril 2011.

Avis de la DAJ sur la réponse dématérialisée des candidats étrangers suite aux difficultés d'obtention d'un certificat de signature valide - 29 juillet 2010

Enquête sur la dématérialisation des marchés publics auprès des entreprises. Résultats de l’enquête sur la dématérialisation des marchés publics menée par la DAJ auprès des entreprises. - 20 juillet 2010  

Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010)

Guide de la dématérialisation des marchés publics en projet - Publication des premiers résultats de l’enquête dématérialisation auprès des entreprises

Comment trouver des appels d'offres et comment connaître les consultations en cours ?

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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