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Dématérialisation des marchés publics – Guide pratique Version 1.0 et absence de solution pour les entreprises étrangères (Remplacé par le Guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics 2012 - Version 2.0 de décembre 2012)

7 juillet 2010  

 Le Ministère de l'Economie a publié sur son site Internet le 31 mai 2010 la première version finalisée de son guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics. Ce guide, qui n'a pas de portée réglementaire, est cependant un outil pratique de référence pour les entreprises candidates aux appels d'offres et aux acheteurs publics. Les guide ne propose pas de solution pour les entreprises étrangères confrontées à la réponse dématérialisée.

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Dématérialisation

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La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie a publié fin mai 2010 la première version finalisée (V 1.0) de son guide sur la dématérialisation des marchés publics.

Le guide a été actualisé dans une version datée d'octobre 2010.

Télécharger le guide pratique de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.1 octobre 2010

 

Bien que ce guide se destine en priorité aux acheteurs publics, cet outil peut s'avérer très intéressant pour les entreprises, notamment aux PME et TPE candidates aux appels d'offres publics lorsqu'elles répondent par la voie électronique pour transmettre leurs candidatures et leurs offres.

Le document, appelé à évoluer, tient compte des contributions adressées à la DAJ lors de la consultation publique ouverte sur internet en mars 2010.

Notons que la DAJ avait déjà publié un « vade-mecum juridique sur la dématérialisation des marchés publics » qui date de 2004.

La composition du guide

Le guide comporte 69 pages et se divise en 11 chapitres et se complète par deux annexes ainsi que l'incontournable glossaire nécessaire à la compréhension d'un tel document.

Plan du guide pratique Version 1.0 sur la dématérialisation des marchés publics

1. Présentation de la dématérialisation en matière de marché public

2. Sécurité, confidentialité et signature électronique : mode d’emploi

3. La publicité dématérialisée des marchés

4. La mise en ligne des dossiers de consultation des entreprises par l’acheteur public.

5. La consultation et le téléchargement du dossier de consultation des entreprises (dce) par l’entreprise

6. La transmission dématérialisée des candidatures et des offres

7. La réception dématérialisée des candidatures et des offres

8. Examen des candidatures et des offres et la décision d’attribution

9. La conclusion et la notification du marché dématérialisé

10. Le contrôle et l’exécution des marchés dématérialisés

11. L’archivage des marchés publics dématérialisés

Annexe 1 - Processus de transfert des données par le profil d’acheteur

Annexe 2 - Propositions de la direction des archives de France sur la structuration et le nommage des pièces d’un marché public

Glossaire

La présentation de la dématérialisation en matière de marché public

En ce qui concerne la présentation de la dématérialisation en matière de marché public le guide :

  • Définit la dématérialisation des marchés publics comme "la possibilité de conclure des marchés par voie électronique, soit par l’utilisation de la messagerie électronique, soit par l’emploi d’une plateforme en ligne sur internet". Ainsi dès le départ la possibilité de dématérialiser un marché via la messagerie électronique est abordée. Le guide précisera les précautions à prendre plus loin.
  • Rappelle les obligations réglementaires ainsi que le cadre juridique communautaire et national. Pour ce dernier sont listés les articles du code des marchés publics relatifs à la dématérialisation 
  • Rappelle également l'absence de mesures obligatoires à mettre en oeuvre en matière de dématérialisation pour les pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance de 2005 (établissement public industriel et commercial de l’État, Établissement public scientifique, par exemple, …).
  • Liste les articles du code relatifs à la dématérialisation des marchés publics
  • Revient sur la définition du profil d'acheteur et sur les aspects juridiques et pratiques.
  • Développe les possibilité et précautions à prendre pour l'utilisation éventuelle de la messagerie électronique pour les réponses dématérialisées.
  • Enfin, il décrit les enchères électronique et le SAD.

Entreprises étrangères et certificat de signature électronique : absence de précisions

Malheureusement le guide ne donne aucune information sur la problématique des entreprises étrangères confrontées à l'obligation de signer à l'aide d'un certificat de signature électronique qui doit figurer sur la liste des catégories de certificats de signature électronique référencées qui est publiée sur le site internet dont l’adresse est la suivante :  http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/

On notera que la littérature spécialisée est étonnamment muette sur le sujet et il en est de même avec le guide pratique sur la dématérialisation.

