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dématérialisation des marchés publics

Réponse dématérialisée aux marchés publics : Depuis le 1er janvier 2012, plus d’interdiction de réponse électronique pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 euros HT

2 janvier 2011

Comme prévu à l'article 56 du code des marchés publics, depuis le 1er janvier 2012, pour les marchés  d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur ne peut plus refuser de recevoir les documents des candidats qui sont transmis par voie électronique.


Dématérialisation

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Les échéances de la réponse électronique

Si le décollage de la réponse électronique aux marchés publics est relativement lent ce n'est pas faute de communication ni de promotion en matière de dématérialisation.

Certaines étapes ont marqué la démarche comme :

L'année 2005

Avec l'obligation à la charge de l'acheteur public d'accepter la réception des plis électroniques, mais ceci, uniquement pour les procédures formalisées.

L'année 2010

Avec la possibilité pour l'acheteur d'imposer la transmission des plis électroniques pour toutes les procédures, et ce, quelque soit la procédure et le montant du marché.

Les marchés informatiques font l'objet d'un traitement particulier : "les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques d’un montant supérieur à 90 000 euros HT, les candidatures et les offres sont transmises par voie électronique". Ainsi que ce soit pour l'acheteur ou le candidat il n'y a pas de choix possible. N'entrent pas dans cette catégorie les marchés de communications électroniques.

Depuis le 1er janvier 2012 et pour les marché de plus de 90 000 euros HT

Outre l'obligation relative aux marchés informatiques :

  • L'acheteur public ne peut plus refuser de recevoir la transmission des plis par voie électronique.
  • L’acheteur doit publier l’avis de marché et les documents de la consultation sur son profil d’acheteur. Attention le profil d'acheteur n'est pas un site Internet classique car il doit permettre de : mettre en ligne les avis, mettre en ligne et télécharger les dossiers de consultation des entreprises, recevoir des candidatures et des offres électroniques de manière sécurisée et confidentielle.

Pour cette dernière obligation, à la charge de l'acheteur, Il s'avère que certaines entreprises candidates ne connaissent pas la portée de cette disposition dans la mesure où elles la traduisent comme une obligation supplémentaire à leur charge.

La raison semble être l'interprétation erronée de la communication des prestataires, même quand la communication est le reflet exact de la réglementation.

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche explicative de la DAJ - Dématérialisation – Nouvelle échéance le 1er janvier 2012

Sommaire

I. Rappel du droit en vigueur (acheteurs soumis au code des marchés publics)

  • Quel que soit le montant du marché
  • Pour les achats de plus de 90 000 euros HT

II. La nouvelle disposition entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2012

  • Pour tous les achats de plus de 90 000 euros HT

Entreprises

Appels d’offres publics : Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00  

Actualités

Publication du "Guide d’aide à la passation des marchés publics dématérialisés" - 29 janvier 2016

Guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics 2012 - Version 2.0 de décembre 2012

Réponse électronique dans les marchés publics – La signature électronique d’un fichier zip ne suffit pas ( Une ordonnance du TA Toulouse, 9 mars 2011, n° 1100792, Société MC2I / CNRS confirme la position de la DAJ dans la réponse électronique aux marchés publics : la signature du fichier zip ne suffit pas, il faut signer les pièces individuellement) - 5 avril 2011.

Enquête sur la dématérialisation des marchés publics auprès des entreprises. Résultats de l’enquête sur la dématérialisation des marchés publics menée par la DAJ auprès des entreprises. - 20 juillet 2010  

Réponse aux marchés publics par voie électronique, candidatures étrangères et pré-requis techniques. Les candidats étrangers qui n’arrivent pas à obtenir le certificat de signature électronique mais également certaines difficultés techniques constituent un frein à la réponse à la réponse dématérialisée aux marchés public. - 17 juillet 2010

Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010)

Guide de la dématérialisation des marchés publics en projet - Publication des premiers résultats de l’enquête dématérialisation auprès des entreprises

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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