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dématérialisation des marchés publics

MINEFE - Fiche pratique relative aux nouvelles règles concernant les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques

5 février 2010

La DAJ publie une fiche pratique relative à l'obligation de dématérialisation des procédures de marchés publics dans les marchés publics d'informatique
Cette première fiche (d'une série de trois) rappelle les règles applicables à compter du 1er janvier 2010, pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques d’un montant supérieur à 90 000 euros HT, et notamment que les documents requis des candidats sont transmis par voie électronique.

La fiche distingue les achats concernés et les obligations des parties.

Quels sont les achats concernés ?

Il faut d'abord de qualifier l’objet du marché.

Il s'agit en effet de savoir si l’obligation de transmission dématérialisée s’imposera ou non aux candidats. Il s'agit des marchés informatiques dépassant le seuil des 90.000 € HT. Dans le doute concernant la qualification, il est fort probable que les acheteurs imposeront l'obligation de transmission dématérialisée aux candidats vu qu'ils en ont la possibilité depuis le 1er janvier 2010. .

A cette fin l'acheteur se réfèrera aux codes CPV de la nomenclature commune pour les marchés publics (common procurement vocabulary2, CPV).

L'objet à prendre en compte pour qualifier le marché est logiquement l’objet principal du marché. Chaque lot peut donc suivre un régime différent.

Après avoir rappelé que chaque lot d'un marché est un marché public distinct (article 10 CMP) l'exemple traité montre la différence de régime entre des prestations relevant de services de télécommunications et celles de services informatiques.

  • Pour les premières l’obligation de transmission dématérialisée des documents requis des candidats en application du 2° du II de l’article 56 du Code des Marchés Publics ne s’applique pas ; en effet il s'agit de marchés de télécommunication (en fait on devrait les appeler "marchés de communications électroniques").
  • Pour les secondes "si la part des services informatiques est prépondérante, l’obligation de transmission dématérialisée s’imposera aux candidats".  

Quels sont les obligations des parties ?

Le candidat doit transmettre sa candidature et son offre, par voie électronique, via son profil d'acheteur. Le profil d'acheteur fait l'objet d'une fiche distincte relative à la définition du profil d'acheteur.

L’acheteur doit recevoir, ouvrir et traiter les enveloppes électroniques reçues sur son profil d’acheteur.

Voir également

Ministère de l'Economie - DAJ - Les règles applicables au 1er janvier 2010 aux marchés d’informatique - Fiche technique - Février 2010

Ministère de l'Economie - DAJ - Les codes CPV des marchés auxquels sont applicables ces nouvelles règles - Fiche technique - Février 2010

Ministère de l'Economie - DAJ - La définition d’un profil d’acheteur - Fiche technique - Février 2010

 

Articles du code relatifs à la dématérialisation des marchés publics

Textes relatifs à la dématérialisation des procédures de marchés publics

 

copie de sauvegarde

dématérialisation des procédures de marchés publics

documents de la consultation

profil d'acheteur

voie électronique

 

article 40 du code des marchés publics 2006

article 56 du code des marchés publics 2006

Fiches de la DAJ de Bercy

Dématérialisation des procédures de marchés publics - Fiches pratiques de la DAJ (liste de fiches explicatives de la direction des affaires juridiques sur la dématérialisation de la commande publique)

Actualités

Guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics 2012 - Version 2.0 de décembre 2012

Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010)

MINEFE - Fiche pratique relative aux nouvelles règles concernant les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques. 5 février 2010

MINEFE - Fiche pratique relative à la définition du profil d'acheteur - 5 février 2010

MINEFE - Fiche pratique relative à la liste indicative des codes CPV des achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques concernés par l’article 56 II du code des marchés publics - 5 février 2010

 

Modalités de dépôt des réponses aux appels d'offres - Question écrite AN n°05426 du 28 août 2008 - Une offre électronique d'un candidat ayant fait acte de candidature sur support papier peut-elle être acceptée ? – 2 février 2009

Création d’un GEM Dématérialisation des marchés publics par l'OEAP - 30 janvier 2009 - 04 h 00

MINEFE - Nouvelle fiche pratique relative à la dématérialisation des procédures de marchés publics : « Quatre mesures nouvelles pour les achats de plus de 90.000 euros HT » suite au décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 - 17 janvier 2009 à 7 h 30

Décret n° 2008-1355 et décret n° 2008-1356 : Publication des décrets de mise en oeuvre du plan de relance de l’économie dans les marchés publics   - 19 décembre 2008

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 : Aménagement de dispositions du Code des marchés publics et des décrets de l'ordonnance de 2005  - Décembre 2008

Dématérialisation des procédures : La nouvelle place de marché interministérielle (PMI) est opérationnelle depuis le le 4 novembre 2008

Dématérialisation des procédures : L’enquête DJO/BOAMP menée par l’IFOP - Mai 2008

Question écrite AN n°16569 du 5 août 2008 sur l'expérimentation de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics – 8 aout 2008

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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