Il est à noter que la DAJ a déjà commenté et proposé une solution pour ce problème mais celà n'a pas été évoqué dans le guide même.

Cette obligation constitue naturellement un frein pour les entreprises étrangères souhaitant répondre aux appels d'offres français et elles sont de plus en plus nombreuses. Le problème se pose de manière récurrente pour les marchés informatiques soumis à l'obligation de dématérialisation lorsque le marché dépasse le seuil des 90.000 € HT pour lesquels les entreprises étrangères sont, dans la pratique, empêchées de répondre.

Si l'obtention d'un certificat de signature électronique Français par une entreprise étrangère semble théoriquement possible, sur un plan pratique celà relève du parcours du combattant si bien, qu'actuellement, les candidats étrangers sont empêchés de répondre à ces marchés.  

Seule une solution de contournement permet de résoudre le problème.

L'application logicielle pour signer : des développements très succincts et est-elle toujours fiable ?

Le guide reste relativement muet sur ce point.

Bien entendu il indique, à juste titre, que l’application logicielle pour signer permet d’apposer la signature sur un document électronique . Elle est aussi indispensable que le certificat.

Il ajoute que les plateformes de marchés publics proposent gratuitement aux opérateurs économiques, qui n’en disposent pas, un logiciel de signature. En général, cette application permet de signer des documents ou enveloppes en ligne, lors du dépôt des plis mais, également, avant le dépôt de signer des documents ou enveloppes en ligne, lors du dépôt des plis mais, également, avant le dépôt.

Cependant, en pratique, ce n'est pas aussi évident car il faut que l'application logicielle pour signer puisse permettre d'apposer une signature parfaitement lisible par l'acheteur. Or, ceci n'est pas évident et on peut s'interroger sur la capacité des multiples (et divers) prestataires proposant ce type de logiciel à fournir un logiciel conforme à sa destination.

On peut aussi s'étonner du manque de littérature sur le sujet qui semble totalement passer inaperçu ainsi que des éventuels retours d'expérience qui pourraient se traduire par un échec de la lecture de la signature électronique.

Par conséquent, il est plus prudent, d'utiliser les outils logiciels proposés par les plateformes même s'il ne s'agit pas de la solution toujours la plus pratique dans certains cas.

Télécharger le guide pratique de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.1 octobre 2010

Télécharger le guide pratique de la dématérialisation des marchés publics sur le site du ministère de l'économie dans sa dernière version

Voir également

Fiche DAJ - Marchés dématérialisés : le juge confirme que la signature du zip ne suffit pas – (Dans une récente fiche sur la signature du zip la DAJ  rappelle que la signature d'un fichier zip n'est pas suffisante en s'appuyant sur l'ordonnance du tribunal administratif de Toulouse) - 15 avril 2011

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Textes relatifs à la dématérialisation des procédures de marchés publics

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Appels d’offres publics : Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00

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Guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics 2012 - Version 2.0 de décembre 2012

Réponse dématérialisée aux marchés publics : Depuis le 1er janvier 2012, plus d’interdiction de réponse électronique pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 euros HT - 2 janvier 2012

Réponse électronique dans les marchés publics – La signature électronique d’un fichier zip ne suffit pas ( Une ordonnance du TA Toulouse, 9 mars 2011, n° 1100792, Société MC2I / CNRS confirme la position de la DAJ dans la réponse électronique aux marchés publics : la signature du fichier zip ne suffit pas, il faut signer les pièces individuellement) - 5 avril 2011.

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Avis de la DAJ sur la réponse dématérialisée des candidats étrangers suite aux difficultés d'obtention d'un certificat de signature valide - 29 juillet 2010

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Publication du Guide pour les acheteurs publics de services de communications électroniques 2010 - OEAP - GEM ICE (date de publication : mai 2010) - 25 juin 2010

Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010)

Guide de la dématérialisation des marchés publics en projet - Publication des premiers résultats de l’enquête dématérialisation auprès des entreprises

Le Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics a été publié au Journal Officiel du 31 décembre 2009 - 4 janvier 2010

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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